Rétablir l'accès Internet en Iran

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le Canada garantisse l'accès à Internet en Iran; soutienne enquêtes indépendantes et la libération des détenus; facilite voies humanitaires et réunification familiale; consulte voix démocratiques iraniennes; et rende compte publiquement. Le gouvernement répond qu'il s'oppose aux coupures et agit.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Selon plusieurs organismes internationaux et observateurs indépendants crédibles, la répression, les détentions arbitraires et la restriction des libertés fondamentales se poursuivent en Iran; La perturbation répétée des communications et le blocage complet d’Internet empêchent les civils de recevoir les avis d’évacuation précédant les attaques israéliennes et américaines; d’avoir accès à de l’information fiable; de communiquer avec les membres de leur famille à l’étranger; Les Iraniens de la diaspora, qui sont environ 300 000 à vivre au Canada, éprouvent une grande souffrance psychologique du fait qu’ils s’inquiètent pour la santé de leurs proches, avec qui ils sont incapables de communiquer; Le Canada a toujours défendu les droits de la personne, la responsabilité pour les infractions graves et le principe international de la responsabilité de protéger; Le Canada dispose d’outils diplomatiques et multilatéraux pouvant contribuer à la protection des civils et aux processus de reddition de comptes. Nous, soussignés, citoyens (ou résidents permanents) du Canada, demandons au gouvernement du Canada de :1. Rétablir et de protéger, en collaboration avec ses partenaires étrangers, un accès complet à Internet et aux services de communication pour les civils d’Iran; 2. Réclamer, par l’entremise des institutions multilatérales, la tenue d’enquêtes indépendantes sur les violations des droits de la personne et la préservation de la preuve pour d’éventuels mécanismes de reddition de comptes; 3. Soutenir les initiatives internationales visant la protection et la remise en liberté des civils détenus arbitrairement; 4. Faciliter l’application des volets humanitaires et des mécanismes de réunification des familles, le cas échéant, pour les civils à risque; 5. Discuter, de manière transparente et en partant de principes clairs, avec les représentants démocratiques et les voix de la société civile d’Iran — y compris les figures démocratiques largement reconnues, comme le prince Reza Pahlavi — de la situation des droits de la personne et d’une éventuelle transition pacifique vers une gouvernance responsable devant le peuple; 6. Faire publiquement rapport des mesures que prendra le Canada à la suite de ces engagements. 1. Rétablir et de protéger, en collaboration avec ses partenaires étrangers, un accès complet à Internet et aux services de communication pour les civils d’Iran; 2. Réclamer, par l’entremise des institutions multilatérales, la tenue d’enquêtes indépendantes sur les violations des droits de la personne et la préservation de la preuve pour d’éventuels mécanismes de reddition de comptes; 3. Soutenir les initiatives internationales visant la protection et la remise en liberté des civils détenus arbitrairement; 4. Faciliter l’application des volets humanitaires et des mécanismes de réunification des familles, le cas échéant, pour les civils à risque; 5. Discuter, de manière transparente et en partant de principes clairs, avec les représentants démocratiques et les voix de la société civile d’Iran — y compris les figures démocratiques largement reconnues, comme le prince Reza Pahlavi — de la situation des droits de la personne et d’une éventuelle transition pacifique vers une gouvernance responsable devant le peuple; 6. Faire publiquement rapport des mesures que prendra le Canada à la suite de ces engagements.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Signé par Peter Fragiskatos, député Le Canada demeure résolu à appuyer les populations vulnérables grâce à la réinstallation des réfugiés, à des programmes humanitaires et à des voies d’admission complémentaires. En réponse à la situation en Iran, le Canada continue d’appuyer les ressortissants iraniens qui se trouvent déjà au pays par l’intermédiaire de mesures de migration temporaire ciblées. Aux termes d’une politique d’intérêt public temporaire existante, les ressortissants iraniens titulaires d’un permis de travail valide délivré le 28 février 2025 ou à une date antérieure peuvent présenter une demande à partir du Canada pour proroger leur permis de travail pendant une période