Arrêter le projet de loi C‑9
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d’abandonner le projet de loi C‑9 et d’appliquer le Code criminel pour protéger tous les Canadiens, notamment les Juifs. Le gouvernement répond que C‑9 renforce les moyens de lutte contre la haine et les crimes haineux tout en maintenant un seuil élevé et en protégeant l’expression religieuse.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela préserve les normes actuelles du Code criminel et évite d’élargir la loi sur les discours de haine, répondant à la crainte que C‑9 n’abaisse le seuil légal de la « haine ».
- Cela privilégie l’application des infractions existantes (p. ex. trouble, entrave, méfait) pour protéger les lieux de culte et les assemblées sans créer de définitions vagues.
- Cela vise à conserver le moyen de défense fondé sur l’opinion religieuse (art. 319(3)), que les pétitionnaires considèrent protecteur des libertés de religion, de conscience et d’expression.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Arrêter C‑9 supprimerait de nouvelles infractions ciblant l’intimidation, l’entrave et l’exposition publique de certains symboles terroristes/haineux, que le gouvernement juge nécessaires pour outiller policiers et procureurs.
- La pétition néglige des motions et une clause gouvernementale visant à rétablir le consentement du procureur général et à protéger les discussions de bonne foi religieuses, universitaires et d’intérêt public.
- S’en remettre uniquement à l’application actuelle pourrait renoncer aux mesures liées au projet (infractions clarifiées, formation, unités spécialisées, coordination) que le gouvernement associe à de meilleures poursuites des crimes motivés par la haine.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement l’article 319 du Code criminel protège déjà tous les Canadiens de la haine, et les Juifs, de l’antisémitisme; le paragraphe 176(2) du Code criminel protège déjà les Canadiens contre quiconque, volontairement, trouble ou interrompt une assemblée de personnes réunies pour des offices religieux ou pour un objet moral ou social ou à des fins de bienfaisance, et le paragraphe 176(3) du Code criminel protège les Canadiens de ceux qui, à une assemblée mentionnée au paragraphe (2) ou près des lieux d’une telle assemblée, font volontairement quelque chose qui en trouble l’ordre ou la solennité; l’alinéa 430(1)c) du Code criminel protège les Canadiens de quiconque, volontairement, empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien; d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien; l’administration devrait appliquer les lois existantes pour protéger tous les Canadiens, surtout les Juifs; le projet de loi C-9 vise à abaisser les critères légaux de la « haine » en y proposant une définition vague et incommensurable qui porte à confusion, et qui menace la liberté de parole et d’expression; le projet de loi C-9 vise à abolir d’importantes mesures de protection, telles que l’exigence d’obtenir l’approbation du procureur général pour les accusations de discours haineux; le projet de loi C-9 est amendé pour permettre d’en retirer la défense religieuse prévue au paragraphe 319(3) du Code criminel, ce qui sapera les droits constitutionnels de liberté de religion, de conscience, de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, ainsi que de la liberté de la presse et des autres moyens de communication. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons à la Chambre des communes réunie en Parlement de ne pas adopter le projet de loi C-9 et de faire appliquer les lois existantes afin de protéger tous les Canadiens.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Le Canada a connu une augmentation inquiétante des discours et des crimes haineux ces dernières années. Pour mieux protéger toute la population canadienne, y compris la façon dont chacun pratique sa religion, se rassemble et vit sa foi au quotidien, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-9, la Loi visant à lutter contre la haine, à la Chambre des communes le 19 septembre 2025. Entre autres mesures, le projet de loi C-9 propose d’interdire le fait d’intimider une personne en vue d’entraver son accès à des lieux de culte, ainsi qu’à des écoles ou à des centres communautaires utilisés principalement par un groupe identifiable, ou le fait d’en empêcher l’accès. Ces infractions d’intimidation et d’entrave qui sont proposées compléteraient les infractions existantes dans le Code criminel qui traitent des comportements préjudiciables comme la profération de menaces (article 264.1), l’intimidation (article 423) et les méfaits à l’égard de biens (article 430). Elles fourniraient aux