Réforme des lignes directrices alimentaires

Résumé par IA

Les pétitionnaires déclarent que les lignes directrices actuelles sur la pension alimentaire reposent sur le revenu annuel brut — comprenant les heures supplémentaires, les primes et les revenus irréguliers — et soutiennent que cela peut pénaliser les parents faisant des heures supplémentaires et entraîner des ordonnances alimentaires instables. Ils demandent au ministre de la Justice que le calcul repose sur le revenu net en excluant les revenus non garantis sauf s’ils sont manifestement constants, et qu’un examen approfondi des lignes directrices soit entrepris pour tenir compte des structures familiales contemporaines, des réalités de l’emploi et de l’intérêt supérieur des enfants; aucune réponse gouvernementale n’est fournie dans la pétition.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au ministre de la Justice Les directives actuelles reposent principalement sur le revenu annuel brut, qui comprend souvent les heures supplémentaires, les primes et les revenus irréguliers, ce qui peut pénaliser les parents qui font des heures supplémentaires par nécessité ou pour s’acquitter d’obligations existantes et entraîne des ordonnances alimentaires instables qui varient en cas de revenu temporaire ou imprévisible; Bien que la pension alimentaire pour enfants soit dans l’intérêt de ces derniers, il n’existe en ce moment aucun mécanisme de transparence ou de reddition de comptes quant à la façon dont les fonds sont utilisés; Les familles et les conditions économiques au Canada ont beaucoup évolué depuis la publication des directives. Nous soussignés, citoyens du Canada touchés par les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, demandons au ministre de la Justice : 1. De modifier les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants afin que le calcul repose sur le revenu net, sans tenir compte des heures supplémentaires et des autres revenus non garantis, à moins que ces revenus soient manifestement consistants et à long terme; 2. D’entreprendre un examen approfondi qui tient compte des structures familiales modernes, des réalités du marché de l’emploi et de l’intérêt supérieur des enfants dans le Canada d’aujourd’hui.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.