Délais de révision des condamnations

Résumé par IA

Les pétitionnaires affirment que les demandeurs de révision de condamnation peuvent attendre de nombreuses années, ce qui entraîne des difficultés, de l’incertitude et une baisse de confiance dans le système de justice du Canada; ils soutiennent également qu’il n’existe pas de délais législatifs pour la réception, l’évaluation, l’enquête et la prise de décision, et citent l’arrêt de la Cour suprême R. c. Jordan. Ils demandent à la Chambre des communes d’établir des délais et une transparence législative en vertu de l’art. 696.1, notamment l’attribution d’un numéro de dossier et d’un examinateur dans les 30 jours, une évaluation préliminaire en 180 jours, une décision finale sous 18 mois après une évaluation préliminaire négative et la réponse du demandeur, un délai maximal de 30 mois lorsqu’une enquête plus poussée est recommandée, des mises à jour écrites périodiques et un droit statutaire de solliciter une mise en liberté judiciaire.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes Les personnes qui présentent une demande de révision de leur condamnation peuvent attendre de nombreuses années avant qu’elle soit examinée et qu’une décision définitive soit rendue, ce qui leur cause des problèmes, crée de l’incertitude et leur fait perdre confiance dans le système de justice canadien; La loi ne prévoit actuellement pas de délai pour le traitement des demandes de révision des condamnations, qu’il s’agisse de la réception de la demande, de son évaluation, de l’enquête, de la recommandation et de la décision définitive; Dans l’arrêt R. c. Jordan, la Cour suprême du Canada a reconnu que les délais déraisonnables dans les procédures pénales portaient atteinte à l’équité et à la justice et ébranlait la confiance du public dans l’administration de la justice; L’équité, la transparence et une justice rendue en temps opportun sont essentielles lorsque des erreurs judiciaires sont alléguées. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de : 1. Fixer des délais ainsi que d’assurer la transparence et l’équité dans le cadre de la révision de condamnations au Canada en vertu de l’article 696.1; 2. Exiger l’attribution d’un numéro de dossier dès l’acceptation d’une demande dûment remplie de révision de condamnation et la désignation d’un examinateur dans un délai de 30 jours; 3. Exiger la réalisation d’une évaluation préliminaire dans un délai de 180 jours; 4. Exiger que, lorsque l’évaluation préliminaire est négative et que le demandeur y répond, le ministre de la Justice ou l’autorité chargée de l’examen de la condamnation du successeur rende une décision définitive dans un délai maximal de 18 mois suivant l’acceptation de la demande dûment remplie; 5. Exiger que, lorsqu’une recommandation d’examen ou d’enquête plus poussée est formulée, la demande soit traitée automatiquement dans un délai maximal de 30 mois suivant la réception du dossier complet, y compris devant toute commission ou autorité chargée de la révision de la condamnation du successeur établie par le Parlement; 6. Exiger que des mises à jour écrites sur l’état d’avancement de la demande soient transmises aux demandeurs; 7. Accorder le droit de demander une mise en liberté judiciaire, comparable aux mécanismes de libération prévus lors des appels en matière criminelle au Canada, une fois qu’une demande d’examen de la condamnation est jugée complète.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.