Élargir les sanctions contre l'Iran
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'élargir les sanctions Magnitsky, d'appliquer l'inscription du CGRI pour geler avoirs et refuser l'entrée, d'enquêter sur l'ingérence et le blanchiment, d'instaurer un régime d'influence étrangère et d'expulser des agents. Le gouvernement répond qu'il a inscrit le CGRI, imposé des sanctions, mobilisé les agences compétentes pour enquêter, appliquer la LTRIE et expulser.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela imposerait des conséquences ciblées aux responsables de la répression, augmentant la responsabilité pour les violations des droits de la personne.
- Ordonner aux forces de l'ordre d'enquêter sur l'ingérence et le blanchiment protégerait mieux les communautés canado‑iraniennes contre l'intimidation et les flux illicites.
- Des enquêtes internationales et la coopération permettraient de préserver les preuves et d'appuyer des poursuites ou sanctions futures contre les responsables.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- L'élargissement des sanctions et des mesures d'application exige des ressources importantes et peut tendre les relations diplomatiques ou commerciales.
- Les inadmissibilités et expulsions d'immigration reposent sur des processus juridiques et des preuves; les renvois peuvent être lents et complexes.
- Un registre d'agents ou des sanctions larges risquent de dissuader l'activité légitime des diasporas et de soulever des enjeux de libertés civiles.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada Depuis des décennies, le régime iranien commet de graves violations des droits de la personne, notamment des détentions arbitraires, des actes de torture et des exécutions; Depuis la fin décembre 2025, les forces de sécurité répriment violemment les manifestations nationales, et au début janvier 2026, des sources crédibles faisaient état de massacres, de dizaines de milliers de morts et de dizaines de milliers d’arrestations; Les agences de sécurité canadiennes ont mis en garde contre les actes de harcèlement et d’intimidation liés au régime qui se produisent en sol canadien, mettant en danger les Canadiens d’origine iranienne et de tous horizons. Nous soussignés, citoyens patriotes du Canada, prions le premier ministre de : 1. Étendre et appliquer rigoureusement les sanctions ciblées, y compris les mesures de type Magnitsky, à l’encontre des dirigeants et des entités responsables de la répression; 2. Appliquer au CGRI la pleine étendue des sanctions visant les organisations terroristes inscrites sur la liste par le biais d’enquêtes, de gels et de saisies d’avoirs, et de poursuites judiciaires lorsque cela se justifie, et renforcer les contrôles en matière d’immigration et d’inadmissibilité afin d’empêcher l’entrée sur le territoire des responsables du régime, de leurs affiliés et des membres de leur famille; 3. Demander aux agences fédérales chargées de l’application de la loi et de la sécurité, notamment la GRC, le CANAFE, l’ASFC et le SCRS, d’enquêter sur l’ingérence étrangère, la répression transnationale et le blanchiment d’argent liés au régime iranien, et de protéger les Canadiens contre l’intimidation; 4. Veiller à ce que le régime de transparence et de responsabilité en matière d’influence étrangère prévoie des sanctions concrètes et une application rigoureuse, et rendre compte publiquement des résultats; 5. Mettre rapidement en place un registre robuste des agents étrangers afin de protéger les Canadiens contre l’ingérence et l’intimidation étrangères; 6. Travailler avec des partenaires internationaux pour mener des enquêtes indépendantes et demander des comptes pour les massacres et les abus commis lors de la répression de janvier2026; 7. Expulser du Canada les personnes agissant en tant qu’agents du régime iranien.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Sécurité publique Signé par JACQUES RAMSAY, SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE 1. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le principal organisme chargé de l’application de législation canadienne sur les sanctions. À ce titre, la GRC est l’organisme responsable du traitement des déclarations de biens, apporte son soutien à Affaires mondiales Canada dans le cadre des activités de confiscation de biens et de sensibilisation, et mène des enquêtes criminelles sur les infractions les plus graves. 