Rétablir Internet et étendre les sanctions

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le Canada exige le rétablissement immédiat d’Internet en Iran, condamne la répression meurtrière, libère les prisonniers politiques et étende les sanctions ciblées ainsi que la reddition de comptes internationale. Le gouvernement répond qu’il a condamné ces violations et imposé des sanctions.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement La répression violente par l’État des manifestations de grande ampleur en faveur des droits de la personne tenues en Iran en janvier 2026 a donné lieu à des arrestations, à des actes de torture, à des disparitions forcées et au meurtre de plus de 30 000 civils. Au même moment, le régime iranien a coupé l’accès à Internet et aux télécommunications, réduisant ainsi au silence témoins et victimes, et empêchant la population iranienne d’accéder à des informations fiables et de communiquer avec l’étranger. Derrière la guerre menée contre l’Iran par Israël et les États-Unis, le régime iranien poursuit ses exactions et le blocage d’Internet et des télécommunications, empêchant ainsi les citoyens de recevoir des avertissements d’évacuation avant les frappes militaires, ce qui entraîne de nouveaux décès – une négligence qui pourrait constituer des crimes de guerre. Des milliers de Canadiens d’origine iranienne subissent des préjudices psychologiques en raison du manque de communication avec leurs proches et de l’inquiétude qu’ils ont pour leur vie. Le Canada a toujours soutenu les droits de la personne et la responsabilité de s’opposer aux crimes contre l’humanité, de soutenir la reddition de comptes et de protéger les populations civiles, conformément aux principes internationaux du droit de protéger (R2P). Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de prendre les mesures suivantes : 1. Condamner publiquement les violations continues des droits de la personne commises par le régime islamique, qui recourt à la violence étatique et à l’interruption des communications numériques et des télécommunications. 2. Exiger le rétablissement immédiat de l’accès à Internet et des télécommunications afin d’assurer la transparence gouvernementale et la sécurité des civils; la cessation de l’usage de la force meurtrière contre les dissidents iraniens et la libération de tous les prisonniers et détenus politiques. 3. Soutenir publiquement le droit du peuple iranien à déterminer son propre avenir politique, à l’abri de la violence et de la répression. 4. Étendre les sanctions ciblées et appliquer des mesures de reddition de comptes visant les responsables de violations des droits de la personne. 5. Mettre en œuvre mesures susmentionnées en collaboration avec les partenaires internationaux appuyant le R2P.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par Secrétaire parlementaire Rob Oliphant Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires d’avoir soulevé leurs préoccupations concernant les violations actuelles des droits de la personne en République islamique d’Iran. Le Canada condamne publiquement le recours illégal et excessif du régime iranien à la force contre les Iraniens, qui se traduit notamment par la détention arbitraire, la torture, les exécutions et les restrictions sévères de l’accès à l’information. Le Canada a constamment et fermement condamné la violence contre les manifestants et toutes les formes de répression des droits de la personne en Iran, y compris le droit à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association. Au cours des 23 dernières années consécutives, le Canada a dirigé une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la situation des droits de la personne en République islamique d’Iran. Cette résolution condamne les violations graves et continues du régime, demande instamment des améliorations et exhorte les autorités iraniennes à coopérer avec les mécanismes de défense des droits de la personne. Le 18 décembre 2025, cette résolution a été adoptée par 78 voix favorables à l’Assemblée générale. Le Canada dirigera à nouveau la résolution en 2026. En réponse aux récentes actions du régime de la République islamique d’Iran contre ses propres citoyens, le gouvernement du Canada a : dirigé une déclaration commune condamnant la répression des manifestations par le régime iranien, aux côtés de l’Australie et de l’Union européenne, le 9 janvier 2026; participé à la déclaration du G7 condamnant la dernière vague de répression brutale de l’Iran et exhortant l’Iran à respecter ses obligations en matière de droits de la personne le 14 janvier 2026; coparrainé une déclaration de la Coalition pour la liberté en ligne le 4 février 2026, condamnant la répression des manifestants par les autorités iraniennes, les coupures d’Internet et d’autres mesures visant à réduire au silence la dissidence, et appelant au respect des droits de la personne en ligne et hors ligne; publié de multiples déclarations s’opposant sans équivoque à la peine de mort, aux arrestations et détentions arbitraires, aux aveux forcés, aux procès inéquitables et à la discrimination à l’encontre des minorités ethniques et religieuses en Iran; publié une déclaration commune avec 21 autres pays le 10 juin 2026 sur les menaces de l’État iranien et les attaques revendiquées par HAYI, condamnant le