Appliquer les normes de filtrage RP

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent qu’IRCC finalise les demandes de RP retardées de plus de 100 % sauf justification écrite et date ferme, et qu’il instaure un ombudsman indépendant, des mises à jour aux 90 jours, des rapports trimestriels audités et des données publiques en temps réel. Le gouvernement répond qu’IRCC améliorera ses processus et la transparence.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Des milliers de demandeurs de la résidence permanente (RP) doivent subir des délais de filtrage pour la sécurité estimés à 65 mois, ce qui excède de beaucoup la norme de service officielle de 110 jours; L’arriéré des dossiers renvoyés aux fins de filtrage de sécurité ne cesse de s’allonger, et il totalisait plus de 23 000 demandes de RP en novembre 2025; Ces délais causent des préjudices graves, y compris le prolongement de la séparation des familles, des crises de santé mentale, la perte de statut juridique et un fardeau financier important; L’extrême durée des délais de traitement crée un système discriminatoire à deux vitesses où les demandeurs de certaines régions subissent des retards indéfinis, sans transparence; Les demandeurs n’ont accès ni à des recours véritables, ni à de l’information transparente sur leur dossier, ni à un dédommagement alors que les délais sont de 300 à 500 % plus longs que les normes de service. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada , appelons la Chambre des communes réunie en Parlement à 1. Appliquer des normes strictes : Établir que les demandes dont le délai dépasse 100 % de la norme de traitement soient finalisées immédiatement, sauf sur présentation d’une justification écrite et d’une date de finalisation ferme. 2. Garantir la reddition de comptes : Exiger que le ministre rende compte chaque trimestre au Comité permanent de la réduction de l’arriéré et ordonne la tenue d’audits indépendants sur les points de blocage administratifs. 3. Accroître la transparence : Exiger qu’IRCC, le SCRS et l’ASFC fournissent tous les 90 jours une mise à jour proactive spécifiant l’organisme actuellement chargé du dossier, l’étape du processus atteinte et l’échéancier révisé du dossier en retard. 4. Assurer la surveillance : Créer un ombudsman indépendant de l’immigration chargé de faire enquête sur les retards chroniques et de fournir aux demandeurs un mécanisme de recours officiel. 5. Codifier l’intervention du palier supérieur : Prévoir un examen ministériel interne automatique pout tout dossier qui dépasse les normes de service publiées de plus de 100 %. 6. Publier les données : Publier régulièrement des données complètes en temps réel sur les délais de traitement moyens et le volume de l’arriéré de toutes les vérifications de la sécurité.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Signé par PETER FRAGISKATOS, DÉPUTÉ Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) s’engage à assurer une application approfondie, équitable et transparente des procédures d’immigration. Tous les ressortissants étrangers doivent satisfaire aux exigences d’admissibilité et de recevabilité prévues par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés avant d’entrer au Canada, y compris le contrôle de sécurité. Les délais de traitement peuvent varier pour plusieurs raisons, notamment selon que la demande est complète, le nombre de demandes en cours de traitement, la nécessité de vérifier l’information et la complexité des cas individuels. IRCC vise à traiter 80 % des demandes complètes dans les délais de service établis. Toutefois, certaines demandes nécessitent un examen supplémentaire afin de garantir que les décisions sont prises avec soin et équité. Au cours des dernières années, le nombre de demandes reçues a dépassé le nombre de places disponibles dans le cadre du Plan des niveaux d’immigration 2026–2028. Cela a entraîné une augmentation des inventaires de demandes et des délais d’attente plus longs pour de nombreux demandeurs. IRCC effectue des évaluations préliminaires et les demandes sont examinées individuellement par des agents d’immigration en fonction d’indicateurs de risque. Lorsqu’un contrôle de sécurité approfondi est requis, les demandes sont transmises aux partenaires de sécurité pour des enquêtes plus poussées. IRCC s’appuie fortement sur ses partenaires en matière de sécurité pour des examens, enquêtes et évaluations plus approfondis lorsque des indicateurs de risque sont détectés et qu’un contrôle de sécurité complet est entrepris. