Audit des renvois d’IRCC

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent à la ministre de mandater un audit des renvois d’IRCC en sécurité visant les demandeurs iraniens, et d’exiger publication des critères, motifs consignés et examen des dossiers retardés plus de 12 mois. Le gouvernement répond qu’IRCC évalue individuellement, collabore avec des partenaires, offre l’accès en ligne et travaille à réduire les retards.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, l’équité, l’efficacité et l’intégrité du système sont des objectifs fondamentaux du système d’immigration canadien; Les ressortissants iraniens invités par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à présenter une demande de résidence permanente sont disproportionnellement renvoyés pour des contrôles de sécurité approfondis; Ces renvois entraînent des retards prolongés et interminables, ce qui crée de graves difficultés, notamment des contraintes relatives à l’emploi et aux déplacements, l’expiration du numéro d'assurance sociale ainsi que des difficultés liées au maintien du statut juridique; Ces retards systémiques et le manque de transparence concernant les critères appliqués pour les renvois suscitent le doute du public quant à l’équité, à l’efficacité et à l’imputabilité du système d’immigration canadien. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de mandater un organisme indépendant pour auditer les pratiques de renvoi pour contrôles de sécurité d’IRCC, en particulier celles visant les demandeurs iraniens, afin d'assurer que les renvois sont individualisés, raisonnables et conformes à la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu'à la Loi canadienne sur les droits de la personne. 1. Rendre publics les critères régissant les renvois pour contrôles de sécurité approfondis; 2. Obliger les agents d’IRCC à consigner par écrit les raisons de chaque renvoi, afin de permettre la surveillance de ces renseignements et l’accès à ces derniers en vertu de la Loi sur l’accès à l’information; 3. Établir un processus d’examen interne, en collaboration avec les organismes partenaires, pour les cas dépassant de plus de 12 mois les délais de traitement publiés, la priorité étant accordée aux demandeurs résidant au Canada; 4. Exiger de tous les organismes visés qu’ils adoptent des normes de service et des protocoles de communication contraignants et qu’ils consultent la communauté irano-canadienne pour trouver des solutions respectueuses des droits.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Signé par Peter Fragiskatos, député Le Canada est solidaire du peuple iranien, qui mérite de voir sa liberté et ses droits de la personne respectés. En réponse à l’instabilité en Iran, le Canada a mis en place certaines mesures spéciales afin d’offrir un soutien temporaire aux Iraniens déjà présents au pays. Ces mesures permettent aux résidents temporaires iraniens admissibles de prolonger leur permis de travail, leur offrant ainsi un accès continu à l’emploi au Canada. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s’engage à appliquer les procédures d’immigration de manière juste et transparente. Tous les ressortissants étrangers doivent satisfaire aux exigences d’admissibilité et de recevabilité prévues par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ainsi que par le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés avant d’entrer au Canada, y compris les contrôles de sécurité. Les demandes sont évaluées individuellement par des agents d’immigration selon les mêmes critères, peu importe le pays d’origine. Nous collaborons étroitement avec des partenaires en sécurité et en renseignement, qui effectuent des évaluations approfondies afin de détecter les risques et les menaces pour la sécurité, dans le but de protéger la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens. En ce qui concerne le traitement des demandes, les délais peuvent varier pour plusieurs raisons, notamment selon que la demande est complète, le nombre de demandes en cours de traitement, la nécessité de vérifier certaines informations et la complexité des cas individuels. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada vise à traiter 80 % des demandes complètes dans les normes de service établies. Toutefois, certaines demandes nécessitent des examens supplémentaires afin de garantir que les décisions soient prises avec soin et équité. Au cours des dernières années, le nombre de demandes reçues a dépassé le nombre de places disponibles dans le cadre du Plan des niveaux d’immigration 2026–2028. Cela a entraîné une augmentation de l’inventaire des demandes et des délais d’attente plus longs pour de nombreux demandeurs. Certains volets du processus, comme les contrôles de sécurité, sont effectués par les partenaires de sécurité du Canada. Ces partenaires fonctionnent indépendamment d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ce qui signifie que le Ministère ne contrôle ni les délais ni les résultats de ces vérifications. Nous reconnaissons qu’il y a certains retards et leur incidence sur les clients, et nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires pour y remédier. Depuis le 13 juillet 2022, les ressortissants étrangers à l’extérieur du Canada ont le droit d’accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en raison du Décret d’extension de la Loi sur la protection des renseignements personnels no 3. Cela permet aux ressortissants étrangers, y compris les demandeurs d’immigration, de visa et de résidence permanente, de demander leurs propres dossiers personnels et les notes des agents directement auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, sans frais et sans recourir à un représentant canadien. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada offre également aux demandeurs un compte en ligne sécurisé qui permet d’accéder directement à l’état de leur demande, aux messages et aux demandes de renseignements supplémentaires en temps réel. Cela garantit aux demandeurs un moyen clair et fiable de suivre la progression de leur dossier et de rester informés tout au long du processus. Les demandeurs peuvent se connecter ou créer un compte à l’adresse suivante : Se connecter à votre compte sécurisé IRCC – Canada.ca. Les demandeurs peuvent également utiliser les outils en ligne d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour vérifier les délais de traitement généraux ou soumettre des demandes propres à leur cas au moyen du formulaire Web s’ils ont des questions supplémentaires, ou appeler la ligne de soutien à la clientèle au1-888-242-2100 (au Canada).