Modifier la Loi sur le système correctionnel

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent la modification de la LSCMLC pour permettre au Service correctionnel de surveiller, intercepter et restreindre les communications des détenus, durcir les sanctions pour harcèlement en prison et empêcher les condamnés à perpétuité de protéger leurs pensions contre l'exécution des jugements civils.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada Judy Fraser a été assassinée par son ex-mari, qui purge actuellement une peine à perpétuité dans une prison fédérale; Malgré son incarcération, il a été inculpé à deux reprises pour harcèlement criminel, ce qui montre que certains délinquants continuent de s’en prendre aux familles alors même qu’ils sont en prison; Les victimes et leurs familles doivent être protégées contre le harcèlement et les mauvais traitements dont elles font l’objet de la part des délinquants incarcérés; La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition devrait conférer au Service correctionnel du Canada des pouvoirs accrus pour surveiller, intercepter et restreindre les communications des détenus lorsque cela s’avère nécessaire pour prévenir les comportements criminels et protéger les victimes; Les lois fédérales devraient garantir que les délinquants condamnés à la prison à perpétuité ne puissent pas se prévaloir des dispositions légales relatives à la protection des pensions pour se soustraire à l’exécution des jugements civils rendus par les tribunaux à la demande des victimes ou de leurs familles. Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de : 1. Modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, notamment les articles 89(1), 94 et 95, le cas échéant, afin de renforcer les pouvoirs du Service correctionnel du Canada en matière de surveillance et d’interception des communications des détenus utilisées pour harceler ou revictimiser les victimes et leurs familles; 2. Adopter une loi prévoyant des sanctions plus sévères et des mesures disciplinaires appropriées à l’encontre des détenus qui continuent de se livrer à du harcèlement criminel ou à des infractions connexes pendant leur incarcération; 3. Réexaminer les lois fédérales régissant les mesures d’exemption et proposer des modifications afin de garantir que les délinquants condamnés à la prison à perpétuité ne puissent pas soustraire leurs revenus de retraite à l’exécution légale des jugements civils rendus en faveur des victimes ou de leurs familles.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.