2. La sécurité des Canadiens demeure une priorité absolue pour le gouvernement du Canada et la GRC. Le 19 juin 2024, le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) a été inscrit sur la liste des entités terroristes, car il répond à la définition d’un «?groupe terroriste?» en vertu du Code criminel du Canada. L’une des conséquences immédiates de cette inscription est que les institutions financières canadiennes, telles que les banques et les maisons de courtage, sont tenues de procéder immédiatement au gel des biens du CGRI. Il est également interdit à toute institution de traiter des biens appartenant au CGRI ou de lui fournir des services financiers à l’avenir. L’inscription du CGRI contribue également à soutenir les organismes canadiens responsables de la sécurité, du renseignement et de l’application de la loi dans leur lutte contre le terrorisme. Le mécanisme d’inscription des entités terroristes permet notamment à la GRC de déposer des accusations de terrorisme contre les auteurs, les partisans et les membres de ces groupes. Ce mécanisme joue aussi un rôle clé dans la lutte contre le financement du terrorisme, en aidant à empêcher toute personne au Canada de fournir un appui ou une assistance à cette entité terroriste. La désignation du CGRI comme entité terroriste s’inscrit dans le prolongement des mesures déjà prises par le Canada contre le régime iranien, notamment : La désignation de la République islamique d’Iran en novembre 2022 comme un régime s’étant livrée à des actes de terrorisme et à des violations systématiques ou flagrantes des droits de la personne. En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, cette désignation a eu pour conséquence d’interdire de territoire au Canada des milliers de hauts responsables du gouvernement iranien, y compris des membres influents du CGRI, et a donné le pouvoir d’enquêter sur les hauts responsables actuels et anciens du gouvernement iranien résidant au Canada et de les expulser. En réponse à un long historique de comportements odieux de la part du régime iranien, le Canada a imposé un vaste régime de sanctions, visant au total 450 personnes et entités iraniennes à tous les niveaux de l’appareil de sécurité, de renseignement et d’économie de l’Iran. Cela inclut l’imposition de 17 séries supplémentaires de sanctions (86 personnes et 28 entités) en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran depuis octobre 2022. Ces mesures ont pour effet de geler tous les avoirs que les personnes et entités inscrites pourraient détenir au Canada. Le Canada a également désigné la République islamique d’Iran comme un État soutenant le terrorisme en application de la Loi sur l’immunité des États, ce qui permet aux victimes d’intenter des poursuites au civil pour pertes et dommages subis contre les auteurs d’actes de terrorisme en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme. 3. Les enquêtes sur les contraventions aux sanctions et l’identification des produits de la criminalité qui y sont associés constituent un domaine d’enquête pour la GRC, en plus des enquêtes sur le blanchiment d’argent par des groupes criminels organisés transnationaux et de la confiscation de leurs produits de la criminalité. En vertu du paragraphe 6 (1) de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, la GRC est désignée comme l’organisme chargé d’enquêter sur les menaces à la sécurité du Canada au sens de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Cela inclut les infractions d’ingérence étrangère prévues par la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information ainsi que les infractions de sabotage et de terrorisme prévues par le Code criminel. Dans le cadre de ce mandat, la GRC enquête sur les signalements d’activités de répression transnationales visant des Canadiens au pays et à l’étranger. La GRC reste vigilante pour contrecarrer ces activités, en particulier celles qui visent les communautés de la diaspora. La GRC encourage tous les Canadiens qui croient être ciblés par ce genre d’activité à signaler la situation au service de police de leur localité, afin que les forces de l’ordre puissent atténuer cette grave menace. Le Canada dispose d’un cadre solide en matière d’inadmissibilité à l’immigration afin d’empêcher l’entrée sur le territoire et de refuser le statut d’immigrant aux personnes qui constituent une menace pour la sécurité nationale et la sécurité publique, y compris celles impliquées dans des violations des droits de la personne ou du droit international. L’Agence des services frontaliers du Canada prend très au sérieux ses responsabilités en matière de protection des frontières et d’application de la législation sur l’immigration. Elle a pris des mesures fermes pour contrer le régime iranien et veiller à ce que ses représentants, ainsi que les personnes qui lui sont affiliées, ne soient pas les bienvenus au Canada?; l’Agence des services frontaliers du Canada accorde la priorité à l’application de la législation sur l’immigration à l’encontre des personnes qui se trouvent au Canada et qui sont interdites de territoire pour des motifs liés à la sécurité, aux violations des droits de la personne internationaux et à la criminalité organisée. L’Agence des services frontaliers du Canada mène activement des enquêtes sur les personnes dont on soupçonne qu’elles sont de hautes responsables désignées du régime iranien, des membres du Corps des gardiens de la révolution islamique, qu’elles