Rétablir obligations de confidentialité des partis

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que la Chambre s’oppose aux modifications de la 45e législature qui exonèrent les partis politiques d’obligations de confidentialité et qu’elle impose, avant la prochaine élection fédérale, des règles exécutoires équivalentes aux principes canadiens de l’information équitable, avec droits d’accès et surveillance indépendante.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes Les témoignages des organismes de réglementation et des experts en matière de protection de la vie privée devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont mis en évidence d’importantes lacunes réglementaires dans la surveillance des pratiques des partis politiques en matière de données dans la Loi électorale du Canada, telle que modifiée par le projet de loi C-4, partie 4, comme le mentionne le rapport du Comité; Les organismes de réglementation ont souligné que les partis politiques restent protégés contre le niveau d’application indépendante, de transparence, d’audit et de droits d’accès exigé pour les autres organisations de la société canadienne; La législation régissant les renseignements personnels des partis politiques en activité toute l’année doit protéger de manière égale les droits démocratiques des Canadiens tout au long de l’année, et pas seulement pendant la période électorale, et doit éviter de consolider les avantages réglementaires dont bénéficient les partis politiques eux-mêmes; Les récentes modifications proposées permettent aux partis politiques de respecter des normes de responsabilité en matière de protection de la vie privée moins strictes que celles imposées aux citoyens, aux entreprises et aux organisations de la société civile; La confiance dans la démocratie est ébranlée lorsque ceux qui rédigent les règles électorales se soustraient aux normes qui s’appliquent à tous les autres. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de s’opposer à toute modification de la Loi électorale du Canada au cours de la 45e législature, qui pourrait avoir pour effet de soustraire les partis politiques aux obligations en matière de protection de la vie privée auxquelles ils sont ou étaient assujettis, ou de les annuler; et d’imposer des obligations exécutoires en matière de protection de la vie privée équivalentes aux principes canadiens largement acceptés en matière d’information équitable, y compris les droits d’accès significatifs et une surveillance indépendante, avant la prochaine élection générale fédérale.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.