Interdire la modification d'avis de décès

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent l’interdiction de modifier un avis de décès sans le consentement exprès de son auteur ou d’une personne désignée par testament, l’interdiction des liens commerciaux non divulgués et la création d’une surveillance réglementaire. Le gouvernement répond qu’il agit.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement On trouve actuellement sur des sites Web des avis de décès réécrits et publiés sans le consentement de la famille de la personne décédée; Ces sites Web visent à faire un profit en y accolant des liens maquillés en services commémoratifs (« allumez une bougie », « envoyez des fleurs », « plantez un arbre en mémoire de la personne défunte », etc.) dont tous les profits vont au site Web; Les avis de décès réécrits contiennent souvent des erreurs et un texte dépouillé de toute l’âme des avis d’origine, ce qui cause une importante détresse émotionnelle aux familles qui en prennent connaissance. Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement : 1. D’interdire la modification d’un avis de décès sans l’autorisation expresse de son auteur ou d’une personne qui a le pouvoir de gérer l’avis de décès ou d’autres arrangements funéraires en vertu du testament de la personne décédée; 2. D’interdire l’affichage avec un avis de décès de publicités de vente, de don ou de toute autre opération financière qui ne sont pas explicitement mentionnées dans l’avis, quel que soit le mode de communication utilisé, à l’exception des publicités génériques; 3. De confier à un organisme de réglementation compétent la surveillance des déclarations et des enquêtes sur les violations, et d’élaborer des instructions de déclaration claires pour le public; 4. De faire respecter ces interdictions en appliquant des sanctions raisonnables en cas de violation, par exemple l’imposition d’amendes importantes ou la fermeture du site Web, sous la supervision de l’organisme de réglementation compétent. 1. D’interdire la modification d’un avis de décès sans l’autorisation expresse de son auteur ou d’une personne qui a le pouvoir de gérer l’avis de décès ou d’autres arrangements funéraires en vertu du testament de la personne décédée; 2. D’interdire l’affichage avec un avis de décès de publicités de vente, de don ou de toute autre opération financière qui ne sont pas explicitement mentionnées dans l’avis, quel que soit le mode de communication utilisé, à l’exception des publicités génériques; 3. De confier à un organisme de réglementation compétent la surveillance des déclarations et des enquêtes sur les violations, et d’élaborer des instructions de déclaration claires pour le public; 4. De faire respecter ces interdictions en appliquant des sanctions raisonnables en cas de violation, par exemple l’imposition d’amendes importantes ou la fermeture du site Web, sous la supervision de l’organisme de réglementation compétent.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de la Sécurité publique Signé par L'honorable Gary Anandasangaree, C.P., C.R., Député Le gouvernement du Canada reconnaît la nature répréhensible des actes consistant à exploiter le contenu d’avis de décès à des fins commerciales et prend ce type de conduite très au sérieux. Ces situations rappellent avec force les conséquences bien réelles que ces pratiques peuvent avoir sur les personnes touchées, particulièrement celles qui vivent le deuil d’un être cher. Aucune personne ni aucune famille ne devrait avoir à subir la détresse causée par la modification ou l’exploitation à des fins lucratives de la mémoire d’un proche. Des pratiques telles que la réécriture non autorisée d’avis de décès et l’ajout de contenu commercial non divulgué peuvent causer un préjudice émotionnel, propager de la désinformation et miner la confiance du public. Le gouvernement prend ces préoccupations au sérieux et convient que les avis de décès doivent être traités avec le respect, l’exactitude et l’intégrité qu’ils méritent. La fraude est un crime en croissance rapide et de plus en plus sophistiquée au Canada, qui cause des préjudices financiers, émotionnels et psychologiques tant aux particuliers qu’aux entreprises. Au Canada, la responsabilité des enquêtes sur les fraudes visant des personnes ou des entreprises relève généralement des services de police compétents, conformément au partage constitutionnel des pouvoirs. Le gouvernement travaille étroitement avec les partenaires des services policiers provinciaux, territoriaux et municipaux et appuie les enquêtes sur la fraude au moyen de capacités fédérales, notamment le pouvoir de la Gendarmerie royale du Canada (GRC de faire appliquer les infractions liées à la fraude prévues au Code criminel, ainsi que des ressources de renseignement et de signalement comme le Centre antifraude du Canada (CAFC) et le Centre national de coordination contre la cybercriminalité (CNC3). Le CAFC, qui joue un rôle essentiel dans la sensibilisation du public canadien et le soutien aux victimes, constitue le dépôt central du Canada pour le signalement des fraudes et le renseignement connexe. Il fournit des analyses et des renseignements afin d’aider les organismes d’application de la loi dans leurs enquêtes. De même, le NC3 agit comme centre national pour le signalement des cybercrimes, les