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) effectuent des contrôles à l’aide de ressources de renseignement et de bases de données. Le SCRS a pour mandat de fournir des conseils et des renseignements relatifs aux questions de sécurité ou aux activités criminelles aux ministères du gouvernement du Canada. Ces avis sont transmis par l’ASFC à IRCC, qui en tient compte lors de la prise de décision finale concernant l’interdiction de territoire d’un demandeur. L’ASFC joue un rôle clé en empêchant les personnes interdites de territoire d’entrer au Canada ou d’y séjourner, la priorité étant accordée aux cas liés au crime organisé, à la sécurité et aux violations des droits de la personne. Une fois qu’elle est saisie d’un dossier aux fins de contrôle de sécurité, l’ASFC s’efforce de mener ce contrôle dans le respect des normes de service. Chaque demande est unique, et certaines sont touchées par des priorités concurrentes. De nombreuses mesures ont récemment été prises pour remédier à cette situation, notamment la mise en œuvre d’un contrôle des demandes d’asile fondé sur les risques ; il s’agit d’un processus de tri utilisant des indicateurs pour cerner les risques potentiels et déterminer si un contrôle plus approfondi se justifie. L’ASFC examine et améliore continuellement ses processus internes et prend les mesures nécessaires pour corriger toute lacune relevée dans le programme. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les individus ont le droit d’accéder aux renseignements personnels les concernant détenus par les institutions gouvernementales. Il convient de noter que le rôle de la section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du SCRS est limité au traitement des dossiers. Elle n’a pas l’autorité d’intervenir dans le traitement des demandes de contrôle de sécurité. L’augmentation des demandes concernant l’état des demandes d’immigration ou de citoyenneté a eu des répercussions sur la capacité de l’AIPRP du SCRS à répondre à ce type de demandes en temps opportun. Le SCRS poursuit ses efforts continus, tant à l’interne qu’en collaboration avec ses partenaires, afin d’améliorer le processus de contrôle de sécurité, notamment les délais de traitement. Ces efforts devraient accroître la capacité et l’efficacité, réduire l’incidence des demandes de mandamus et des plaintes auprès de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et permettre un examen plus fréquent des normes de service des programmes. Le SCRS travaille avec rigueur afin de remplir efficacement son mandat de contrôle de sécurité pour toutes les demandes et d’assurer la sécurité du Canada et de tous les Canadiens. Un objectif commun à tous les partenaires est de ramener l’inventaire des contrôles à des niveaux gérables et de veiller à ce que les dossiers nécessitant un examen approfondi soient traités rapidement. Depuis le 13 juillet 2022, les ressortissants étrangers à l’extérieur du Canada ont le droit d’accéder à leurs propres renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, grâce au Décret d’extension no 3. Cela permet aux ressortissants étrangers, y compris les demandeurs d’immigration, de visa et de résidence permanente, de demander directement leurs dossiers personnels et les notes des agents auprès d’IRCC, sans payer de frais ni recourir à un représentant canadien. IRCC offre également aux demandeurs un compte en ligne sécurisé qui permet un accès direct aux mises à jour de l’état de la demande, aux messages et aux demandes de renseignements supplémentaires en temps réel. Cela garantit aux demandeurs un moyen clair et fiable de suivre l’évolution de leur dossier et de rester informés tout au long du processus. Les demandeurs peuvent se connecter ou créer un compte à l’adresse suivante : Ouvrir une session dans votre compte sécurisé d’IRCC - Canada.ca. Les demandeurs peuvent également utiliser les outils en ligne d’IRCC pour consulter les délais de traitement généraux ou soumettre des demandes propres à leur cas au moyen du formulaire Web d’IRCC s’ils doivent communiquer avec IRCC ou ont des demandes supplémentaires. Ils peuvent aussi appeler la ligne de soutien à la clientèle au 1-888-242-2100 (au Canada).