s’ingèrent dans les processus démocratiques du Canada ou qu’elles sont impliquées dans des crimes transnationaux. L’Agence des services frontaliers du Canada prend des mesures d’application de la loi à l’encontre des personnes potentiellement interdites de territoire, et lorsque des preuves suffisantes existent, les signale interdites de territoire au Canada et les déférera à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour une audience d’admissibilité. Si la Commission de l’immigration et du statut de réfugié déclare la personne interdite de territoire au Canada et émet une mesure de renvoi, l’Agence des services frontaliers du Canada procédera à son renvoi dans les plus brefs délais. De plus, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) continue d’enquêter sur les activités d’ingérence étrangère et de répression transnationale de la République islamique d’Iran. Il reconnaît que la République islamique d’Iran mène activement des activités de terrorisme, d’ingérence étrangère et d’espionnage visant le Canada. Le SCRS continue d’enquêter sur les menaces mortelles qui émanent de la République islamique d’Iran en se basant sur des renseignements crédibles et de renforcer la résilience face aux activités d’ingérence étrangère. Au cours de la dernière année, le SCRS s’est efforcé de contrer les activités des services de renseignement iraniens et de leurs intermédiaires qui ont pris pour cible des personnes qu’ils considéraient comme des menaces pour leur régime. Dans plus d’un cas, il a été amené à détecter d’éventuelles menaces de mort contre des personnes au Canada, à enquêter sur ces menaces et à les contrecarrer. Le SCRS collabore étroitement avec des partenaires à l’étranger et des organismes d’application de la loi au Canada pour contrer ces activités, comme il fait pour d’autres menaces de répression transnationale. Il collabore aussi avec des communautés partout au Canada pour bien comprendre leurs priorités, leurs perspectives et leurs préoccupations ainsi que pour leur communiquer des informations à même de les aider à renforcer leur résilience face aux menaces. Dans la foulée du conflit, le SCRS s’efforce de faire preuve de vigilance pour assurer la sécurité du Canada et de l’ensemble de Canadiens et Canadiennes. Il a multiplié les activités opérationnelles portant sur de possibles activités extrémistes violentes soutenues par l’Iran au Canada. En outre, il a accru sa présence auprès des communautés touchées de manière à leur fournir le plus d’informations possible. Le SCRS s’abstient généralement de révéler des détails sur ses activités opérationnelles. 4. La Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère (LTRIE ou la Loi) a reçu la sanction royale en juin 2024 dans le cadre du projet de loi C-70. La Loi établit un poste de commissaire indépendant et un registre public des activités d’influence étrangère. Elle vise à accroître la transparence et à renforcer la confiance du public dans les institutions démocratiques du Canada. La Loi comprend des outils d’exécution de la loi clairs et utiles pour garantir la conformité. Les particuliers ou les entités qui omettent de s’enregistrer comme il se doit, fournissent des renseignements faux ou trompeurs ou contreviennent autrement à la Loi peuvent faire l’objet de sanctions administratives pécuniaires imposées par le commissaire. En cas de non-conformité grave ou délibérée, une affaire peut faire l’objet d’un renvoi en vue d’une enquête et de poursuites pénales, et les pénalités imposées peuvent comprendre de lourdes amendes et/ou une peine d’emprisonnement sur déclaration de culpabilité. Le commissaire a également le pouvoir de mener des enquêtes, d’exiger des renseignements et de rendre compte publiquement des infractions et des résultats en matière d’exécution de la loi. Ensemble, ces mesures garantissent que le régime est appuyé par une exécution rigoureuse de la loi et l’imposition de conséquences significatives en cas de non-conformité, ce qui contribue à dissuader l’influence étrangère par des moyens secrets et à préserver l’intégrité des processus démocratiques du Canada. 5. Le gouvernement du Canada est résolu à mettre en vigueur la LTRIE et à mettre pleinement en œuvre le nouveau régime dès que possible. Avant que la Loi puisse entrer en vigueur, les trois principaux éléments de mise en œuvre ci-dessous doivent être en place : la nomination d’un commissaire et l’établissement du bureau indépendant, y compris la dotation en personnel et le soutien administratif?; l’élaboration d’un règlement énonçant les exigences détaillées en matière d’enregistrement, d’exemptions et de conformité?; la création d’une solution de TI sécurisée pour appuyer le registre public et le système de gestion des cas. Une fois en vigueur, le régime offrira aux Canadiens et Canadiennes une plus grande visibilité des activités d’influence étrangère et renforcera la capacité du Canada à dissuader l’influence étrangère menée secrètement. 