Parrainage politique des prisonniers iraniens

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le Parlement appuie le parrainage politique par des député·e·s et établisse un cadre transparent et coordonné pour protéger les Iraniens menacés d'exécution. Le gouvernement répond que le Canada s'oppose à la peine de mort et emploie sanctions, diplomatie et mécanismes onusiens.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes La République islamique d’Iran procède à des exécutions à l’issue de procès inéquitables, notamment de prisonniers politiques, de manifestants et de personnes incarcérées pour avoir exercé des libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté de croyance; De nombreux détenus courent un risque imminent d’exécution à la suite de procédures judiciaires qui ne respectent pas les normes internationales en matière de droit de la défense, de transparence et d’accès à une représentation juridique indépendante; Le parrainage politique par des élus est un outil international reconnu de défense des droits de la personne qui accroît la visibilité, la responsabilité et la protection des personnes menacées d’exécution ou de violations graves des droits de la personne; Le Canada est depuis longtemps engagé contre la peine de mort et pour la défense des droits de la personne dans le monde entier; Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes 1. de soutenir et d’encourager officiellement le parrainage politique par les députés de personnes emprisonnées en Iran qui sont menacées d’exécution ou qui risquent d'être exécutées; 2. de presser le gouvernement du Canada de reconnaître publiquement et de soutenir les efforts de parrainage politique comme moyen de protéger les prisonniers politiques; 3. d’établir ou de soutenir un cadre officiel et transparent pour faciliter et coordonner le parrainage politique des personnes menacées d’exécution ou de violations graves des droits de la personne à l’étranger; 4. de prendre immédiatement des mesures diplomatiques et internationales pour faire pression sur la République islamique d’Iran afin qu’elle mette fin aux exécutions et qu’elle libère les prisonniers politiques.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par Secrétaire parlementaire Rob Oliphant Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires d’avoir soulevé leurs préoccupations concernant la répression grave et systémique, les violations généralisées des droits de la personne, les détentions arbitraires et l’utilisation par la République islamique d’Iran des exécutions comme outil politique pour instiller la peur et faire taire la dissidence. Le Canada condamne fermement la tendance bien ancrée du régime iranien à recourir de manière excessive et illégale à la force contre les Iraniens, ainsi que la détention arbitraire, les disparitions forcées, la torture, les restrictions sévères de l’accès à l’information et d’autres violations graves des droits de la personne. Le gouvernement du Canada s’oppose catégoriquement à la peine de mort en toutes circonstances, partout dans le monde. Le recours à la peine de mort par la République islamique d’Iran est particulièrement odieux et constitue une violation directe du droit international qui définit des restrictions claires limitant le recours à la peine de mort aux crimes les plus graves. Le Canada continuera de demander au régime iranien d’imposer un moratoire immédiat sur la peine de mort en vue de l’abolition complète de cette peine. Le Canada a constamment et fermement condamné toutes les formes de répression des droits de la personne en Iran, y compris le droit à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association. Au cours des 23 dernières années consécutives, le Canada a dirigé une résolution à l’Assemblée générale des Nations Unies sur la situation des droits de la personne en République islamique d’Iran. Cette résolution condamne les violations graves et continues du régime, demande instamment des améliorations et exhorte les autorités iraniennes à coopérer avec les mécanismes de défense des droits de la personne. Le 18 décembre 2025, cette résolution a été adoptée par 78 voix favorables à l’Assemblée générale. Le Canada dirigera à nouveau la résolution en 2026. En réponse aux récentes actions du régime de la République islamique d’Iran contre ses propres citoyens, le gouvernement du Canada a : dirigé une déclaration commune condamnant la répression des manifestations par le régime iranien, aux côtés de l’Australie et de l’Union européenne, le 9 janvier 2026; participé à la déclaration du G7 condamnant la dernière vague de répression brutale de l’Iran et exhortant l’Iran à respecter ses obligations en matière de droits de la personne le 14 janvier 2026; coparrainé une déclaration de la Coalition pour la liberté en ligne le 4 février 2026 condamnant la répression des manifestants par les autorités iraniennes, les coupures d’Internet et d’autres mesures visant à réduire au silence la dissidence, et appelant au respect des droits de la personne en ligne et hors ligne; publié de multiples déclarations s’opposant sans équivoque à la peine de mort, aux arrestations et détentions arbitraires, aux aveux forcés, aux procès inéquitables et à la discrimination à l’encontre des minorités ethniques et religieuses en Iran; publié une déclaration