maximale de deux ans. Cette mesure demeure en vigueur jusqu’au 31 mars 2027. De façon plus générale, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a élaboré un cadre de réponse aux crises qui oriente les interventions du Canada en matière d’immigration pendant des crises internationales d’une manière uniforme et fondée sur des principes. IRCC tient compte des critères suivants de façon constante : les besoins humanitaires et de protection, les intérêts canadiens, les considérations relatives à l’équité, la capacité du système d’immigration et la faisabilité opérationnelle. Ces critères orientent les décisions prises à l’égard du recours potentiel aux mesures en matière d’immigration en réponse à de nouvelles crises et la façon dont les interventions actuelles peuvent être adaptées à mesure que les circonstances évoluent. Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par Secrétaire parlementaire Rob Oliphant Parties 1-3, 5-6 : Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires d’avoir soulevé leurs préoccupations concernant la répression grave et systémique, les violations généralisées des droits de la personne, les détentions arbitraires, les interruptions d’Internet et les perturbations des communications en République islamique d’Iran. Le Canada condamne fermement la tendance bien ancrée du régime iranien à recourir de manière excessive et illégale à la force contre les Iraniens, ainsi qu’à la détention arbitraire, aux disparitions forcées, à la torture, aux restrictions sévères de l’accès à l’information et à d’autres violations graves des droits de la personne. Le Canada a constamment et fermement condamné toutes les formes de répression des droits de la personne en Iran, y compris les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association. Au cours des 23 dernières années consécutives, le Canada a dirigé une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la situation des droits de la personne en République islamique d’Iran. Cette résolution condamne les violations graves et continues du régime, demande instamment des améliorations et exhorte les autorités iraniennes à coopérer avec les mécanismes de défense des droits de la personne. Le 18 décembre 2025, cette résolution a été adoptée par 78 voix favorables à l’Assemblée générale. Le Canada dirigera à nouveau la résolution en 2026. En réponse aux récentes actions du régime de la République islamique d’Iran contre ses propres citoyens, le gouvernement du Canada a : dirigé une déclaration commune condamnant la répression des manifestations par le régime iranien, aux côtés de l’Australie et de l’Union européenne, le 9 janvier 2026; participé à la déclaration du G7 condamnant la dernière vague de répression brutale de l’Iran et exhortant l’Iran à respecter ses obligations en matière de droits de la personne le 14 janvier 2026; coparrainé une déclaration de la Coalition pour la liberté en ligne le 4 février 2026, condamnant la répression des manifestants par les autorités iraniennes, les coupures d’Internet et d’autres mesures visant à réduire au silence la dissidence, et appelant au respect des droits de la personne en ligne et hors ligne; publié de multiples déclarations s’opposant sans équivoque à la peine de mort, aux arrestations et détentions arbitraires, aux aveux forcés, aux procès inéquitables et à la discrimination à l’encontre des minorités ethniques et religieuses en Iran; publié une déclaration commune avec 21 autres pays le 10 juin 2026 sur les menaces de l’État iranien et les attaques revendiquées par HAYI, condamnant le complot meurtrier de l’Iran et d’autres actions malveillantes en Europe, en Amérique du Nord et en Australie, y compris des attaques visant les communautés juives, les journalistes iraniens et les intérêts américains. Le Canada soutient un Internet ouvert, mondial, interopérable et fiable, et fait la promotion d’un environnement en ligne sûr, sécurisé et habilitant pour tous. Le Canada s’est engagé, dans le cadre du Pacte numérique mondial des Nations Unies, à promouvoir une connectivité universelle et concrète, reconnaissant que l’accès à Internet est essentiel pour la pleine jouissance des droits de la personne et la participation inclusive en ligne et hors ligne. Dans ce contexte, le Canada s’oppose aux interruptions d’Internet et aux mesures qui perturbent intentionnellement l’accès aux services de communication en Iran, y compris pendant les périodes de troubles. Le gouvernement du Canada continue également de demander des comptes aux