Maintenir les droits de la Loi sur l’expropriation

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada maintienne intégralement les droits et recours prévus à la Loi sur l’expropriation et s'abstienne de la modifier pour les supprimer ou les réduire.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes Que la Loi sur l’expropriation accorde actuellement aux citoyens et citoyennes des droits et recours essentiels en cas d’expropriation, notamment des mécanismes de contestation, d’opposition et d’examen; Que toute modification ayant pour effet de retirer ou de diminuer ces droits et recours affaiblirait la protection des personnes et des communautés susceptibles d’être touchées par des projets fédéraux; Que la construction projetée de grands projets d’infrastructure, notamment des projets ferroviaires, est susceptible de nécessiter le passage sur des terres agricoles appartenant à des familles d’agriculteurs; Que certaines de ces familles et communautés ont déjà subi des expropriations majeures par le passé, notamment lors des expropriations liées à l’aéroport de Mirabel en 1969, dont les conséquences humaines, économiques et sociales demeurent profondément marquantes; Que le maintien de garanties juridiques complètes est nécessaire afin d’assurer l’équité, la transparence et l’acceptabilité sociale des projets d’intérêt public. Nous soussignés, Citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canadade maintenir intégralement les droits et recours prévus à la Loi sur l’expropriation et de s’abstenir de modifier cette loi d’une manière qui aurait pour effet de retirer ou de diminuer les droits et recours des citoyens et citoyennes en cas d’expropriation.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.