Loi pour le parc de la Gatineau

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au Parlement d’adopter une loi consacrant le parc de la Gatineau, fixant ses limites (réductions uniquement par loi du Parlement; expansions avec accord du Québec), priorisant l’intégrité écologique, interdisant nouvelle ou intensifiée construction résidentielle, et permettant à la CCN d’acquérir terrains privés.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Le parc de la Gatineau est une aire de conservation d’importance nationale dépourvue d’une loi fédérale qui lui soit propre; Sa protection exige des limites établies par la loi, la primauté de l’intégrité écologique et des mesures contre la fragmentation, la dégradation écologique et l’intensification résidentielle; Les propriétés privées fragmentent les écosystèmes et entravent le regroupement progressif des terrains du parc dans le domaine public; Le parc devrait être consacré au peuple canadien et préservé intact pour les générations futures. Nous, soussignés, résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement d'adopter un projet de loi qui : 1. Consacre le parc au peuple canadien pour son bienfait, son agrément et l’enrichissement de ses connaissances, et assure sa préservation pour les générations futures; 2. Fasse du maintien ou du rétablissement de l’intégrité écologique la première priorité de sa gestion; 3. Établisse ses limites dans la loi, exige une loi du Parlement pour toute réduction et nécessite l’approbation du gouvernement du Québec pour toute expansion; 4. Interdise toute nouvelle construction résidentielle et tout agrandissement, remplacement, réaménagement ou intensification augmentant l’empreinte, l’envergure ou l’incidence environnementale d’une résidence existante; 5. Habilite la Commission de la capitale nationale à acquérir progressivement les propriétés privées du parc par un droit de premier refus ou un mécanisme d’offre équivalente lors de leur vente, cession, lotissement ou morcellement; 6. Protège l’accès public et les activités récréatives compatibles avec l’intégrité écologique; 7. Prévoie des mesures permanentes et exécutoires contre la dégradation écologique, l’intensification résidentielle, la fragmentation et l’érosion des limites du parc.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.