commune avec 21 autres pays le 10 juin 2026 sur les menaces de l’État iranien et les attaques revendiquées par HAYI, condamnant le complot meurtrier de l’Iran et d’autres actions malveillantes en Europe, en Amérique du Nord et en Australie, y compris des attaques visant les communautés juives, les journalistes iraniens et les intérêts américains. Le Canada est heureux de travailler en étroite collaboration avec la Coalition mondiale contre la peine de mort, la Commission internationale contre la peine de mort et l’Alliance pour un commerce sans torture, qui visent toutes à abolir le recours à la peine de mort, à la torture et à d’autres châtiments cruels et dégradants. La majorité des pays ont aboli la peine de mort, et le Canada en fait fièrement partie. La position du Canada est ancrée dans un engagement à faire respecter les droits de la personne pour tous. Le gouvernement du Canada continue également de demander des comptes aux auteurs de violations et abus des droits de la personne. À cette fin, le Canada aide ses partenaires internationaux à mener des enquêtes indépendantes et à rendre des comptes au moyen de mécanismes multilatéraux, notamment grâce aux efforts du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Iran et aux mécanismes d’enquête indépendants pertinents, notamment la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran. Au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies le 23 janvier 2026, le Canada est intervenu pour condamner l’impunité bien ancrée de l’Iran et sa répression violente des manifestations légitimes et pacifiques. Le Canada s’est également engagé de manière constructive à l’appui de la résolution connexe de la session extraordinaire, qui a chargé la mission d’établissement des faits des Nations Unies sur l’Iran de documenter et de préserver les preuves de la réponse violente de l’Iran à ces manifestations afin d’appuyer les futurs processus de reddition de comptes. Le 16 mars 2026, le Canada a fait une intervention conjointe avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande au Conseil des droits de l’homme pour condamner la réponse violente de l’Iran aux manifestations, exiger des comptes et réaffirmer la nécessité d’un examen international soutenu. Le Canada appuie la résolution connexe de la session qui charge la mission d’établissement des faits des Nations Unies sur l’Iran de documenter et de préserver les preuves de la réponse violente de l’Iran à ces manifestations afin d’appuyer la responsabilisation. En plus des mesures prises à l’échelle internationale, le Canada continue de tirer parti des outils juridiques et politiques nationaux pour imposer des conséquences aux personnes et aux entités iraniennes responsables d’activités de prolifération nucléaire et d’armes, de violations flagrantes et systémiques des droits de la personne et d’activités déstabilisatrices régionales et mondiales. Depuis le 22 juillet 2010, le Canada a imposé des sanctions à près de 500 personnes et entités iraniennes à tous les échelons de l’appareil de sécurité, de renseignement et d’économie de l’Iran, conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski). Le 15 décembre 2025, le Canada a sanctionné quatre autres hauts responsables iraniens pour leur rôle direct dans la mise en œuvre de politiques visant à réprimer violemment les manifestations ou pour de graves violations des droits des prisonniers, y compris les manifestants détenus arbitrairement et les opposants politiques. Le 14 février 2026, le Canada a annoncé de nouvelles mesures à l’encontre de sept personnes liées à des organismes de l’État iranien responsables d’intimidation, de violence et de répression transnationale visant les dissidents et les défenseurs des droits de la personne iraniens. Le 26 mars 2026, le Canada a annoncé des sanctions supplémentaires en vertu du Règlement visant l’Iran contre cinq personnes et quatre entités pour leur participation directe ou indirecte à des réseaux d’approvisionnement qui produisent et fournissent des technologies soutenant la production d’armes pour le Corps des gardiens de la révolution islamique et les transferts à des mandataires, y compris à la Russie pour son utilisation dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Ces mesures s’appuient sur les efforts globaux déployés par le Canada pour maintenir la pression sur l’Iran, y compris : inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel le 19 juin 2024. Le Canada a également inscrit les Houthis, le Hamas et le Hezbollah sur cette liste; désigner le gouvernement de l’Iran comme un régime engagé dans le terrorisme et des violations systématiques ou flagrantes des droits de la personne en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, rendant interdit de territoire au Canada tout haut fonctionnaire en poste depuis le 23 juin 2003; désigner l’Iran comme un État soutenant le terrorisme en vertu de la Loi sur l’immunité des États. Le gouvernement du Canada a reconfirmé cette désignation le 4 décembre 2025. Le Canada n’appuie aucune figure de l’opposition en Iran et se tient aux côtés du peuple iranien dans sa longue et courageuse lutte contre le régime oppressif du pays. L’avenir de l’Iran doit être décidé par le peuple iranien, et le gouvernement exhorte les dirigeants iraniens à écouter la voix de leur peuple.