Exclure la maladie mentale de l’AMM

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au Parlement d’adopter le projet de loi C-218 excluant la maladie mentale comme seule condition d’admissibilité à l’AMM et finançant les services de santé mentale. Le gouvernement répond que ces personnes sont actuellement inadmissibles à l’AMM, rappelle l’exclusion temporaire jusqu’en mars 2027 et examine la recommandation du comité.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Selon l’Association canadienne pour la santé mentale, chaque année, une personne sur cinq au Canada sera personnellement confrontée à un problème de santé mentale ou à une maladie mentale; Approximativement 20 % des jeunes canadiens souffrent d’une maladie ou d’un trouble mental; Le suicide est la deuxième cause de décès chez les personnes de 15 à 34 ans; Seulement un enfant sur cinq reçoit des services de santé mentale adéquats; La maladie mentale influe sur les pensées des personnes et nuit à la prise de décisions posées; Des études montrent que 46 % des personnes qui se suicident avaient un problème de santé mentale diagnostiqué; La maladie mentale peut être traitée et les personnes qui en souffrent peuvent se rétablir et mener une vie épanouissante et productive; Pour se rétablir, les personnes souffrant de maladie mentale ont besoin qu’on leur donne un message d’espoir, et non qu’on leur offre la mort. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada , prions la Chambre de communes réunie en Parlement de soutenir le projet de loi C-218, qui vise à exclure les maladies ou les troubles mentaux des conditions ouvrant l’accès à l’AMM, et à investir dans les services de santé mentale.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi Une personne dont le seul problème médical invoqué est une maladie mentale n'est actuellement pas admissible à l'aide médicale à mourir au Canada. Seules les personnes atteintes d'une affection médicale grave et incurable – c'est-à-dire une maladie ou un handicap grave et incurable; un déclin irréversible à un stade avancé; et des souffrances insupportables et persistantes – peuvent être admissibles à l'aide médicale à mourir. La modification de 2021 au Code criminel, visant à autoriser l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d'affections médicales graves et incurables dont le décès n'était pas raisonnablement prévisible, prévoyait une exclusion temporaire pour les personnes dont la seule affection sous-jacente était une maladie mentale grave et incurable. Cette exclusion a été prolongée à deux reprises par le Parlement et devrait prendre fin en mars 2027. Au printemps 2026, un comité parlementaire mixte spécial a été mis sur pied afin d'étudier si les systèmes de santé provinciaux et territoriaux étaient prêts à la levée de cette exclusion temporaire. Le Comité a présenté son rapport final au Parlement le 17 juin 2026. Sa seule recommandation était que « le gouvernement du Canada modifie le Code criminel afin d’exclure indéfiniment de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir les personnes dont le seul problème médical sous-jacent est une maladie mentale ». Le rapport est disponible à l’adresse suivante : https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/AMAD/rapport-1. Notre gouvernement examine actuellement les conclusions et la recommandation du rapport afin de déterminer les prochaines étapes à suivre. Nous veillerons à ce que nos actions soient guidées par la protection des personnes vulnérables, notamment celles en situation de crise ou atteintes de maladie mentale.