Mettre fin au soutien à l'ICE

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d’arrêter le soutien canadien à l’ICE en annulant subventions et contrats fédéraux, en révoquant ses bureaux au Canada, en refusant permis d’exportation pour véhicules blindés et surveillance, et en résiliant l’Entente sur les tiers pays sûrs.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes Le Bureau de l’immigration et de l’exécution des douanes des États-Unis (ICE), qui relève du département américain de la Sécurité intérieure, a été largement dénoncé pour ses graves violations des droits de la personne, notamment les détentions arbitraires, la séparation des familles, la détention d’enfants, la négligence médicale et les décès en détention; Des Canadiens, dont des enfants, ont été placés en détention par l’ICE; Des entreprises canadiennes ont fourni des biens, des services, des technologies et des services de sécurité à l’ICE ou au département américain de la Sécurité intérieure; Le gouvernement du Canada a accordé des fonds publics, des contrats, des subventions ou des permis d’exportation à des entreprises qui ont conclu des contrats avec l’ICE ou le département américain de la Sécurité intérieure; Le Canada a l’obligation, en vertu du Traité sur le commerce des armes et de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, d’empêcher les exportations lorsqu’il existe un risque important de violations graves des droits de la personne. Nous soussignés, citoyens ou résidents du Canada, prions la Chambre des communes : 1. D’abolir les subventions fédérales, les aides financières et les fonds publics accordés aux entreprises canadiennes qui passent des contrats avec le Bureau de l’immigration et de l’exécution des douanes des États-Unis ou le département américain de la Sécurité intérieure; 2. D’annuler les contrats du gouvernement fédéral avec les entreprises qui fournissent des biens ou des services à l’ICE ou au département américain de la Sécurité intérieure; 3. De refuser ou de révoquer les permis d’exportation pour les véhicules blindés, les technologies de surveillance et autres biens contrôlés destinés à l’ICE; 4. De révoquer l’autorisation accordée à l’ICE d’exploiter des bureaux sur le sol canadien; 5. De résilier l’Entente sur les tiers pays sûrs, conformément à l’article 10; 6. De prendre les mesures nécessaires pour garantir que le Canada ne soutienne pas, ne facilite pas et ne légitime pas les violations des droits de la personne commises par le Bureau de l’immigration et de l’exécution des douanes des États-Unis (ICE).

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.