Renforcer la caution pour récidivistes

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent de modifier le Code criminel pour détention automatique ou inversion du fardeau pour récidivistes non violents, nommer davantage de juges et procureurs, et financer procureurs et centres provinciaux. Le gouvernement répond que C‑14/C‑16 et des financements traitent la caution, les peines et les retards, et que les provinces gèrent les centres correctionnels.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au ministre de la Justice Des retards déraisonnables entraînent le rejet ou la suspension d’affaires criminelles en vertu de l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui conduit à l’acquittement de criminels et augmente le risque de récidive; Les centres correctionnels n’ont pas la capacité et les ressources nécessaires pour détenir les délinquants en attente de procès et leur fournir des services tels que le soutien en santé mentale, la réadaptation et la planification de la libération, ce qui entraîne des taux de récidive plus élevés; Les délinquants récidivistes non violents continuent de représenter un problème, et les infractions contre les biens exercent une pression excessive sur les entreprises et les propriétaires fonciers, en particulier dans les zones commerciales de centres-villes; Dans tout le centre-ville de Prince George, les vols sont fréquents, les bris de vitres sont monnaie courante, des incendies sont allumés dans les bâtiments et les incendies criminels ont mené à la perte d’entreprises locales; Les entreprises déménagent hors du centre-ville et la population fait de plus en plus ses achats ailleurs pour des raisons de sécurité; De nombreuses municipalités consacrent une grande partie de leur budget de fonctionnement aux services de protection (39 % à Prince George), mais les données montrent que la plupart des crimes contre les biens sont commis par la même poignée de personnes. Nous soussignés, résidents de la ville de Prince George, prions le ministre de la Justice de 1. Modifier le Code criminel du Canada afin de renforcer les conditions de mise en liberté sous caution pour les délinquants récidivistes non violents, en incluant des dispositions prévoyant que les récidives entraînent : la détention automatique, la mise en liberté subordonnée à l’inversion du fardeau de la preuve et/ou la démonstration du principe du respect de la loi; 2. Nommer davantage de juges et de procureurs; 3. Fournir des fonds et des ressources aux procureurs de la Couronne afin d’accroître leur capacité et de réduire les retards dans la préparation et la présentation des affaires devant les tribunaux; 4. Fournir des fonds et des ressources aux centres correctionnels provinciaux et aux services de soutien afin d’accroître la capacité d’accueil des personnes détenues et d’offrir des services de réadaptation et de planification de la libération. 1. Modifier le Code criminel du Canada afin de renforcer les conditions de mise en liberté sous caution pour les délinquants récidivistes non violents, en incluant des dispositions prévoyant que les récidives entraînent : la détention automatique, la mise en liberté subordonnée à l’inversion du fardeau de la preuve et/ou la démonstration du principe du respect de la loi; 2. Nommer davantage de juges et de procureurs; 3. Fournir des fonds et des ressources aux procureurs de la Couronne afin d’accroître leur capacité et de réduire les retards dans la préparation et la présentation des affaires devant les tribunaux; 4. Fournir des fonds et des ressources aux centres correctionnels provinciaux et aux services de soutien afin d’accroître la capacité d’accueil des personnes détenues et d’offrir des services de réadaptation et de planification de la libération.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Chacun mérite de vivre dans une société sûre où le système de justice pénale protège les gens et fonctionne comme prévu. Le gouvernement sait que les retards dans les procès criminels sont une question préoccupante pour de nombreuses personnes au Canada, tout comme les appels à rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et les lois sur la détermination de la peine plus sévères pour lutter contre la récidive violente et non violente. Le gouvernement est déterminé à renforcer la sécurité publique et à promouvoir la confiance dans le système de justice pénale. Cela passe notamment par la modification de nos lois en matière pénale. Le projet de loi C-14, Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, impose aux policiers et aux tribunaux de ne pas libérer un accusé lorsque la détention est nécessaire pour des raisons de sécurité publique, notamment pour protéger les victimes ou les témoins. La Loi prévoit également un nouveau renversement du fardeau de la preuve pour plusieurs infractions, y compris l’introduction par effraction dans un domicile et l’extorsion avec violence, ainsi que pour les personnes accusées d’une infraction grave et violente lorsqu’elles ont déjà été condamnées à deux reprises ou