Désaveu des lois anti‑trans provinciales

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement fédéral use du désaveu (art. 90) pour annuler les lois de l’Alberta et de la Saskatchewan restreignant les droits des personnes trans. Le gouvernement répond qu’il défendra la Charte, rappelle les protections fédérales et a déjà intervenu en justice.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la ministre de la Santé La Charte canadienne des droits et libertés a pour but de protéger les personnes et les communautés minoritaires contre les lois discriminatoires; Des lois adoptées récemment par les gouvernements de l’Alberta et de la Saskatchewan restreignent les droits, la dignité et la sécurité des personnes transgenres et de diverses identités de genre, en particulier les enfants et les jeunes, notamment en ce qui concerne l’accès à des soins de santé d’affirmation du genre et médicalement adaptés; Ces gouvernements provinciaux ont invoqué la disposition de dérogation afin de soustraire ces mesures législatives à tout contrôle judiciaire, empêchant ainsi les contestations en vertu de la Charte; L’article 90 de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au gouvernement fédéral le pouvoir de désavouer certaines lois provinciales afin de protéger les principes constitutionnels et les droits des minorités; Le recours à des pouvoirs constitutionnels extraordinaires pour limiter les protections de la Charte justifie un examen rigoureux et une intervention du fédéral. Nous, soussignés, alliés préoccupés des Canadiens et Canadiennes transgenres, prions la ministre de la Santé de Recommander et d’appuyer, au sein du Cabinet, l’exercice du pouvoir constitutionnel du gouvernement du Canada, y compris le pouvoir de désaveu prévu à l’article 90 de la Loi constitutionnelle de 1867, afin d’annuler ou d’abroger les mesures législatives adoptées en Alberta et en Saskatchewan qui restreignent les droits des personnes transgenres et de diverses identités de genre et qui sont soustraites à l’examen de la Charte au moyen de la disposition de dérogation, et d’affirmer qu’il est de la responsabilité du gouvernement fédéral de faire respecter les droits garantis par la Charte d’un bout à l’autre du Canada.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO La discrimination à l’égard des personnes transgenres et de diverses identités de genre demeure une grave préoccupation. Elle porte atteinte à la sécurité et la dignité des personnes et peut limiter la pleine participation à la société canadienne. Le gouvernement du Canada est déterminé à lutter contre cette discrimination et à promouvoir l’égalité pour les personnes transgenres et de diverses identités de genre partout au pays. Le cadre juridique et constitutionnel du Canada témoigne d’un engagement ferme envers la diversité, l'inclusion et le respect des droits de la personne. La Chartecanadienne des droits et libertés (la Charte), pierre angulaire de notre Constitution, protège les droits et libertés fondamentaux qui sous-tendent la société libre et démocratique du Canada. L’article 15 de la Charte prévoit que la loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, ainsi que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi. Les tribunaux ont statué que les lois ou des politiques qui mégenrent une personne, ou qui ne reconnaissent pas l’identité de genre d’une personne transgenre ou non-binaire, peuvent constituer de la discrimination en vertu de l’article 15 de la Charte. Au-delà de la Charte, la Loi canadienne sur les droits de la personne (la LCDP) joue également un rôle clé dans la protection de l’égalité. Elle interdit la discrimination dans les domaines relevant de la compétence fédérale sur plusieurs motifs, y compris l’identité de genre et l’expression de genre. Ces protections s’appliquent, par exemple aux lieux de travail fédéraux et à la prestation de services réglementés ou fournis par le gouvernement fédéral. Ensemble, la Charte et la LCDP forment une partie importante du cadre juridique protégeant les personnes transgenres et de diverses identités de genre au Canada. Les développements juridiques à travers le Canada concernant l’usage de l’article 33 de la Charte, la clause dérogatoire, soulèvent d’importantes questions constitutionnelles sur la manière dont les droits et libertés sont protégés, en particulier pour les groupes marginalisés et vulnérables. Le gouvernement du Canada est intervenu dans des litiges devant la Cour suprême du Canada portant sur ces enjeux. Les décisions attendues de la Cour suprême du Canada concernant l’article 33 aideront à déterminer comment les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pourront s’appuyer sur la clause dérogatoire à l’avenir. Pendant que la Cour examine ces questions, la population canadienne peut s’attendre à ce que le gouvernement du Canada respecte leur Constitution, leurs droits et libertés et défendre la Charte.