Révocation des députés changeant de parti

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que tout député changeant de parti fasse l'objet d'une révocation et d'une élection partielle si 20 % des suffrages de la circonscription signent en 90 jours. Le gouvernement répond que les députés peuvent changer d'affiliation et ne sont pas tenus de démissionner.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au premier ministre Les électeurs déterminent le mandat démocratique qu’ils confient à un député en s’appuyant sur le parti politique et le programme représentés pendant des élections générales; Les électeurs votent pour un député en étant convaincus que celui-ci continuera de bien représenter le parti politique auquel il appartenait au moment de son élection; Un député qui adhère à un autre parti modifie considérablement la représentation choisie par les électeurs sans que ceux-ci aient l’occasion de réexaminer leur choix; Les modifications apportées à l’affiliation politique peuvent miner la responsabilisation démocratique, et les citoyens et les résidents canadiens ont besoin d’un mécanisme officiel permettant de demander des comptes à des députés lorsque survient un changement fondamental d’appartenance à un parti politique en cours de mandat. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada : 1. De créer des mesures législatives qui permettraient de fournir un mécanisme de révocation de tout député qui se retire de son caucus pour se joindre à un parti politique différent; 2. D’imposer le déclenchement automatique d’un processus de pétition de révocation dans une circonscription électorale une fois qu’un député se joint officiellement à un parti politique qui n’est pas le même que celui auprès duquel il a été élu; 3. D’exiger que, si une pétition de révocation obtient, dans un délai de 90 jours, un nombre de signatures égal à au moins 20 % du nombre total des votes exprimés dans cette circonscription aux dernières élections fédérales, le siège doive être déclaré vacant; 4. D’exiger que des élections partielles soient déclenchées immédiatement après qu’une pétition rend possible la révocation d’un député, afin de laisser le temps aux électeurs de déterminer leur représentation dans le cadre de la nouvelle situation.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes Signé par Kevin Lamoureux Le gouvernement du Canada est heureux de répondre à cette pétition. Le Parlement doit refléter la volonté de la population canadienne. C’est pourquoi des députés sont élus au moins tous les quatre ans au moyen d’élections libres et justes qui sont gérées conformément à la Loi électorale du Canada. Dans chaque circonscription, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est assermenté à titre de député. Les 343 députés représentent leurs électeurs à la Chambre des communes jusqu’au déclenchement d’élections générales ou partielles. Les députés sont élus selon le principe de la représentation locale. Ainsi, lors d’une élection, les Canadiens votent pour élire un député de leur région qui les représentera à la Chambre des communes et qui délibérera et adoptera des lois au nom des personnes vivant dans leur circonscription. Selon La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui présente les règles régissant la Chambre des communes, bien que la plupart des députés soient affiliés à un parti, « ils ne sont pas tenus de le rester jusqu’à la fin de leur mandat. […] Le député qui change de parti ou qui devient indépendant n’est pas tenu de démissionner ou de briguer de nouveau les suffrages des électeurs; l’affiliation politique n’est pas une condition préalable du droit de siéger comme député. » Quelle que soit leur affiliation politique, les députés représentent leurs électeurs et sont libres d’exercer leur jugement sur la meilleure façon de les servir. Ces règles s’appliquent à tous les députés de la Chambre des communes. Les électeurs peuvent également exprimer leur satisfaction ou leur insatisfaction à l’égard de la représentation offerte par leur député, qui devra en répondre à la prochaine élection. La Loi électorale du Canada encadre la gestion des élections générales et partielles. Toutefois, les partis politiques sont responsables de la gestion de leurs affaires et de leurs politiques internes. Le gouvernement du Canada ne joue aucun rôle dans la façon dont les partis politiques, qui sont des entités indépendantes, prennent leurs décisions, notamment en ce qui concerne leurs membres. En dehors des périodes électorales, la démocratie participative au Canada permet à l’ensemble de la population de se faire entendre et encourage une participation continue au processus démocratique par divers moyens. Les Canadiens peuvent notamment communiquer avec les députés au sujet de leurs travaux à la Chambre des communes et en comité. Ils peuvent assister en direct aux débats et aux travaux, ainsi qu’à la plupart des réunions des comités de la Chambre des communes et du Sénat lorsque le Parlement siège. Les comités parlementaires sollicitent également l’avis de la population dans le cadre de nombreuses études en cours rendues publiques. Les Canadiens peuvent également communiquer en tout temps avec leur député au sujet des questions qui les touchent ou les intéressent, notamment en matière de politiques et de législation, par leur bureau de circonscription, par correspondance, en lançant ou en signant des pétitions, ou encore dans le cadre d’activités de représentation d’intérêts. Nous vous remercions de prendre part à la démocratie canadienne en nous faisant connaître vos réflexions sur cette question.