Moderniser le crédit d’impôt pour personnes handicapées

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au Canada de moderniser le crédit d’impôt pour personnes handicapées: réviser critères et interprétation pour reconnaître les incapacités épisodiques, comme la sclérose en plaques, et aligner sa définition sur les lois fédérales pertinentes. Le gouvernement répond qu’il ne changera pas les critères, mais qu’il simplifiera l’accès et élargira les professionnels habilités.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada Le Canada affiche l’un des taux de sclérose en plaques (SP) les plus élevés au monde, avec plus de 90 000 Canadiens atteints de cette maladie imprévisible, épisodique mais progressive; Les Canadiens vivant avec des incapacités, y compris ceux atteints de SP, sont confrontés à des difficultés financières disproportionnées en raison de leurs possibilités d’emplois réduites et des coûts élevés des médicaments, de la réadaptation, des aides à la mobilité et d’autres formes d’aide essentielles; Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un pilier du soutien fédéral aux personnes handicapées, et constitue la voie d’accès vers le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) et la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées; L’Agence du revenu du Canada applique une interprétation administrative aux critères d’admissibilité au CIPH, en exigeant que les personnes souffrent d’une invalidité « toujours ou presque toujours » – une définition qui ne concorde pas avec celle d’autres lois, dont la Loi canadienne sur l’accessibilité; Cette interprétation ne tient pas compte de la nature fluctuante des incapacités épisodiques telles que la SP, où une multitude de symptômes graves et prolongés ont des répercussions considérables sur la vie quotidienne; Par conséquent, de nombreux Canadiens vivant avec la SP se voient refuser le CIPH et sont donc exclus du Régime enregistré d’épargne-invalidité et de la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées, bien que la Loi canadienne sur l’accessibilité et la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées reconnaissent toutes deux explicitement les incapacités épisodiques. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de moderniser le CIPH en révisant ses critères d’admissibilité et son interprétation administrative pour reconnaître la nature fluctuante et épisodique d’incapacités telles que la SP ainsi qu’harmoniser le CIPH avec la définition de « handicap » utilisée dans la Loi canadienne sur l’accessibilité et la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne Bien que le terme « handicap » dans la Loisur la prestation canadienne pour les personnes handicapées ait la même signification que dans la Loicanadienne sur l’accessibilité, les personnes doivent tout de même satisfaire à des critères d’admissibilité précis et à d’autres exigences du programme pour avoir droit à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Cette approche est courante pour la plupart des programmes et prestations – c’est-à-dire que chacun a des critères d’admissibilité particuliers, qui vont au-delà de la définition générale de la population, et qui sont adaptés pour répondre aux objectifs propres au programme. La Loisur la prestation canadienne pour les personnes handicapées prévoit qu’une personne est admissible à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées si elle répond aux critères énoncés dans le règlement. Parmi ces critères figure l’admissibilité au Crédit d’impôt pour personnes handicapées, qui est un critère permettant à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées de cibler les personnes ayant des déficiences plus graves (et ont tendance à avoir des besoins financiers élevés). Le fait de fonder l’admissibilité à la prestation sur le Crédit d’impôt pour personnes handicapées fédéral permet de soutenir une norme nationale uniforme, et contribue à garantir que les Canadiennes et Canadiens peuvent accéder au programme de façon cohérente et équitable, quel que soit leur lieu de résidence. De plus, l’utilisation du Crédit d’impôt pour personnes handicapées a permis d’éviter la création d’un nouveau processus d’adjudication pour la prestation, et donc, les personnes n’ont pas à suivre un nouveau processus ni un nouveau critère d’admissibilité. Le Crédit d’impôt pour personnes handicapées fait également partie des critères d’admissibilité à d’autres mesures fédérales (p. ex. la Prestation pour enfants handicapés et le Régime enregistré d’épargne-invalidité) ainsi qu’à certains programmes provinciaux et territoriaux (p. ex. le montant du supplément de revenu pour invalidité de Terre-Neuve-et-Labrador). Le Crédit d’impôt pour personnes handicapées, qui est prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu, est une mesure fédérale d’allègement fiscal pour les personnes ayant une déficience grave et prolongée. Le Crédit d’impôt pour personnes handicapées étant un crédit d’impôt non remboursable, son objectif de longue date est d’améliorer l’équité fiscale en prenant en compte, dans le calcul de l’impôt à payer par un particulier, l’incidence sur sa capacité contributive que peuvent avoir les dépenses de la vie courantes plus élevées qui ne peuvent être détaillées et qui sont liées à une déficience grave et prolongée. Puisqu’il s’agit de dépenses qu’il n’est pas facile de mesurer ou de quantifier (c’est-à-dire qu’elles se distinguent des frais médicaux reconnus par le Crédit d’impôt pour frais médicaux et peuvent être incorporées aux coûts généraux pour les vêtements, le logement ou le transport), leur reconnaissance fiscale passe par le Crédit d’impôt pour personnes handicapées et prend la forme d’un montant de crédit forfaitaire. En 2026, ce montant s’élève à 10 341 $ (ce qui peut réduire l’impôt exigible jusqu’à concurrence de 1 448 $). Il est offert aux personnes qui, selon les critères d’invalidité pour l’admissibilité au Crédit d’impôt pour personnes handicapées établis dans la Loi de l’impôt sur le revenu, devraient avoir ce niveau de dépenses supplémentaires non discrétionnaires. Les critères d’invalidité pour l’admissibilité au Crédit d’impôt pour personnes handicapées comportent trois éléments principaux. 