e-7232 · Législature 45
Mettre fin au rachat d'armes
Résumé par IA
Les pétitionnaires demandent la fin du programme de rachat d'armes et la réaffectation de ses fonds vers la santé mentale, les organismes communautaires, les soins psychiatriques et les ressources pour personnes itinérantes. Le gouvernement répond qu'il retire les armes d'assaut, administre le programme d'indemnisation et finance des initiatives en santé mentale par des ententes bilatérales.
Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Le programme de rachat d'armes légales ne traite pas les causes profondes de la violence au Canada et représente un usage important des fonds publics; La santé mentale et le soutien aux personnes en détresse constituent un facteur clé de prévention de la violence et de renforcement de la sécurité dans nos communautés; Les organismes communautaires et les services de santé mentale nécessitent un financement concret pour offrir un soutien direct aux personnes vulnérables; Investir dans la santé mentale permettra d’intervenir avant qu’une situation ne devienne tragique, de soutenir les personnes en détresse et leurs proches, et de renforcer la sécurité dans nos communautés; Il est crucial d’utiliser les fonds publics là où cela compte vraiment – santé mentale, soutien aux aînés et aide aux personnes vulnérables – plutôt que pour acheter et détruire des armes; Tant que ces besoins restent ignorés, la violence continuera d’affecter nos communautés. Nous soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de mettre fin au programme de rachat d’armes et rediriger les fonds vers des services concrets en santé mentale, notamment le soutien aux organismes communautaires, les soins psychiatriques et les ressources pour les personnes itinérantes.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Sécurité publique Signé par Jacques Ramsay, secrétaire parlementaire Le gouvernement du Canada prend des mesures dans le cadre de son approche globale pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et combattre la criminalité. Cette approche comprend le retrait des armes à feu de style arme d’assaut des collectivités canadiennes, l’investissement dans la sécurité frontalière et la capacité d’application de la loi pour réduire la contrebande et le trafic d’armes à feu, la lutte contre la violence liée aux armes à feu, y compris dans les situations de violence entre partenaires intimes et de violence familiale et le soutien aux programmes d’intervention et de prévention de la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Depuis mai 2020, plus de 2 500 marques et modèles d’armes à feu de style arme d’assaut des ont été interdits. Ces armes à feu de style arme d’assaut ne peuvent plus être possédées, vendues ou importées légalement au Canada et ne peuvent être transférées ou transportées que dans des circonstances limitées. Ces armes à feu sont dotées d’un mécanisme semi-automatique leur permettant une cadence de tire rapide et soutenue. Elles ne conviennent ni à la chasse ni au tir sportif et ne sont pas sécuritaires pour un usage civil. Le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut (PIAFSAA) offre aux propriétaires d’armes à feu et aux entreprises la possibilité de demander une indemnisation tout en se conformant à la loi. Bien que la participation au programme dans le but d'obtenir une indemnisation soit volontaire, se conformer à la loi est obligatoire. Tous les propriétaires qui ne participeront pas au programme devront se départir de leurs armes à feu et dispositifs prohibés ou les neutraliser de manière permanente avant la fin de la période d'amnistie. Le gouvernement s’engage à ce que le Programme soit aussi rentable et efficace que possible, tout en appuyant la sécurité publique en retirant des armes à feu dangereuses des collectivités. À ce jour, plus de 143?000 armes à feu de style arme d’assaut ont été déclarées, recueillies ou détruites dans le cadre du Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut : Le 4 juin 2026, la deuxième phase du PIAFSAA pour les entreprises a pris fin, et plus de 61?900 armes à feu de style arme d’assaut ont fait l’objet d’une demande d’indemnisation. Plus de 12?000 armes à feu ont été recueillies et détruites, et une indemnisation a été versée au cours de la première phase du programme pour les entreprises, entre novembre 2024 et avril 2025. Plus de 68?000 armes à feu ont été déclarées au cours de la phase du PIAFSAA pour les particuliers, soit du 19 janvier au 31 mars 2026. Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi Soutenir la santé mentale est au cœur du mandat de notre gouvernement. Dans le cadre des ententes bilatérales « Travailler ensemble », le gouvernement fédéral investit 25 milliards de dollars dans des priorités communes, comme les services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie. Ces ententes prévoient un financement visant à favoriser l’intégration de ces services au sein du système de santé. Toutes les provinces et tous les territoires ont inclus des activités liées à la santé mentale et à la consommation de substances dans leurs plans d’action, conformément à ces ententes bilatérales. Des négociations sont en cours avec les provinces et les territoires en vue du renouvellement des ententes « Travailler ensemble », qui continueront d’offrir aux administrations la latitude d’investir dans les domaines prioritaires de santé communs, en fonction des besoins de leurs populations respectives, notamment en matière de santé mentale et de toxicomanie. Notre gouvernement soutient la santé mentale grâce à plusieurs programmes, notamment : le Fonds pour la santé mentale des jeunes, qui aide les organismes à accroître leurs capacités, à combler les lacunes en matière de services et à mieux intégrer le soutien en santé mentale des jeunes au sein du système de santé en général ; la Stratégie canadienne pour la justice des personnes noir, qui élargit l’accès à des services de soutien en santé mentale et en toxicomanie adaptés à la culture des communautés noires ; l’élaboration la première Stratégie fédérale du Canada sur la santé des hommes et des garçons, qui permettra de faire progresser les efforts vers une approche plus coordonnée et tenant compte des différences entre les sexes pour améliorer la santé des hommes et des garçons, y compris leur santé mentale ; et la 9-8-8 : Ligne d’aide en cas de crise de suicide, qui offre un soutien en prévention du suicide adapté aux traumatismes et à la culture, par téléphone et par messagerie texte, 24 h/24, 7 j/7, 365 j/an, en français et en anglais partout au pays. Ensemble, nos investissements et nos initiatives élargissent l’accès, renforcent les services et comblent les lacunes afin que les Canadiennes et Canadiens puissent obtenir du soutien en santé mentale lorsqu’ils en ont le plus besoin.