plus pour des infractions similaires. Le projet de loi élargit aussi l’inversion du fardeau de la preuve qui s’applique à toute personne accusée d’une infraction impliquant l’usage, la menace ou la tentative de violence armée, de manière à tenir compte des condamnations antérieures au cours des dix dernières années. Les tribunaux seront également tenus d’imposer des interdictions de possession d’armes lors de la mise en liberté sous caution des personnes accusées d’extorsion et de crime organisé, à moins que cela ne soit pas nécessaire pour des raisons de sécurité publique. De plus, les tribunaux seront désormais tenus de tenir compte du nombre ou de la gravité de toute accusation en instance pour déterminer si la mise en liberté de l’accusé minerait la confiance du public dans l’administration de la justice. Le projet de loi C-14 durcit également les lois sur la détermination de la peine pour les récidives graves et violentes. Par exemple, de nouvelles circonstances aggravantes lors de la détermination de la peine s’appliqueront aux crimes contre les premiers intervenants et au vol à l’étalage organisé. En outre, des peines consécutives seront imposées pour certaines séries de crimes, notamment une peine pour extorsion qui s’ajoutera à une peine imposée pour incendie criminel. Le système canadien de mise en liberté sous caution est une responsabilité partagée entre les provinces et les territoires et le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral est responsable de l’adoption des lois et des procédures pénales, y compris des dispositions du Code criminel qui régissent le droit en matière de mise en liberté sous caution, et les provinces et les territoires sont responsables de l’administration de la justice. Les gouvernements provinciaux sont responsables de la nomination des juges de leurs cours provinciales où se déroulent la plupart des audiences de mise en liberté sous caution (alors que le gouvernement fédéral nomme les juges des cours supérieures et de la cour fédérale), du recrutement des procureurs provinciaux qui mènent les enquêtes sur le cautionnement et de l’administration des établissements de détention provisoire où les accusés sont détenus lorsque leur mise en liberté sous caution est refusée. Tous les ordres de gouvernement ont un rôle important à jouer pour s’assurer que notre système de mise en liberté sous caution fonctionne comme prévu. Le projet de loi C-16, la Loi visant à protéger les victimes, exige que les tribunaux envisagent d’autres recours qu’un arrêt des procédures afin de réduire le nombre d’affaires abandonnées en raison des retards judiciaires. Il précise et simplifie aussi les procédures qui s’appliquent dans les procès pour infractions d’ordre sexuel, et modifie le Code criminel pour fournir des directives précises aux tribunaux sur les facteurs à prendre en considération pour déterminer quels types d’affaires peuvent nécessiter plus de temps pour être traitées par le système. Enfin, le projet de loi C-16 modifie le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin d’encourager le recours à la déjudiciarisation et à la justice réparatrice, tout en s’assurant de protéger la sécurité du public. La déjudiciarisation des infractions peut aider à réduire les délais judiciaires, puisqu’elle permet de concentrer les ressources limitées sur les infractions plus graves qui présentent un risque pour la sécurité publique. Le gouvernement consacre aussi des ressources considérables à la lutte contre la criminalité et à la prévention de la violence avant même qu’elle se produise. En 2022, le gouvernement précédent avait annoncé de nouvelles mesures de soutien dans le cadre du Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires de 250 millions de dollars afin d’aider les municipalités et les communautés autochtones à s’attaquer aux causes profondes de la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Au printemps 2023, le gouvernement précédent s’était engagé à verser 390 millions de dollars sur cinq ans aux provinces et aux territoires par l’entremise du Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, ce qui porte l’investissement total à plus de 640 millions de dollars de 2022 à 2028. Le gouvernement fournit ce financement pour appuyer diverses initiatives, y compris le soutien aux programmes de prévention et à l’application de la loi. Ensemble, ces mesures représentent un engagement clair et ferme à favoriser des collectivités plus sûres, à tenir les délinquants responsables et à renforcer la confiance du public dans le système de justice pénale. Réponse du ministre de la Sécurité publique Signé par L'honorable Gary Anandasangaree, C.P., c.r., député 4. La responsabilité du financement, de l’administration et du fonctionnement des centres correctionnels provinciaux incombe aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Les décisions concernant la capacité de détention, les programmes de réadaptation et la planification de la mise en liberté relèvent donc de la compétence des provinces et des territoires.