policiers et aux procureurs des outils additionnels pour traiter les comportements criminels similaires qui entravent l’accès à des institutions religieuses et culturelles. Le projet de loi propose également d’ériger en infraction le fait de fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable par l’exposition dans un lieu public de certains symboles liés au terrorisme et à la haine, et de créer une infraction spécifique de crime motivé par la haine, pour s’assurer qu’un tel comportement est dénoncé de façon plus claire, et que les délinquants sont tenus responsables. Ces mesures renforceraient la capacité du Canada à lutter contre les crimes motivés par la haine et les discours haineux partout au pays. Compte tenu de la nouvelle infraction de crime motivé par la haine, le projet de loi C-9 propose d’abroger l’infraction actuelle de méfait motivé par la haine (paragraphe 430(4.1)). Cela ne conduirait à aucune perte de protections en vertu du droit pénal. Dans le cadre de son étude du projet de loi C-9 jusqu’à maintenant, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a adopté des motions en vue de rétablir l’exigence du consentement du procureur général à l’article 318 et aux paragraphes 319(2) et 319(2.1) et d’ajouter cette exigence à la nouvelle infraction de propagande haineuse ciblant l’exposition dans un lieu public de certains symboles liés au terrorisme et à la haine. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a aussi une motion visant à abroger le moyen de défense prévu aux alinéas 319(3)b) et 319(3.1)b) du Code criminel, souvent appelé la défense fondée sur l’opinion religieuse de bonne foi. Ce moyen de défense s’applique actuellement à deux infractions de propagande haineuse : le fait de fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable (paragraphe 319(2)) et le fait de fomenter volontairement l’antisémitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l’Holocauste (paragraphe 319(2.1)). Il peut être invoqué lorsqu’une personne exprime de bonne foi une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel elle croit. La motion a suscité un débat animé. Sans égard au moyen de défense, le seuil pour les infractions de propagande haineuse reste suffisamment élevé. Pour l’infraction prévue au paragraphe 319(2), la Couronne doit prouver que l’accusé a l’intention de fomenter la haine contre un groupe identifiable. Comme il a été mentionné ci-dessus, le seuil pour l’infraction de haine est élevé, et comporte de la détestation ou du dénigrement. Les sermons, les textes et les enseignements religieux dispensés de bonne foi ne répondent pas à ce critère et ne sont pas interdites. Le fait de supprimer ce moyen de défense ne change pas la portée du comportement visé par l’infraction. De plus, les membres du gouvernement siégeant au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont proposé une clause interprétative pour plus de certitude dans le projet de loi C-9. Cette clause codifie en termes législatifs clairs ce qui a toujours été reconnu en droit canadien : les discussions religieuses, éducatives, politiques ou universitaires menées de bonne foi sur des questions d’intérêt public ne sont pas interdites, sauf en cas de promotion volontaire de la haine contre un groupe identifiable. En janvier 2026, le ministre de la Justice a organisé des tables de discussion avec des groupes confessionnels et des partenaires autochtones afin de mieux comprendre leurs préoccupations liées au fait de supprimer le moyen de défense, et de réitérer l’engagement du gouvernement du Canada à s’assurer que l’expression religieuse de bonne foi demeure pleinement protégée. Le gouvernement du Canada est déterminé à travailler avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour renforcer l’application de la loi en ce qui a trait aux crimes haineux. En janvier 2026, les ministres de la Justice et de la Sécurité publique ont publié les Engagements nationaux en matière de lutte contre l’antisémitisme, notamment renforcer l’application de la loi et les poursuites par la bonification de la formation des policiers à l’échelle du Canada, élargir et appuyer les unités spécialisées dans les crimes haineux, améliorer la cohérence et l’utilisation des données sur l’antisémitisme, et renforcer les processus de poursuite afin d’améliorer la coordination à l’échelle des territoires de compétence. Un Canada fort protège le droit de chacun à la liberté de culte, tout en veillant à ce que personne ne soit ciblé par des actes haineux qui menacent la sécurité des communautés et du public. Le gouvernement du Canada est déterminé à travailler avec les parlementaires en vue d’adopter cet important projet de loi.