Système pancanadien de suivi des délinquants violents

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada mette en place un système pancanadien de suivi et d'exécution des dossiers de délinquants violents, uniformise la loi Clare, renforce la protection des victimes, impose la réadaptation et améliore la coordination fédérale.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes La criminalité violente continue de sévir au Canada, et de nombreuses victimes se retrouvent sans protection adéquate, soutien à long terme ou accès rapide à la justice; L’application inadéquate de la loi permet à des récidivistes de se déplacer d’une province à l’autre, sans faire l’objet d’une surveillance uniforme, ce qui augmente les risques de nouveaux crimes; Il n’existe pas de système unifié, à la grandeur du Canada, permettant de surveiller les délinquants violents à haut risque de récidive lorsqu’ils passent d’une province ou d’un territoire à l’autre. Les infractions commises dans une province, y compris l’Ontario, ne donnent pas toujours lieu à une inculpation ou ne sont pas toujours reconnues uniformément à la grandeur du pays; L’accès à la loi de Clare ou à d’autres mesures de protection diffère encore d’une province à l’autre. Les victimes n’ont souvent pas facilement accès aux ordonnances de non-communication, aux plans de sécurité, à l’aide financière et à des services de soutien tenant compte des traumatismes; Les programmes d’intervention précoce, de réadaptation et de traitement obligatoire des délinquants violents ne sont pas offerts ou mis en œuvre uniformément à la grandeur du pays. Nous soussignés, citoyens ou résidents du Canada , appelons le gouvernement du Canada à mettre en œuvre un système pancanadien de surveillance et de suivi, dans l’ensemble des provinces et territoires, des dossiers des délinquants violents. 1. Veiller à ce que les infractions commises dans une province soient reconnues et donnent lieu à des suivis à la grandeur du pays; 2. Élargir et uniformiser la loi de Clare à la grandeur du Canada; 3. Renforcer la responsabilisation relativement aux récidivistes violents; 4. Accroître l’accès aux protections pour victimes et aux services de soutien tenant compte des traumatismes; 5. Investir dans les programmes de réadaptation et d’intervention obligatoires; 6. Améliorer la coordination fédérale aux fins de la protection de la sécurité publique et de la prévention des crimes.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.