Rejeter la pétition e-6783
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de rejeter la pétition e-6783 et de déclarer que les Canadiens ne subiront pas de traitement discriminatoire pour un service antérieur aux FDI, des voyages en Israël ou des activités caritatives conformes, en informant l'ASFC et les agences.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela empêcherait de cibler les Canadiens d’origine juive ou israélienne en déclarant que le service antérieur aux FDI ou un voyage en Israël ne suffit pas à justifier un traitement discriminatoire.
- Cela demanderait à l'ASFC et aux agences fédérales de ne pas contrôler ni pénaliser les retours uniquement pour service ou voyages, protégeant ainsi un traitement égalitaire.
- Cela protégerait les organismes de bienfaisance canadiens opérant en Israël et conformes aux lois fiscales canadiennes contre des mesures d'application discriminatoires.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Rejeter la pétition e‑6783 pourrait empêcher des enquêtes demandées sur d'éventuels crimes de guerre ou enrôlement à l'étranger, limitant la possibilité de tenir des responsables pour compte.
- Une déclaration catégorique contre les contrôles pourrait restreindre la capacité de l'ASFC à repérer un service militaire étranger prohibé ou des risques de sécurité, compliquant l'application de l'immigration.
- Mettre à l'abri les organismes caritatifs pourrait gêner des enquêtes sur d’éventuelles violations de la Loi sur l’enrôlement à l’étranger ou des règles fiscales lorsque des préoccupations crédibles existent.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination fondée sur des caractéristiques personnelles, dont la race, l’origine nationale ou ethnique et la religion; La pétition e-6783 présentée à la Chambre des communes le 7 janvier 2026 demande au gouvernement du Canada « (a) de mener des enquêtes en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre sur les citoyens et résidents canadiens qui ont servi dans les Forces de défense israéliennes [FDI] et, si cela se justifie, de porter des accusations ou renvoyer l’affaire devant les tribunaux internationaux; (b) de demander à l’Agence des services frontaliers du Canada de procéder au contrôle des citoyens et résidents canadiens revenant d’Israël après avoir servi dans une armée étrangère; (c) d’enquêter sur la Fondation HESEG pour violation du paragraphe 11(1) de la Loi sur l’enrôlement à l’étranger du Canada; (d) d’émettre des avertissements indiquant que les Canadiens servant ou faisant du bénévolat au sein des FDI pourraient être passibles de poursuites pénales en vertu du droit canadien »; Le fait de donner suite aux demandes formulées dans la pétition e-6783 aurait nécessairement pour effet de soumettre les Canadiens juifs et les Canadiens d’origine israélienne à un traitement discriminatoire contraire à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Nous soussignés, citoyens ou résidents permanents du Canada, demandons au gouvernement du Canada 1. De rejeter la pétition e-6783 dans son intégralité; 2. De déclarer que les Canadiens ne seront soumis à aucun traitement ni aucune pratique discriminatoire uniquement parce qu’ils ont servi dans les FDI ou fait un autre service national en Israël ou qu’ils ont voyagé à destination ou en provenance d’Israël, et de donner des instructions en ce sens à l’Agence des services frontaliers du Canada; 3. De déclarer que les organismes de bienfaisance canadiens menant des activités en Israël en conformité avec les lois fiscales canadiennes ne feront l’objet d’aucun traitement discriminatoire, et de donner des instructions en ce sens à tous les organismes d’application de la loi du gouvernement canadien, y compris à l’Agence du revenu du Canada. 1. De rejeter la pétition e-6783 dans son intégralité; 2. De déclarer que les Canadiens ne seront soumis à aucun traitement ni aucune pratique discriminatoire uniquement parce qu’ils ont servi dans les FDI ou fait un autre service national en Israël ou qu’ils ont voyagé à destination ou en provenance d’Israël, et de donner des instructions en ce sens à l’Agence des services frontaliers du Canada; 3. De déclarer que les organismes de bienfaisance canadiens menant des activités en Israël en conformité avec les lois fiscales canadiennes ne feront l’objet d’aucun traitement discriminatoire, et de donner des instructions en ce sens à tous les organismes d’application de la loi du gouvernement canadien, y compris à l’Agence du revenu du Canada.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.