1. La personne doit avoir une ou plusieurs déficiences graves et prolongées des fonctions physiques ou mentales. 2. Les effets de cette déficience doivent être tels que la personne est limitée de façon marquée dans sa capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne, ou le serait en l’absence de soins thérapeutiques essentiels intensifs (défini comme incluant la thérapie pour les personnes atteintes du diabète de type 1). Une limitation marquée existe lorsque toujours ou presque toujours (interprété généralement par l’Agence du revenu du Canada comme signifiant au moins 90 % du temps), même avec l’aide d’appareils appropriés, de médicaments et de soins thérapeutiques, la personne est aveugle, ou incapable d’accomplir une ou plusieurs activités courantes de la vie quotidienne (ou nécessite un temps excessif pour les accomplir). Les activités courantes de la vie quotidienne prévues par la loi sont : marcher, se nourrir ou s’habiller, les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, parler, entendre et évacuer les déchets corporels. 3. La déficience et ses effets doivent être attestés par un professionnel de la santé admissible. Les personnes qui ne satisfont pas aux critères fondés sur une activité courante de la vie quotidienne peuvent tout de même être admissibles au Crédit d’impôt pour personnes handicapées si les effets combinés de limitations importantes pour au moins deux activités de la vie quotidienne (y compris, à ces fins, la capacité de voir) sont présents ensemble toujours ou presque toujours, malgré l’utilisation d’appareils appropriés, de médicaments et de soins thérapeutiques, et ont des effets équivalents à ceux d’une limitation marquée touchant une seule activité. Reconnaissant que certaines personnes peuvent faire face à des obstacles pour obtenir un certificat valide au titre du Crédit d’impôt pour personnes handicapées, des changements ont été proposés dans la Mise à jour économique du printemps de 2026 afin de faciliter l’accès au crédit d’impôt pour les personnes en situation de handicap et les membres de leur famille qui les soutiennent. Plus précisément, le gouvernement propose de : Simplifier le processus de demande pour les personnes ayant reçu un diagnostic officiel de certains troubles médicaux de longue durée. Ces troubles, énoncés dans une annexe de la Mise à jour économique du printemps de 2026, intitulée Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires, ont été établis en s’appuyant sur l’expérience de l’Agence du revenu du Canada dans le traitement des demandes comme répondant aux critères des effets de la déficience. Accroître la liste des professionnels de la santé pouvant attester de l’admissibilité au Crédit d’impôt pour personnes handicapées afin d’y inclure les podiatres (pour les déficiences touchant la capacité de marcher) et élargir les types de déficience dont peuvent attester les physiothérapeutes, les orthophonistes et les ergothérapeutes, dans les limites de leur formation et de leur champ d’exercice professionnel. Reconnaître les tuteurs et les curateurs publics des provinces et des territoires comme étant qualifiés pour attester de l’admissibilité au Crédit d’impôt pour personnes handicapées des adultes sous leur tutelle pour des questions relatives à l’administration des biens et possédant un certificat d’incapacité valide. Une fois mises en œuvre, ces améliorations, qui ne modifieraient pas les critères relatifs à l’invalidité pour être admissibles au Crédit d’impôt pour personnes handicapées, devraient alléger le fardeau administratif des médecins, aider des dizaines de milliers de Canadiens admissibles supplémentaires à accéder au crédit et faciliter le processus de demande pour de nombreuses autres personnes. Ces engagements s’appuient sur d’autres changements apportés ces dernières années pour faciliter l’accès au Crédit d’impôt pour personnes handicapées, notamment l’élargissement de la liste des professionnels de la santé pouvant attester les effets des déficiences pour y inscrire le personnel infirmier praticien, la mise à jour et l’élargissement des critères d’admissibilité pour obtenir le crédit en raison d’une déficience touchant les fonctions mentales ou de soins thérapeutiques essentiels, et l’instauration d’un processus de demande entièrement numérique. Le Crédit d’impôt pour personnes handicapées peut donner accès à d’autres soutiens, notamment la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et le Régime enregistré d’épargne-invalidité, et chaque année, un nombre croissant de Canadiens ont accès au Crédit d’impôt pour personnes handicapées. L’équité demeurera au cœur des préoccupations du gouvernement dans l’examen de nouvelles améliorations au régime fiscal destinées aux personnes en situation de handicap.