Abroger C‑11 et C‑18

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'abroger C‑11 et C‑18, de consulter le public et de garantir que la réglementation protège la liberté d'expression et la concurrence en ligne. Le gouvernement répond que les lois respectent la Charte et sont mises en œuvre.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada La liberté d’expression et l’accès à l’information en ligne sont des droits fondamentaux au Canada; Les projets de loi C-11 et C-18 ont créé de l’incertitude pour les créateurs numériques, les médias indépendants et les petites entreprises; Ces projets de loi pourraient limiter la visibilité du contenu généré par des utilisateurs et réduire l’accès aux nouvelles canadiennes sur les principales plateformes en ligne; Bon nombre de Canadiens s’inquiètent des conséquences de ces mesures législatives sur la liberté d’expression, l’innovation et l’accès à l’information; Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada :1. D'abroger les projets de loi C-11 et C-18 dans leur intégralité; 2. De mener de vastes consultations publiques auprès des créateurs, des utilisateurs, des journalistes, des technologues et des spécialistes en droits numériques avant de présenter toute autre mesure législative ayant des conséquences sur les plateformes en ligne ou l’accès aux nouvelles; 3. De s’assurer que la réglementation future protège la liberté d’expression et préserve des environnements numériques ouverts et concurrentiels dans l’intérêt de tous les Canadiens. 1. D'abroger les projets de loi C-11 et C-18 dans leur intégralité; 2. De mener de vastes consultations publiques auprès des créateurs, des utilisateurs, des journalistes, des technologues et des spécialistes en droits numériques avant de présenter toute autre mesure législative ayant des conséquences sur les plateformes en ligne ou l’accès aux nouvelles; 3. De s’assurer que la réglementation future protège la liberté d’expression et préserve des environnements numériques ouverts et concurrentiels dans l’intérêt de tous les Canadiens.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles Signé par L'honorable Marc Miller Le gouvernement tient à remercier les pétitionnaires d’avoir exprimé leurs préoccupations relativement à la liberté d’expression et la concurrence numérique. Les droits et libertés des Canadiens en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés sont d'une importance capitale. Leur liberté d'expression est garantie par l'article 2(3) de la Loi sur la radiodiffusion. Cette loi vise à promouvoir les expressions culturelles, et non à les inhiber. La Loi sur la radiodiffusion veille à ce que l'expression culturelle canadienne soit favorisée et promue. De même, la Loi sur la diffusion continue en ligne et la Loi sur les nouvelles en ligne ne portent atteinte à aucun des droits ou libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. La Loi sur la radiodiffusion doit refléter la réalité numérique d’aujourd’hui. Les radiodiffuseurs canadiens et les services de diffusion en continu doivent respecter les mêmes règles. La Loi sur la diffusion continue en ligne veille à ce que les services de diffusion en continu mettent en valeur la musique et les histoires canadiennes, et soutiennent nos créateurs et nos producteurs. La Loi sur la diffusion continue en ligne n’entrave pas la capacité des utilisateurs à créer des communautés en ligne, ainsi qu'à diffuser de l’information, des idées, des messages personnels et des vidéos sur internet. Elle ne contrôle pas ce que les Canadiens peuvent ou ne peuvent pas voir en ligne. Les Canadiens pourront toujours choisir ce qu'ils écoutent et regardent. Il n'a jamais été aussi évident que la qualité des nouvelles est un élément essentiel d'un écosystème d'information fiable et digne de confiance. De plus, l'accès à des sources d'information et des médias indépendants, fiables et pluralistes est essentiel à une pleine participation démocratique. La Loi sur les nouvelles en ligne a été introduite en réponse aux transformations structurelles du marché de la publicité numérique, qui ont profité de façon disproportionnée aux grandes plateformes et ont fragilisé la base de revenus des organisations de presse. Afin de remédier à ce déséquilibre, la Loi établit un cadre obligeant les plateformes numériques dominantes à négocier des ententes commerciales équitables avec les entreprises de presse pour l’utilisation de leur contenu, soutenant ainsi la viabilité à long terme du journalisme canadien. La Loi sur les nouvelles en ligne a incité Google à conclure une entente visant à verser 100 millions de dollars par année pendant cinq ans afin de soutenir le journalisme au Canada. Des entreprises de presse représentant un large éventail de médias canadiens et une diversité de perspectives éditoriales ont déjà reçu leur financement de la première année et le versement du financement de la deuxième année est en cours. Le gouvernement continue de suivre de près la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne ainsi que l'évolution du secteur du journalisme dans son ensemble, et s'engage à favoriser le développement d'un secteur journalistique canadien dynamique et fiable. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est l'autorité publique indépendante responsable de la réglementation et de la supervision du système de radiodiffusion canadien. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes met en œuvre un plan réglementaire pluriannuel et publie une liste des consultations et les audiences publiques qui ont eu lieu au cours des dernières années. Durant la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire pour la Loi sur la diffusion continue en ligne, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a tenu plusieurs consultations publiques et audiences et a reçu de nombreuses soumissions d'un large éventail de parties prenantes.