S'opposer au projet de loi C-9

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que la Chambre s'oppose au projet de loi C-9, refuse de limiter les manifestations pacifiques et garantisse les libertés d'expression et de réunion. Le gouvernement répond que C-9 est adopté, lutte contre la haine et protège les manifestations pacifiques.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes L’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés garantit la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication; L’alinéa 2c) de la Charte canadienne des droits et libertés garantit la liberté de réunion pacifique; L’alinéa 1e) de la Déclaration canadienne des droits garantit la liberté de réunion et d’association; L’article 12:1 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones affirme le droit des peuples autochtones de pratiquer leurs cérémonies, comme la danse en cercle, en public; Des organismes dont l’Association canadienne des libertés civiles s’opposent à la législation, comme le projet de loi C-9, qui menace les institutions et les processus démocratiques sans lutter réellement contre le discours haineux; L’article 319 du Code criminel du Canada prévoit déjà que l’incitation publique et volontaire à la haine ou à l’antisémitisme constitue un acte criminel Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada , appelons la Chambre des communes à 1. S’opposer au projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine, et à toute future limitation du droit de manifester; 2. Garantir la liberté d’expression et de réunion; 3. Protéger et renforcer les droits démocratiques et civils au lieu de criminaliser la contestation publique.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO L’engagement du Canada à l’égard de la Charte canadienne des droits et libertés, y compris les alinéas 2b) et 2c), est inébranlable. Le gouvernement du Canada continue également de respecter les dispositions de la Déclaration canadienne des droits et demeure déterminé à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones par l’entremise du Plan d’action relatif à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2023-2028). Au cours des dernières années, le Canada a été confronté à une augmentation inquiétante des discours haineux et des crimes haineux, notamment des incidents troublants de vandalisme ainsi que des comportements intimidants et obstructionnistes devant les lieux de culte tels que des synagogues, des mosquées, des temples et des gurdwaras. En réponse, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé le projet de loi C-9, la Loi visant à lutter contre la haine, à la Chambre des communes le 19 septembre 2025. La Loi visant à lutter contre la haine a reçu la sanction royale le 18 juin 2026 et entrera en vigueur le 18 juillet 2026. Cette loi donne suite à l’engagement pris par le gouvernement du Canada de mieux protéger la population canadienne contre les crimes motivés par la haine et renforce clairement le fait que notre société ne tolérera pas que quiconque vive dans la peur en raison de son identité, de sa pratique religieuse ou du lieu où il se rassemble. En protégeant les personnes les plus à risque, la Loi contribue à maintenir les valeurs pluralistes et démocratiques qui profitent à tous les Canadiens. Entre autres mesures, la Loi visant à lutter contre la haine interdit expressément d’intimider une personne afin d’entraver son accès aux lieux de culte, ainsi qu’aux écoles ou aux centres communautaires utilisés principalement par un groupe identifiable, ou d’empêcher l’accès à de tels lieux. En outre, la Loi érige en infraction criminelle le fait de fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable en affichant publiquement certains symboles de terrorisme et de haine. De plus, elle érige en infraction spécifique le crime motivé par la haine, en veillant à ce que ce comportement soit plus clairement dénoncé et à ce que les contrevenants soient tenus responsables. Ces mesures renforcent la capacité du Canada à lutter contre les crimes motivés par la haine et les discours haineux partout au pays. La Loine criminalise pas les activités de protestation. Elle a plutôt été soigneusement conçue pour s’assurer que les modifications au Code criminel qu’elle prévoit ne s’appliquent pas aux personnes qui ne font que communiquer de l’information, manifester pacifiquement, et qui ne se livrent pas à des activités criminelles autour de lieux précis. Les modifications apportées à la loi n’interdisent ni ne limitent les rassemblements pacifiques et ne portent pas atteinte de manière déraisonnable à la liberté d’expression d’une personne. Pour lutter contre la haine sous toutes ses formes, le budget de 2024 prévoyait 273,6 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et 29,3 millions de dollars par la suite, pour le Plan d’action canadien de lutte contre la haine afin de soutenir les efforts de sensibilisation des collectivités et la réforme de l’application de la loi, de lutter contre la hausse des crimes haineux, de renforcer la sécurité communautaire, de lutter contre la radicalisation et d’accroître le soutien aux victimes. Ces investissements comprennent 28 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, au ministère de la Justice dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes afin de soutenir les victimes à la suite d’un crime motivé par la haine, et 1,5 million de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, au ministère de la Justice pour élaborer et offrir une formation spécialisée aux procureurs de la Couronne et pour sensibiliser la magistrature à la dynamique unique des crimes haineux. Le gouvernement du Canada aide également les collectivités à risque de crimes motivés par la haine par l’entremise du Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC) de Sécurité publique. Le PSCC fournit une aide financière à des organismes privés sans but lucratif pour améliorer la sécurité des lieux de rassemblement communautaires qui desservent les collectivités à risque de crimes motivés par la haine, y compris les lieux de culte. Le PSCC finance l’équipement de sécurité physique, les rénovations mineures, la planification d’activités telles que les évaluations de sécurité, la formation et la mise à disposition de personnel de sécurité. Le programme accepte les demandes toute l’année. Des collectivités de partout au Canada réclament des mesures de protection renforcées contre les crimes haineux, et ces protections sont maintenant des lois. Un Canada fort protège les droits et libertés de chacun garantis par la Charte, tout en veillant à ce que personne ne soit la cible d’actes haineux qui menacent la sécurité publique, la dignité ou la cohésion sociale.