6. La GRC entretient des relations solides avec la communauté canadienne de la sécurité et du renseignement ainsi qu’avec les organismes d’application de la loi partout dans le monde. En particulier, la GRC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du Groupe des cinq pour lutter contre toutes les menaces à la sécurité nationale et maintenir une bonne vue d’ensemble de la situation. Lorsque la GRC a connaissance d’une personne qui a voyagé à l’étranger et qu’il existe des motifs de croire que, sciemment, elle s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée, ou que, sciemment, elle a agi au nom d’une entité terroriste inscrite, sous sa direction ou en collaboration avec elle, la GRC ouvre une enquête criminelle en matière de sécurité nationale. Lorsque des actes criminels sont découverts et que des éléments de preuve suffisants sont recueillis, la GRC s’efforce d’appréhender le ou les suspects et de porter des accusations contre eux lorsque cela est possible. Toutefois, dans le cadre des enquêtes relatives à la sécurité nationale, le maintien de la sécurité publique demeure la priorité absolue de la GRC. Dans ce contexte, la GRC a recours à tous les leviers de son mandat afin de contrer le plus rapidement possible les menaces pesant sur le Canada et les Canadiens. 7. L’un des principaux objectifs du mandat de l’Agence des services frontaliers du Canada est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et de maintenir la sécurité de la société canadienne. Ces objectifs se retrouvent à la fois dans la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. La désignation du régime iranien vise avant tout à empêcher les personnes potentiellement interdites de territoires de se rendre au Canada. L’Agence des services frontaliers du Canada ouvrira une enquête dès lors qu’elle disposera d’informations suggérant que des personnes interdites de territoires se trouvent au Canada, notamment celles soupçonnées d’être des hauts responsables désignés du régime iranien, des membres du Corps des gardiens de la révolution islamique, des personnes se livrant à des ingérences dans les processus démocratiques du Canada ou impliquées dans des crimes transnationaux. Si des preuves suffisantes sont réunies, les personnes identifiées seront déclarées interdites de territoire et le dossier sera transmis à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en vue d’une audience d’admissibilité. Les audiences d’admissibilité ont pour but de déterminer si ces personnes sont interdites de territoires au Canada. L’interdiction de territoire s’agit d’une décision prise par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. La personne a le droit de présenter des observations lors de l’audience et d’être représentée par un avocat?; l’Agence des services frontaliers du Canada est représentée par un agent d’audience. Si un décideur de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié détermine que la personne est interdite de territoires, il rendra une mesure de renvoi. Les mesures de renvoi de l’Agence des services frontaliers du Canada ne peuvent être mises en œuvre qu’après épuisement de toutes les voies de recours (par exemple, contrôle judiciaire, évaluation des risques avant renvoi, etc.). À compter du 5 mars 2026, suite à la désignation du régime iranien, l’Agence des services frontaliers du Canada a ouvert 174 enquêtes, ce qui a mené à la déclaration d’inadmissibilité au Canada de 32 personnes. Dans trois de ces cas, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a conclu que la personne est interdite de territoire en raison de son statut de haut fonctionnaire désigné du régime iranien et a émis une mesure de renvoi. L’Agence des services frontaliers du Canada a renvoyé une de ces personnes du Canada. L’Agence des services frontaliers du Canada accorde la plus haute priorité aux cas impliquant la sécurité nationale, le crime organisé, les crimes contre l’humanité et les criminels. Les agents d’exécution de la loi de l’Agence des services frontaliers du Canada enquêtent à la fois sur les ressortissants étrangers et les résidents permanents qui sont membres du régime iranien ou du Corps des gardiens de la révolution islamique et les signalent comme étant interdits de territoire au Canada. À la suite de l’enquête menée par des agents d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié tient une enquête sur l’admissibilité pour déterminer si les ressortissants étrangers et les résidents permanents identifiés sont interdits de territoire. Les personnes jugées interdites de territoire par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié suite à une audience d’admissibilité font ensuite l’objet d’une mesure de renvoi. L’existence d’une mesure de renvoi ne signifie pas automatiquement que l’Agence des services frontaliers du Canada est en mesure de renvoyer immédiatement une