complot meurtrier de l’Iran et d’autres actions malveillantes en Europe, en Amérique du Nord et en Australie, y compris des attaques visant les communautés juives, les journalistes iraniens et les intérêts américains. Le Canada soutient un Internet ouvert, mondial, interopérable et fiable, et fait la promotion d’un environnement en ligne sûr, sécurisé et habilitant pour tous. Le Canada s’est engagé, dans le cadre du Pacte numérique mondial des Nations Unies, à promouvoir une connectivité universelle et concrète, reconnaissant que l’accès à Internet est essentiel pour la pleine jouissance des droits de la personne et la participation inclusive en ligne et hors ligne. Dans ce contexte, le Canada s’oppose aux interruptions d’Internet et aux mesures qui perturbent intentionnellement l’accès aux services de communication en Iran, y compris pendant les périodes de troubles. Le gouvernement du Canada continue également de demander des comptes aux auteurs de violations des droits de la personne. À cette fin, le Canada aide ses partenaires internationaux à mener des enquêtes indépendantes et à rendre des comptes au moyen de mécanismes multilatéraux, notamment grâce aux efforts du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Iran et aux mécanismes d’enquête indépendants pertinents, notamment la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran. Au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies le 23 janvier 2026, le Canada est intervenu pour condamner l’impunité bien ancrée de l’Iran et sa répression violente des manifestations légitimes et pacifiques. Le Canada s’est également engagé de manière constructive à l’appui de la résolution connexe de la session extraordinaire, qui a chargé la mission d’établissement des faits des Nations Unies sur l’Iran de documenter et de préserver les preuves de la réponse violente de l’Iran à ces manifestations afin d’appuyer les futurs processus de reddition de comptes. Le 16 mars 2026, le Canada a fait une intervention conjointe avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande au Conseil des droits de l’homme pour condamner la réponse violente de l’Iran aux manifestations, exiger des comptes et réaffirmer la nécessité d’un examen international soutenu. Le Canada appuie la résolution connexe de la session qui charge la mission d’établissement des faits des Nations Unies sur l’Iran de documenter et de préserver les preuves de la réponse violente de l’Iran à ces manifestations afin d’appuyer la responsabilisation. En plus des mesures prises à l’échelle internationale, le Canada continue de tirer parti des outils juridiques et politiques nationaux pour imposer des conséquences aux personnes et aux entités iraniennes responsables d’activités de prolifération nucléaire et d’armes, de violations flagrantes et systémiques des droits de la personne et d’activités déstabilisatrices régionales et mondiales. Depuis le 22 juillet 2010, le Canada a imposé des sanctions à près de 500 personnes et entités iraniennes à tous les échelons de l’appareil de sécurité, de renseignement et d’économie de l’Iran, conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski). Le 15 décembre 2025, le Canada a sanctionné quatre autres hauts responsables iraniens pour leur rôle direct dans la mise en œuvre de politiques visant à réprimer violemment les manifestations ou pour de graves violations des droits des prisonniers, y compris les manifestants détenus arbitrairement et les opposants politiques. Le 14 février 2026, le Canada a annoncé de nouvelles mesures à l’encontre de sept personnes liées à des organismes de l’État iranien responsables d’intimidation, de violence et de répression transnationale visant les dissidents et les défenseurs des droits de la personne iraniens. Le 26 mars 2026, le Canada a annoncé des sanctions supplémentaires en vertu du Règlement visant l’Iran contre cinq personnes et quatre entités pour leur participation directe ou indirecte à des réseaux d’approvisionnement qui produisent et fournissent des technologies soutenant la production d’armes pour le Corps des gardiens de la révolution islamique et les transferts à des mandataires, y compris à la Russie pour son utilisation dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Ces mesures s’appuient sur les efforts globaux déployés par le Canada pour maintenir la pression sur l’Iran, y compris : Inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel le 19 juin 2024. Le Canada a également inscrit les Houthis, le Hamas et le Hezbollah sur cette liste; Désigner le gouvernement de l’Iran comme un régime engagé dans le terrorisme et des violations systématiques ou flagrantes des droits de la personne en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, rendant interdit de territoire au Canada tout haut fonctionnaire en poste depuis le 23 juin 2003; Désigner l’Iran comme un État soutenant le terrorisme en vertu de la Loi sur l’immunité des États. Le gouvernement du Canada a reconfirmé cette désignation le 4 décembre 2025. Le Canada n’appuie aucune figure de l’opposition en Iran et se tient aux côtés du peuple iranien dans sa longue et courageuse lutte contre le régime oppressif du pays. L’avenir de l’Iran doit être décidé par le peuple iranien, et le gouvernement exhorte les dirigeants iraniens à écouter la voix de leur peuple.