auteurs de violations des droits de la personne. À cette fin, le Canada aide ses partenaires internationaux à mener des enquêtes indépendantes et à rendre des comptes au moyen de mécanismes multilatéraux, notamment grâce aux efforts du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Iran et aux mécanismes d’enquête indépendants pertinents, notamment la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran. Au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies le 23 janvier 2026, le Canada est intervenu pour condamner l’impunité bien ancrée de l’Iran et sa répression violente des manifestations légitimes et pacifiques. Le Canada s’est également engagé de manière constructive à l’appui de la résolution connexe de la session extraordinaire, qui a chargé la mission d’établissement des faits des Nations Unies sur l’Iran de documenter et de préserver les preuves de la réponse violente de l’Iran à ces manifestations afin d’appuyer les futurs processus de reddition de comptes. Le 16 mars 2026, le Canada a fait une intervention conjointe avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande au Conseil des droits de l’homme pour condamner la réponse violente de l’Iran aux manifestations, exiger des comptes et réaffirmer la nécessité d’un examen international soutenu. Le Canada appuie la résolution connexe de la session qui charge la mission d’établissement des faits des Nations Unies sur l’Iran de documenter et de préserver les preuves de la réponse violente de l’Iran à ces manifestations afin d’appuyer la responsabilisation. En plus des mesures prises à l’échelle internationale, le Canada continue de tirer parti des outils juridiques et politiques nationaux pour imposer des conséquences aux personnes et aux entités iraniennes responsables d’activités de prolifération nucléaire et d’armes, de violations flagrantes et systémiques des droits de la personne et d’activités déstabilisatrices régionales et mondiales. Depuis le 22 juillet 2010, le Canada a imposé des sanctions à près de 500 personnes et entités iraniennes à tous les échelons de l’appareil de sécurité, de renseignement et d’économie de l’Iran, conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski). Le 15 décembre 2025, le Canada a sanctionné quatre autres hauts responsables iraniens pour leur rôle direct dans la mise en œuvre de politiques visant à réprimer violemment les manifestations ou pour de graves violations des droits des prisonniers, y compris les manifestants détenus arbitrairement et les opposants politiques. Le 14 février 2026, le Canada a annoncé de nouvelles mesures à l’encontre de sept personnes liées à des organismes de l’État iranien responsables d’intimidation, de violence et de répression transnationale visant les dissidents et les défenseurs des droits de la personne iraniens. Le 26 mars 2026, le Canada a annoncé des sanctions supplémentaires en vertu du Règlement visant l’Iran contre cinq personnes et quatre entités pour leur participation directe ou indirecte à des réseaux d’approvisionnement qui produisent et fournissent des technologies soutenant la production d’armes pour le Corps des gardiens de la révolution islamique et les transferts à des mandataires, y compris à la Russie pour son utilisation dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Ces mesures s’appuient sur les efforts globaux déployés par le Canada pour maintenir la pression sur l’Iran, y compris : Inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel le 19 juin 2024. Le Canada a également inscrit les Houthis, le Hamas et le Hezbollah sur cette liste; Désigner le gouvernement de l’Iran comme un régime engagé dans le terrorisme et des violations systématiques ou flagrantes des droits de la personne en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, rendant interdit de territoire au Canada tout haut fonctionnaire en poste depuis le 23 juin 2003; Désigner l’Iran comme un État soutenant le terrorisme en vertu de la Loi sur l’immunité des États. Le gouvernement du Canada a reconfirmé cette désignation le 4 décembre 2025. Le Canada n’appuie aucune figure de l’opposition en Iran et se tient aux côtés du peuple iranien dans sa longue et courageuse lutte contre le régime oppressif du pays. L’avenir de l’Iran doit être décidé par le peuple iranien, et le gouvernement exhorte les dirigeants iraniens à écouter la voix de leur people. Les Canadiens sont invités à consulter la page Nouvelles sur le Canada et l’Iran pour connaître les plus récentes déclarations et annonces concernant l’Iran.