personne du pays. Il existe un certain nombre de différents processus juridiques et administratifs qui doivent être traités avant que l’Agence des services frontaliers du Canada soit en mesure d’entreprendre un renvoi. La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés stipule que les mesures de renvoi doivent être exécutées le plus rapidement possible et l’Agence des services frontaliers du Canada s’engage fermement à le faire. L’Agence des services frontaliers du Canada donne la priorité à tous les cas d’interdiction de territoire pour des raisons de sûreté ou de sécurité et surveille de près leur progression tout au long du continuum d’exécution?; ce faisant, l’Agence des services frontaliers du Canada contribue à assurer le lancement des préparatifs de renvoi lorsque les voies légales ont été épuisées et que les ordonnances de renvoi deviennent exécutoires. Les personnes faisant l’objet d’une mesure d’expulsion pour violation des droits de la personne ou des droits internationaux peuvent être admissibles à une évaluation des risques avant renvoi (ERAR) avant leur renvoi. Dans certains cas, un ressortissant étranger peut être placé en détention jusqu’à ce que son renvoi soit effectué. Il est important de noter que la détention est un outil essentiel pour soutenir le renvoi des personnes interdites de territoire du Canada. L’objectif principal de la détention est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et de maintenir la sécurité de la société canadienne. Lorsqu’elle planifie des mesures de renvoi pour une personne qui a été jugée interdite de territoire pour des raisons de sûreté ou de sécurité, l’Agence des services frontaliers du Canada déterminera s’il existe un risque associé au voyage de la personne, et s’il existe assez de risques, l’Agence des services frontaliers du Canada affectera des agents d’escorte pour voyager avec la personne. L’affectation d’agents d’escorte assure la sécurité du public voyageur, de l’équipage de la compagnie aérienne et de la personne renvoyée. Une fois renvoyée, la mesure d’expulsion interdit à l’individu de revenir au Canada à vie, à moins qu’il ne reçoive une autorisation écrite pour revenir au Canada. Protéger la sûreté et la sécurité des Canadiens est une priorité absolue pour le gouvernement. L’Agence des services frontaliers du Canada prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection des personnes se trouvant au Canada tout en maintenant l’intégrité du programme d’immigration. Réponse de la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Signé par Peter Fragiskatos 2. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) dispose de mesures d’intégrité visant à s’assurer que toute personne souhaitant venir au Canada ne présente pas de danger pour la sécurité du Canada ou de la population canadienne, notamment en se livrant à des activités liées au terrorisme, à l’espionnage, à la violence, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre ou à la criminalité organisée. IRCC est responsable de la prise de décisions relatives à toutes les demandes de visa et d’immigration. IRCC effectue un examen de sécurité de chaque demande et peut renvoyer certains cas à l’Agence des services frontaliers du Canada qui soutient le traitement des visas, ainsi qu’aux partenaires de la sécurité, en fournissant un filtrage de sécurité complet à IRCC. Lorsque des renseignements dérogatoires sont découverts lors d’un contrôle de sécurité complet, une recommandation d’admissibilité non favorable est envoyée à IRCC pour qu’ils en tiennent compte lorsqu’ils prennent une décision sur la délivrance d’un visa. Les processus de contrôle de sécurité permettent à IRCC d’identifier des hauts fonctionnaires iraniens potentiellement interdits de territoire et des membres du Corps des gardiens de la révolution islamique en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Au 5 mars 2026, sous la désignation du régime iranien, nous avons examiné 17 800 demandes ouvertes et approuvées en vue d'une éventuelle inadmissibilité, et annulé 239 visas liés au régime iranien. Vous trouverez des informations complémentaires sur les mesures prises à ce jour ici. Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par Rob Oliphant Parties 1 et 6 - Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires d’avoir soulevé leurs préoccupations concernant la grave situation des droits de la personne en République islamique d’Iran, y compris les rapports faisant état de massacres et d’autres violations graves perpétrées par les forces de sécurité iraniennes en réponse aux manifestations qui ont commencé le 28 décembre 2025. Le Canada demeure vivement préoccupé par les renseignements crédibles faisant état d’un recours illégal et meurtrier à la force contre des manifestants, de détentions arbitraires, de disparitions forcées, de torture, de restrictions à l’accès à l’information et d’autres violations du droit international