Canada / Pétitions

e-7663 · Législature 45

Avis de danger ASFC et seuils

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que l'ASFC et la ministre de l'Immigration émettent un « avis de danger » pour outrepasser le statut protégé de Medhani Yohans et exécuter son expulsion, et qu'elles révisent les seuils d'avis pour récidivistes violents et délinquants sexuels.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Medhani Yohans, un non-citoyen et réfugié parrainé de l’Érythrée ayant le statut de « personne protégée », a un passé documenté de violence, y compris de condamnations pour agressions sexuelles contre des étrangères; L’individu a démontré un mépris flagrant pour la sécurité publique et le système judiciaire canadien, il a été arrêté à plusieurs reprises et accusé d’avoir enfreint des conditions de probation ordonnées par la cour dans les heures suivant sa libération; Le service de police de Guelph a émis de multiples avertissements relatifs à la sécurité publique identifiant cet individu comme un délinquant à risque élevé qui pose un danger pour les femmes. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada à : 1. Demander à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté d’émettre immédiatement un « avis de danger » officiel concernant Medhani Yohans, de manière à outrepasser son statut protégé et à donner suite à la mesure d’expulsion le visant; 2. Revoir et modifier les seuils administratifs requis pour que l’ASFC émette un « avis de danger » dans les cas mettant en cause des récidivistes violents et des délinquants sexuels, en accordant la priorité à la sécurité publique plutôt qu’au statut de « personne protégée ». 1. Demander à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté d’émettre immédiatement un « avis de danger » officiel concernant Medhani Yohans, de manière à outrepasser son statut protégé et à donner suite à la mesure d’expulsion le visant; 2. Revoir et modifier les seuils administratifs requis pour que l’ASFC émette un « avis de danger » dans les cas mettant en cause des récidivistes violents et des délinquants sexuels, en accordant la priorité à la sécurité publique plutôt qu’au statut de « personne protégée ».

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.