Exiger la consultation pour référendums provinciaux
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'exiger que tout référendum provincial sur la séparation du Canada déclenche la responsabilité de la Couronne de consulter dès le début, protège les contribuables et les droits issus des traités, droits autochtones et de mobilité de la Charte, soit transparent et respecte le seuil constitutionnel élevé.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Il ajoute des garde-fous fiscaux et juridiques en exigeant la consultation et la protection des contribuables, réduisant les risques financiers et de gouvernance liés à des référendums unilatéraux.
- Il affirme que les traités et les droits de l’article 35 entraînent une consultation précoce de la Couronne, garantissant la consultation des peuples autochtones avant tout processus référendaire.
- Il exige transparence et respect du seuil constitutionnel élevé, renforçant la légitimité et limitant les tentatives de sécession polarisantes ou contraires au droit.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Des garde-fous similaires existent peut‑être déjà en droit constitutionnel, rendant de nouvelles mesures redondantes ou juridiquement superposées.
- Cela pourrait limiter les initiatives démocratiques provinciales et être perçu comme restreignant le débat politique légitime sur des questions constitutionnelles.
- La mise en œuvre est juridiquement complexe; la mesure risque des litiges, des coûts administratifs et n’adresse pas forcément les causes politiques profondes.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes La Justice Statutes Amendment Act, 2025, de l’Alberta, facilite la tenue de référendums permettant à la province de se séparer du Canada; La modification de la Constitution est un processus très coûteux qui exige, au minimum, le consentement de sept provinces représentant 50 % de la population, et nécessiterait probablement le consentement unanime des 10 provinces, alors que plusieurs provinces y sont dès à présent opposées; Le mouvement en faveur de la séparation cause des préjudices sociaux importants, contribue à la polarisation de la population et alimente des discours haineux contre les Autochtones et les immigrants, discours qui sapent la confiance communautaire et l’intégrité démocratique; Les Traités nos 6, 7 et 8 ont été conclus avec la Couronne, et aucune province n’est habilitée à agir unilatéralement sur des questions découlant de ces ententes constitutionnelles; Les droits au titre de l’article 35 appartiennent aux peuples, et non aux territoires, et tout changement y afférent doit respecter ces droits pour l’ensemble des Premières Nations et des peuples métis, quel que soit leur lieu de résidence; Aux termes de la Loi sur la DNUDPA, le Canada s’engage à obtenir le consentement préalable des peuples autochtones, donné librement et en connaissance de cause, avant de prendre des décisions les concernant. Nous soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de : 1. Protéger les contribuables contre les risques financiers et respecter tous les droits issus de traités, droits autochtones et droits de circuler librement prévus par la Charte; 2. Affirmer que l’obligation qu’a la Couronne de consulter les peuples autochtones et de leur accorder des accommodements prend effet dès le début de tout processus référendaire, y compris à l’étape de l’approbation et de la certification des pétitions d’initiative; 3. Exiger que le processus référendaire, s’il est déclenché, soit transparent et respecte les conditions strictes exigées dans la Constitution pour toute modification de la Confédération.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.