relatif aux droits de la personne. Le Canada a toujours condamné sans équivoque la violence contre les manifestants pacifiques et toutes les formes de répression des droits de la personne en Iran, y compris les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association. À cette fin, il se joint régulièrement à ses partenaires internationaux pour faire part de leurs préoccupations au sujet du piètre bilan de l’Iran en matière de droits de la personne, y compris le recours à la violence comme réponse à la dissidence. Parmi les mesures prises récemment par le Canada et ses partenaires en réponse aux manifestations, mentionnons les suivantes : Le 9 janvier 2026, le Canada a publié une déclaration commune, aux côtés de l’Australie et de l’Union européenne, condamnant la répression des manifestations par le régime iranien. Le 14 janvier 2026, le Canada a participé à la déclaration du Groupe des Sept condamnant la dernière vague de répression brutale de l’Iran et exhortant l’Iran à respecter ses obligations en matière de droits de la personne. Le 4 février 2026, le Canada a coparrainé une déclaration de la Freedom Online Coalition condamnant la répression des manifestants par les autorités iraniennes, les coupures d’Internet et d’autres mesures visant à réduire au silence la dissidence, et appelant au respect des droits de la personne en ligne et hors ligne. Le gouvernement du Canada estime que les auteurs de violations et d’abus des droits de la personne doivent être tenus responsables et que les victimes et leurs familles ont droit à la vérité, à la justice et à réparation. À cette fin, le Canada travaille en étroite collaboration avec ses partenaires internationaux pour mener des enquêtes indépendantes et rendre des comptes au moyen de mécanismes multilatéraux. L’un de ces mécanismes comprend le rôle de premier plan du Canada aux Nations Unies dans le maintien d’un examen international du bilan de l’Iran en matière de droits de la personne. Cela comprend le leadership exercé par le Canada pendant 23 années consécutives sur la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies relative à la situation des droits de la personne en République islamique d’Iran, résolution qui a pour but de condamner les violations graves et continues, de plaider pour une amélioration et de demander aux autorités iraniennes de coopérer avec les mécanismes de défense des droits de la personne. Le Canada appuie également le travail du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de la personne en Iran et les mécanismes d’enquête indépendants pertinents, y compris la Mission internationale indépendante d’établissement des faits des Nations Unies sur la République islamique d’Iran. Ils ont pour mandat de recueillir, de conserver et d’analyser les preuves de violations graves, en vue de soutenir les efforts futurs de responsabilisation. Le 16 mars 2026, le Canada a fait une intervention conjointe avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande dans le cadre du dialogue interactif avec le rapporteur spécial et la mission d’établissement des faits à la 61e session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. L’intervention avait pour but de condamner la réponse violente de l’Iran aux manifestations, d’exiger des comptes et de réaffirmer la nécessité d’une surveillance internationale soutenue. Le Canada a participé activement à la session extraordinaire convoquée par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies le 23 janvier 2026 pour discuter de la détérioration des droits de la personne en Iran à la lumière de la répression brutale des manifestations par les autorités qui a commencé le 28 décembre 2025. Lors de cette session, le Canada a dénoncé l’impunité et la répression violente des manifestations légitimes et pacifiques en Iran. Le Canada s’est également engagé de manière constructive à soutenir la résolution connexe de la session extraordinaire, qui a mandaté la Mission d’établissement des faits des Nations Unies sur l’Iran de documenter et de préserver spécifiquement les preuves de la réponse violente de l’Iran à ces manifestations afin d’appuyer les futurs processus de reddition de comptes. Outre les mesures prises à l’échelle internationale, le Canada utilise également ses outils juridiques et politiques nationaux pour imposer des conséquences aux personnes et aux entités iraniennes responsables d’activités de prolifération nucléaire et d’armes, de violations flagrantes et systémiques des droits de la personne et d’activités de déstabilisation régionales et mondiales. Depuis le 22 juillet 2010, le Canada a imposé des sanctions à près de 500 personnes et entités iraniennes à tous les échelons de l’appareil de sécurité, de renseignement et d’économie de l’Iran, conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (Loi de Sergueï Magnitski), la majorité de ces mesures ayant été adoptées depuis 2022. C’est le 3 octobre 