Reconnaître le gouvernement de transition iranien

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le Canada déclare la République islamique d’Iran illégitime, reconnaisse le prince Reza Pahlavi et l’équipe de transition iranienne comme gouvernement provisoire et entame des pourparlers de transition. Le gouvernement répond qu’il condamne les abus et n’appuie aucune figure de l’opposition.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada Le Canada et la République islamique d’Iran n’ont pas de relations diplomatiques officielles depuis 2012; La République islamique d’Iran gouverne par la répression systématique, les violations généralisées des droits de la personne, la violence politique et le déni des libertés fondamentales; La légitimité politique, morale et juridique de la République islamique d’Iran est irréversiblement érodée; Le prince Reza Pahlavi s’impose comme un chef démocratique, fédérateur et reconnu nationalement pour la période de transition de l'Iran : il a répété à maintes reprises et sans équivoque qu’il ne cherche pas le pouvoir, mais qu’il s’engage uniquement à jouer un rôle transitoire d’une durée limitée pour permettre à la population iranienne de déterminer librement son avenir; Au cours des dernières semaines, l’ampleur et la visibilité des manifestations publiques des Iraniens ont été indéniables, notamment lors d’un rassemblement de plus de 150 000 personnes à Toronto qui ont réclamé pacifiquement la fin du régime de la République islamique et réitéré que le prince Reza Pahlavi a le leadership nécessaire pour diriger la transition vers un Iran démocratique et laïc. Nous soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, prions le gouvernement du Canada de : 1. Déclarer que la République islamique en Iran n’est pas un gouvernement légitime et qu’elle est une entité étrangère occupante qui ne bénéficie d’aucun appui en Iran; 2. Reconnaître le prince Reza Pahlavi, dirigeant de l’équipe de transition iranienne, comme représentant légitime de la population iranienne; 3. Reconnaître la légitimité de l’équipe de transition iranienne en tant que gouvernement de transition provisoire et appuyer son plan décrivant une transition vers un gouvernement démocratique et laïc en Iran; 4. Entreprendre des discussions avec lui et l’équipe de transition iranienne sur la gouvernance future du pays et la planification de la transition dans le but de parvenir à une élection libre et démocratique.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par Rob Oliphant Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires d'avoir exprimé leurs préoccupations concernant la répression systémique, les violations généralisées des droits de la personne, les violences politiques et les atteintes aux libertés fondamentales commises par la République islamique d'Iran. Il les remercie également de leur intérêt pour la tenue d’élections libres et démocratiques en Iran. Le Canada condamne fermement les violations persistantes commises par le régime iranien, y compris l'usage excessif et illégal de la force contre les Iraniens, les détentions arbitraires, les disparitions forcées, la torture, les restrictions sévères à la liberté d'information et d'autres atteintes graves aux droits de la personne. Le Canada continue de condamner sans équivoque la violence contre les manifestants et toutes les formes de répression des droits de la personne en Iran, y compris les atteintes au droit de réunion pacifique ainsi qu’à la liberté d'expression et d'association. Pour la 23e année consécutive, le Canada a pris l’initiative de présenter une résolution sur la situation des droits de la personne en Iran à l'Assemblée générale des Nations Unies. Dans ce document, les États membres condamnent ces violations graves et persistantes, appellent à des améliorations et demandent instamment aux autorités iraniennes de coopérer avec les mécanismes de défense des droits de la personne. Le 18 décembre 2025, cette résolution a été adoptée par 78 voix en faveur lors de l'Assemblée générale. En réponse aux actions récentes du régime de la République islamique d'Iran contre ses propres citoyens, le gouvernement du Canada a : Dirigé la rédaction d’une déclaration commune condamnant la répression des manifestants par le régime iranien, publiée le 9 janvier 2026, de concert avec l'Australie et l'Union européenne; Cosigné la Déclaration des ministres des Affaires étrangères du G7 du 14 janvier 2026 condamnant la dernière vague de répression brutale en Iran et l’exhortant à respecter ses obligations en matière de droits de la personne; Coparrainé une déclaration de la Coalition pour la liberté en ligne publiée le 4 février 2026, dans laquelle les signataires condamnent