enquêtes, le renseignement et la coordination. Il appuie les efforts des organismes d’application de la loi et collabore avec des partenaires nationaux et internationaux afin de contrer des menaces telles que la fraude facilitée par les technologies numériques. Ensemble, le CAFC et le CNC3 ont lancé en 2025 un nouveau système national de signalement de la cybercriminalité et de la fraude qui permet aux Canadiens de signaler directement les incidents aux organismes d’application de la loi et aide les services policiers à dresser un portrait plus complet des menaces de fraude qui touchent la population canadienne. Au-delà de l’application de la loi, le Canada accorde également une grande importance à la prévention grâce à des initiatives de sensibilisation du public comme le Mois de la prévention de la fraude, appuyé par le Forum sur la prévention de la fraude, qui réunit 60 membres provenant de divers secteurs afin de sensibiliser la population et de renforcer l’action collective contre la fraude. Compte tenu de la dimension internationale de nombreux stratagèmes frauduleux, une solide coopération internationale est essentielle. Le gouvernement du Canada collabore avec ses partenaires pour lutter contre la criminalité financière et la fraude organisée. Le Canada participe à divers réseaux internationaux d’application de la loi, notamment le Global Anti-Fraud Enforcement Network et la Joint Cybercrime Action Task Force d’Europol, qui peuvent être mis à profit pour lutter contre ces menaces. Sécurité publique Canada joue un rôle clé dans l’avancement de l’engagement international du Canada en matière de lutte contre la fraude, notamment dans le cadre du Sommet mondial sur la fraude. Lors du Sommet mondial sur la fraude de 2026, le Canada a appuyé un communiqué reconnaissant la fraude comme une menace mondiale croissante et soutient les documents de résultats de 2026, dont un appel à l’action et un cadre mondial de partenariat public-privé, afin de renforcer les interventions internationales et intersectorielles coordonnées. Ces efforts réaffirment notre engagement à l’égard de l’action internationale en matière d’application de la loi et de la collaboration multilatérale, tout en renforçant la confiance du public dans notre capacité collective à assurer la sécurité des Canadiens. Le gouvernement du Canada reconnaît la menace grandissante que représentent les technologies en évolution rapide, qui sont de plus en plus exploitées par des criminels pour perpétrer des stratagèmes frauduleux sophistiqués à une échelle et à une vitesse sans précédent. Les technologies émergentes, comme l’intelligence artificielle (IA) générative, peuvent réduire les obstacles à l’activité criminelle, faciliter l’usurpation d’identité et la tromperie et rendre plus difficiles la détection et la prévention de la fraude par les consommateurs et les organismes d’application de la loi. Pour faire face à l’évolution de ces risques, le gouvernement fait progresser des mesures législatives, notamment le projet de loi C -22, Loi concernant l’accès légal, qui renforcera la capacité du Canada à lutter contre le crime organisé en modernisant les outils du système de justice, en améliorant l’échange d’information et en contrant les tactiques utilisées par les réseaux criminels transnationaux. Il permettra également de veiller à ce que le cadre juridique du Canada demeure adapté aux formes nouvelles et émergentes de fraude et de criminalité financière. S’appuyant sur cette réforme législative, le gouvernement a pris de mesures concrètes sur les plans opérationnel et financier afin de renforcer considérablement la capacité du Canada à lutter contre la fraude. Le gouvernement renforce sa réponse à la fraude et à la criminalité financière grâce à l’élaboration de la toute première Stratégie nationale de lutte contre lafraude du Canada. Rassemblant des partenaires de tous les ordres de gouvernement, du secteur privé, des organismes d’application de la loi et de la société civile, cette stratégie permettra de définir de nouvelles mesures stratégiques et opérationnelles pour lutter contre des stratagèmes de fraude de plus en plus sophistiqués, tout en s’appuyant sur les initiatives et les partenariats existants, y compris les efforts dirigés par l’industrie, telle que la Coalition canadienne antifraude. Ces mesures sont complétées par des investissements ciblés visant à accroître la capacité des organismes d’application de la loi, notamment par l’ajout de 150 membres de la GRC affectés à la lutte contre les crimes financiers tels que la fraude en ligne. En parallèle, le gouvernement accorde la priorité à la lutte contre l’extorsion et la criminalité financière en mobilisant le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) afin de soutenir les enquêtes des organismes d’application de la loi. Le gouvernement du Canada réaffirme que la sécurité, la dignité et le bien-être de tous les Canadiens demeurent au cœur de son programme de sécurité publique et de ses responsabilités fondamentales. Les fraudes et les stratagèmes trompeurs qui exploitent des personnes vulnérables, notamment celles qui vivent le deuil d’un être cher, n’ont pas leur place au Canada, et le gouvernement demeure déterminé à renforcer les mesures visant à protéger les Canadiens contre de telles pratiques préjudiciables.