2022, en réponse à la violente répression de l’Iran contre les femmes et les filles et à la répression des manifestations nationales connues sous le nom de mouvement « Femme, vie, liberté », que le Canada a pris des mesures décisives pour modifier le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran afin d’élargir sa portée au-delà des activités nucléaires et ainsi permettre au Canada de cibler directement les personnes et les entités iraniennes responsables de violations flagrantes et systématiques des droits de la personne. Depuis lors, le Canada a inscrit 112 personnes et 17 entités sous ce critère, en mettant de plus en plus l’accent sur celles qui commettent des violations contre les femmes et les filles. Parmi les personnes sanctionnées figurent des juges des tribunaux révolutionnaires iraniens, ainsi que des fonctionnaires chargés de l’application des lois discriminatoires et de l’orchestration de la répression violente de manifestations pacifiques. Le 15 décembre 2025, le Canada a sanctionné quatre autres hauts responsables iraniens pour leur rôle direct dans la mise en œuvre de politiques répressives visant à réprimer violemment des manifestations ou pour de graves violations des droits des prisonniers, y compris des manifestants et des opposants politiques détenus arbitrairement. Le 6 mars 2025, le Canada a de nouveau modifié le Règlement visant l’Iran afin d’en élargir la portée et de renforcer sa capacité d’imposer des conséquences aux personnes et aux entités qui se livrent à des activités déstabilisatrices au Moyen-Orient et ailleurs qui minent la paix, la sécurité ou la stabilité internationales. Cet amendement consiste en l’ajout d’un nouveau critère permettant la désignation de hauts fonctionnaires, actuels et anciens, au-delà de ceux affiliés au Corps des gardiens de la révolution islamique. Outre les mesures prévues par le Règlement visant l’Iran, le Canada a inscrit trois Iraniens sur la liste des personnes visées par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamaset deux entités iraniennes figurant dans le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie. Le 7 décembre 2023, le Canada a également sanctionné deux Iraniens en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (Loi de Sergueï Magnitski) pour leur implication dans la mort tragique en 2003 de la photojournaliste et défenseure des droits de la personne irano-canadienne Zahra Kazemi alors qu’elle était détenue en Iran. Le Canada travaille également en étroite collaboration avec ses partenaires internationaux pour contrer la répression transnationale, y compris les efforts déployés par les autorités iraniennes ou leurs mandataires pour intimider, harceler ou menacer des personnes et des communautés à l’extérieur de l’Iran, y compris au Canada. Pour ce faire, le Canada mène des efforts diplomatiques ciblés, assure la coordination avec des partenaires aux vues similaires et utilise les outils juridiques et politiques appropriés pour protéger les personnes et défendre la souveraineté et les valeurs démocratiques canadiennes. Le Canada condamne la répression transnationale sous toutes ses formes et continuera de veiller à ce que les responsables de ces graves atteintes à la paix et à la sécurité internationales et aux droits de la personne, ainsi que ceux qui y contribuent, subissent des conséquences. Le 14 février 2026, le Canada a annoncé des mesures de sanctions contre sept personnes liées à des organes de l’État iranien responsables d’actes d’intimidation, de violence et de répression transnationale visant des dissidents et des défenseurs des droits de la personne iraniens. Le Canada a également travaillé avec des États partenaires, des experts des Nations Unies et des membres de la société civile pour faire part de ses préoccupations au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies au sujet de la campagne de répression transnationale menée par l’Iran, notamment par le biais d’interventions et de la participation à des événements parallèles. Le Canada appuie les efforts visant à lutter contre l’impunité au moyen de mécanismes de justice internationale pertinents. Il travaille avec ses partenaires pour explorer toutes les voies viables pour faire progresser la responsabilisation, notamment par l’échange de preuves, le soutien aux initiatives de documentation et la mobilisation des tribunaux et des organismes d’enquête internationaux, le cas échéant. Le gouvernement du Canada continuera d’appuyer le peuple iranien dans ses appels au respect des droits de la personne, à l’obligation de rendre des comptes pour les violations et à la fin de la répression. Le Canada demeure déterminé à travailler avec ses partenaires internationaux pour mener des enquêtes indépendantes et s’assurer que les auteurs des tueries de masse et d’autres violations soient tenus responsables, et veiller à ce que ces graves événements ne soient ni ignorés ni oubliés.