Modifier la loi sur l’accès à l’information

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au président du Conseil du Trésor d'utiliser l'examen de la Loi sur l'accès à l'information pour régler les délais, conserver courriels et textos comme documents officiels et consulter la commissaire à l'information. Le gouvernement répond qu'un examen est en cours.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au président du Conseil du Trésor la Loi sur l’accès à l’information est un outil indispensable pour les journalistes, les parlementaires et les Canadiens en ce qu’elle leur permet de demander des comptes au gouvernement; la loi oblige le président du Conseil du Trésor à soumettre la Loi sur l’accès à l’information à un examen afin de déterminer si elle sert bien les Canadiens; la version actuelle de la Loi a été vertement critiquée pour les temps de traitement et les exemptions qu’elles contient, qui permettent au gouvernement de retenir de l’information et d’en contrôler la diffusion; les changements que le gouvernement propose d’apporter à la Loi pourraient compromettre encore plus l’accès des Canadiens à l’information; la commissaire à l’information dit avoir été déçue par les changements proposés à la Loi et avoir des « réserves » à leur sujet. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au président du Conseil du Trésor de: 1. profiter de l’examen législatif de la Loi sur l’accès à l’Information pour remédier aux problèmes les plus pressants, dont les temps de traitement inacceptables; 2. retirer les propositions qui nuiraient à la transparence et à la reddition de comptes, dont celles qui modifient la définition de « document officiel » de manière à exclure les courriels et les messages textes; 3. communiquer aux Canadiens les données et les raisonnements objectifs et éprouvés qui justifient les changements proposés à la Loi; 4. consulter de manière transparente et concrète la commissaire à l’information du Canada afin d’avoir son avis sur les modifications législatives que l’on se propose d’apporter à la Loi.

Réponse du gouvernement

Réponse du Président du Conseil du Trésor Signé par Tom Osborne La Loi sur l’accès à l’information (LAI) est une pierre angulaire de la responsabilisation et de la transparence du gouvernement. Elle est essentielle pour soutenir une société ouverte et démocratique et susciter un débat public éclairé. Depuis 2019, le gouvernement est tenu de procéder à un examen de la LAI tous les cinq ans. Il est important de procéder régulièrement à des examens, car la manière dont les Canadiens et les institutions gouvernementales traitent l’information a beaucoup changé depuis l’entrée en vigueur de la loi en 1983. Ces examens permettent d’adapter la loi à ces changements afin de faciliter l’accès en temps opportun aux informations pertinentes et de protéger les informations sensibles le cas échéant. L’examen actuel de la LAI a débuté le 20 juin 2025. Il vise à relever les grands défis systémiques soulevés depuis plusieurs années par les intervenants et les peuples autochtones, qui ont des répercussions importantes sur le rendement et le fonctionnement du système d’accès à l’information (AI). Il s’agit notamment de s’attaquer aux problèmes sous-jacents liés à la gestion de l’information qui contribuent à retarder la communication en temps utile des informations pertinentes aux demandeurs. La LAI actuelle a été rédigée avant l’ère numérique. La numérisation des activités professionnelles a depuis entraîné la conservation d’énormes quantités de documents éphémères, parallèlement aux documents nécessaires à la prise de décisions et à la responsabilisation.Tous ces documents sont actuellement traités de la même manière en vertu de la LAI, ce qui peut entraîner des défis opérationnels pour les institutions fédérales chargées de répondre aux demandes d’AI et des retards pour les demandeurs. Leur mission consiste à consigner les décisions et à conserver les documents connexes, quelle que soit leur forme. La mise en place de pratiques améliorées en matière de gestion de l’information grâce à un cadre législatif renforcé, qui comprend notamment une définition actualisée de « document » qui tienne compte des réalités de l’ère numérique, est essentielle pour assurer aux Canadiens et aux peuples autochtones un accès juste, équitable et rapide aux informations pertinentes. Il serait ainsi possible d’assurer que les documents, y compris les courriels et les messages textes créés pour appuyer la prise de décisions, soient adéquatement protégés et stockés dans des répertoires officiels afin qu’ils puissent être récupérés plus facilement. Du 5 mars au 15 juin 2026, le gouvernement a invité les Canadiens et les peuples autochtones à faire part de leurs points de vue sur l’amélioration du système d’AI. Par ailleurs, des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) collaborent régulièrement avec le Commissariat à l’information du Canada, notamment dans le cadre de l’examen actuel de la loi. La surveillance par la Commissaire à l’information (la Commissaire) du respect de la loi par les institutions fédérales, ainsi que son rôle de conseillère auprès du Parlement et de ses comités, sont des éléments essentiels de notre système de gouvernement. Comme toujours, le gouvernement a hâte de connaître l’avis de la Commissaire sur l’amélioration de la LAI. Tous les commentaires reçus pendant la période de consultation du public seront examinés afin d’éclairer le rapport obligatoire au Parlement sur l’examen, ainsi que l’approche du gouvernement en matière de modernisation du système d’AI. Le gouvernement a hâte de déposer ce rapport dès que l’examen sera terminé.