Habiliter l’ombudsman canadien des entreprises responsables

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent la nomination immédiate d’un Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, indépendant et doté du pouvoir de contraindre témoignages et production de documents pour enquêter sur des atteintes aux droits humains à l’étranger. Le gouvernement répond qu’il a fermé le bureau et proposé le transfert des dossiers au point de contact national.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada Des entreprises canadiennes contribuent à de graves atteintes aux droits humains et aux droits du travail, ainsi qu’à des dommages environnementaux partout dans le monde; Les personnes qui dénoncent ces torts et défendent leurs droits sont souvent harcelées, attaquées ou tuées. Les peuples autochtones, les femmes et les groupes marginalisés sont particulièrement menacés; Le poste d’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises est vacant depuis mai 2025, ce qui empêche le bureau de traiter les plaintes relatives aux atteintes aux droits humains et laisse les plaignant·e·s actuels et potentiels dans l’incertitude; L’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises possède un potentiel important, mais manque d’indépendance et ne dispose pas du pouvoir de contraindre les témoins à comparaître ni d’exiger la production de documents. Il ne peut donc pas enquêter efficacement sur les allégations d’atteintes aux droits humains liées aux activités mondiales et aux chaînes d’approvisionnement des entreprises canadiennes. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de : 1. Nommer immédiatement un nouvel ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises; 2. Doter le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises de l’indépendance ainsi que du pouvoir de contraindre les témoins à comparaître et d’exiger la production de documents, afin de pouvoir enquêter efficacement sur les allégations d’atteintes aux droits humains.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par Secrétaire parlementaire Rob Oliphant Le gouvernement du Canada est fermement résolu à améliorer la conduite responsable des entreprises canadiennes dans le cadre de leurs activités à l’étranger. De solides pratiques de conduite responsable des entreprises contribuent non seulement à la réussite d’une entreprise et à l’avantage concurrentiel du Canada, mais aussi à la construction d’un monde meilleur pour tous. Les entreprises canadiennes qui exercent des activités à l’étranger sont tenues de se conformer à toutes les lois pertinentes, de respecter les droits de la personne dans le cadre de leurs activités et d’adopter des pratiques exemplaires et des lignes directrices internationalement respectées en matière de conduite responsable des entreprises. L’approche du Canada en matière de conduite responsable des entreprises comprend des mesures préventives, des lois ciblées dans certains domaines et l’accès à un mécanisme non judiciaire de règlement des différends. Ces mesures s’appliquent à toutes les entreprises canadiennes actives à l’échelle internationale, peu importe leur taille, leur secteur ou leur portée, et visent à promouvoir des pratiques responsables dans l’ensemble des opérations et des chaînes d’approvisionnement mondiales. Comme l’a annoncé le premier ministre le 11 juin 2026, le gouvernement a décidé de fermer le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises. Cette décision fait suite à un examen des activités et de l’efficacité du Bureau, qui visait à déterminer la meilleure façon d’appuyer l’approche globale du Canada en matière de conduite responsable des entreprises. L’examen a révélé que le rôle de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises faisait double emploi avec les fonctions déjà exercées par le point de contact national du Canada pour la conduite responsable des entreprises, qui existe depuis longtemps. Dans ce contexte, le Point de contact national du Canada pour la conduite responsable des entreprises, le mécanisme non judiciaire de règlement des différends de longue date du pays, demeure pleinement opérationnel et jouera un rôle accru pour le cadre de conduite responsable des entreprises du Canada. Le Point de contact national offre un forum consacré au dialogue et à la médiation sur un large éventail de questions couvertes par les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques à l’intention des entreprises multinationales, notamment les droits de la personne, l’emploi et les relations industrielles, les préoccupations environnementales, les pots-de-vin et la corruption, la divulgation, les intérêts des consommateurs et la concurrence. Le point de contact national est en mesure de répondre à toutes les préoccupations dont l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises était auparavant responsable, et toutes les plaintes actives et tous les cas précédemment traités par l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises se sont vu offrir la possibilité de transférer leurs dossiers. Le gouvernement communiquera d’autres renseignements en temps opportun sur les mesures qu’il prend pour améliorer le Point de contact national. Parallèlement, le gouvernement prend des mesures pour renforcer davantage le cadre canadien visant à prévenir et à contrer l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et à garantir des règles du jeu équitables pour les entreprises et les travailleurs canadiens. Le Canada a déjà mis en œuvre une interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé, ainsi que la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. S’appuyant sur ces mesures, le 12 juin 2026, le gouvernement a présenté le projet de loi C-35 afin d’améliorer l’efficacité de l’interdiction d’importation de produits issus du travail forcé au Canada et de renforcer l’intégrité des chaînes d’approvisionnement. Ces efforts témoignent de l’engagement continu du Canada à défendre les droits de la personne et à promouvoir une conduite responsable des entreprises à l’échelle mondiale.