la répression des manifestants, les coupures d'Internet et d'autres mesures des autorités iraniennes pour faire taire la dissidence, et appellent au respect des droits de la personne, en ligne et hors ligne; Publié de multiples déclarations dans lesquelles le Canada s'oppose sans équivoque à la peine de mort, aux arrestations et détentions arbitraires, aux aveux forcés, aux procès inéquitables et à la discrimination à l’encontre des minorités ethniques et religieuses en Iran. Le gouvernement du Canada continue également de demander que les responsables de violations et d'abus aient à répondre de leurs actes. À cette fin, le Canada aide ses partenaires internationaux à mener des enquêtes indépendantes et à demander des comptes au moyen de mécanismes multilatéraux. Cela comprend le soutien aux efforts de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran ainsi qu’aux mécanismes d'enquête indépendants compétents, y compris la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur la situation en Iran. Lors de la session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies qui s’est tenue le 23 janvier 2026, le Canada a dénoncé l'impunité persistante du régime iranien et la répression violente de ces manifestations légitimes et pacifiques. Il a également plaidé de manière constructive en faveur de la résolution adoptée lors de cette rencontre. Dans ce document, il était demandé à la Mission d’établissement des faits de recueillir et de conserver des preuves ayant trait spécifiquement à cette répression, en vue d’éventuelles poursuites. Le 16 mars 2026, dans une déclaration commune avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande devant le Conseil des droits de l'homme, le Canada a condamné la répression violente des manifestations, exigé que les responsables répondent de leurs actes et réaffirmé la nécessité que la communauté internationale continue à surveiller la situation. En outre, il appuie la résolution connexe adoptée lors de cette rencontre, dans laquelle il est demandé à la Mission d’établissement des faits de recueillir et de conserver des preuves ayant trait spécifiquement à cette répression violente, en vue d’éventuelles poursuites. En plus de sa contribution aux efforts internationaux, le Canada continue d'utiliser ses mécanismes juridiques et ses outils de politique intérieure pour sanctionner les entités et les citoyens iraniens responsables de la prolifération nucléaire et des armes, de violations graves et systémiques des droits de la personne et d’activités visant à déstabiliser la région et le monde. Depuis le 22 juillet 2010, il a imposé des sanctions à près de 500 entités et ressortissants iraniens à tous les échelons de l'appareil économique, de sécurité et de renseignement iranien, conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (aussi appelée « loi de Sergueï Magnitsky »). Le 15 décembre 2025, le Canada a sanctionné quatre autres hauts responsables pour leur rôle direct dans l’application de politiques visant à réprimer violemment les manifestations et/ou pour leur implication dans des violations graves des droits des prisonniers, y compris des manifestants et des opposants politiques détenus arbitrairement. Le 14 février 2026, le Canada a annoncé de nouvelles mesures contre sept individus liés à des organes étatiques iraniens responsables d'intimidation, de violence et de répression transnationale à l’encontre de dissidents et de défenseurs des droits de la personne iraniens. Ces mesures s’inscrivent dans ses efforts plus larges pour maintenir la pression sur l'Iran, y compris : L’inscription, le 19 juin 2024, du Corps des gardiens de la révolution islamique à la liste des entités terroristes établies en vertu du Code criminel. Le Canada en a fait autant en ce qui concerne les Houthis, le Hamas et le Hezbollah en vertu du Code criminel; La désignation du gouvernement de la République islamique d'Iran comme un régime qui se livre au terrorisme et à des violations systématiques ou flagrantes des droits de la personne en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, si bien que les hauts responsables iraniens qui exercent leurs fonctions depuis le 23 juin 2003 sont interdits d’entrée sur le territoire canadien; La désignation de l’Iran en tant qu’État étranger soutenant le terrorisme en vertu de la Loi sur l’immunité des États. Le gouvernement du Canada a prorogé cette mesure le 4 décembre 2025. Le Canada ne soutient aucune figure de l'opposition en Iran, mais il soutient le peuple iranien dans sa longue et courageuse lutte contre l’oppression exercée par le régime. Le gouvernement du Canada appelle les dirigeants iraniens à écouter la voix du peuple, car c’est à lui de décider de son avenir.