Durcir les peines liées aux véhicules

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier le Code criminel, revoir les infractions liées aux véhicules et renforcer peines: minima, interdictions prolongées ou à vie, suspension immédiate du permis et soutien aux victimes. Le gouvernement répond qu’il a modernisé la loi et soutient les victimes.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes La conduite dangereuse, insouciante et imprudente demeure une des premières causes de décès et de blessures graves au Canada; De nombreux accidents fatals sont causés par la distraction (18 à 25 %) ou la vitesse excessive (22 à 27 %), et environ 35 % des piétons qui sont tués ne sont pas responsables de la collision; Comme la conduite imprudente causant la mort n’est souvent punie que de peines légères, beaucoup réclament des sanctions plus lourdes, des suspensions et des interdictions plus sévères et une meilleure formation. Nous soussignés, citoyens du Canada , appelons la Chambre des communes à • Procéder à un examen complet, du point de vue de la sécurité publique, des infractions au Code criminel commises avec un moyen de transport et ayant causé la mort ou des blessures graves; • Modifier le Code criminel et travailler avec les provinces et les territoires au resserrement des dispositions sur la détermination des peines, c’est-à-dire : • Prévoir des peines de prison minimales obligatoires en cas de : a) Conduite dangereuse entraînant la mort; b) Négligence criminelle entraînant la mort et commise avec un véhicule à moteur; c) Conduite imprudente entraînant la mort, lorsque sont présents des facteurs aggravants comme la distraction, la vitesse excessive, le refus de priorité ou la présence au dossier d’infractions antérieures pertinentes en matière de conduite automobile; • Alourdir les peines infligées aux récidivistes, par exemple prolonger l’emprisonnement ou l’interdiction de conduire si la personne a été condamnée par le passé pour conduite imprudente, dangereuse, interdite ou en état d’ébriété; • Imposer de longues interdictions de conduire, et des interdictions à vie pour les récidivistes coupables de conduite imprudente ayant causé de graves blessures; • Collaborer avec les provinces et les territoires à : • Faire en sorte que les infractions de conduite imprudente ayant causé la mort soient passibles de sanctions à la hauteur de la gravité du préjudice; • Préconiser la suspension immédiate du permis dès la mise en accusation pour les infractions les plus graves en matière de conduite automobile, notamment celles ayant causé des accidents fatals; • Améliorer les soutiens offerts aux victimes et aux familles, dont l’accès à l’information, l’aide psychologique et une participation véritable au processus judiciaire.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Tout le monde mérite de vivre dans une société où il est en sécurité. Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger la population canadienne contre la conduite avec facultés affaiblies et condamne sans réserve ce comportement dangereux. La conduite avec facultés affaiblies demeure l’une des principales causes criminelles de décès et de blessures au Canada, et même une vie perdue dans ces circonstances en est une de trop. Le régime de conduite avec facultés affaiblies du Code criminel a fait l’objet d’une refonte complète en 2018 afin de moderniser, de simplifier et de faciliter la détection et la poursuite des conducteurs avec facultés affaiblies. Ce régime fournit aux tribunaux une vaste gamme d’outils de détermination de la peine pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies, notamment des peines maximales pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour une infraction simple de conduite avec facultés affaiblies (c.-à-d. lorsque personne n’a été blessé ou tué) et jusqu’à l’emprisonnement à vie lorsque la conduite avec facultés affaiblies cause la mort. Le projet de loi C-14, la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, qui a été adopté le 15 juin 2026, renforce davantage le régime relatif à la conduite avec facultés affaiblies en rétablissant la possibilité de rendre des ordonnances d’interdiction de conduire pour les contrevenants reconnus coupables d’homicide involontaire et de négligence criminelle causant des lésions corporelles ou la mort impliquant la conduite d’un moyen de transport. Le projet de loi C-14 a également apporté des modifications importantes aux dispositions du Code criminel relatives à la mise en liberté sous caution afin de mieux traiter toutes les récidives à l’étape de la mise en liberté sous caution. Ces modifications, entre autres, fournissent des directives supplémentaires aux tribunaux de mise en liberté sous caution sur la façon d’appliquer le principe de la retenue. En particulier, elles précisent que ce principe n’impose pas la mise en liberté et qu’un accusé ne peut être mis en liberté si sa détention est justifiée pour la protection ou la sécurité du public. Ces réformes s’appuient sur d’autres réformes récentes du régime de mise en liberté sous caution, notamment celles qui ont été apportées en 2023 par l’ancien projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme de la mise en liberté sous caution), qui obligent les tribunaux à tenir compte des antécédents criminels d’un accusé lorsqu’ils prennent une décision relative à la mise en liberté sous caution. Ensemble, ces mesures représentent un engagement clair et ferme à mettre fin aux infractions répétées liées à la conduite avec facultés affaiblies dans les collectivités partout au Canada. Le gouvernement s’est également engagé à réformer le système de justice pénale afin de reconnaître et de respecter les besoins et les droits des victimes et des survivants d’actes criminels. Le projet de loi C-16, la Loi visant à protéger les victimes, crée un nouveau droit prévu par la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), soit le droit pour les victimes d’être traitées avec respect, courtoisie, compassion et équité. Le préambule de la CCDV a également été modifié pour reconnaître que le système de justice pénale doit adopter une approche axée sur les victimes et tenant compte des traumatismes. La conduite avec facultés affaiblies est un domaine de responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, chacun agissant dans ses champs de compétence respectif. Le gouvernement fédéral est responsable du droit pénal régissant les infractions de conduite avec facultés affaiblies en vertu du Code criminel, tandis que les suspensions du permis de conduire et les autres mesures administratives liées à la délivrance de permis relèvent généralement de la compétence provinciale et territoriale en vertu de la législation sur la circulation routière et les véhicules automobiles. Le gouvernement continue de travailler avec les provinces et les territoires pour promouvoir la sécurité routière, encourager la conduite responsable et appuyer les mesures qui contribuent à réduire les blessures et les décès sur les routes canadiennes. Ces mesures reflètent l’engagement du gouvernement à veiller à ce que les récidivistes de conduite avec facultés affaiblies soient tenus responsables tout en protégeant la sécurité des Canadiens sur nos routes et nos autoroutes.