Rétablir la taxe sur les services numériques

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de rétablir immédiatement la taxe sur les services numériques adoptée en 2024 et de publier un rapport public détaillant les revenus fiscaux perdus depuis son abrogation en juillet 2025.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement L'abrogation de la Loi sur la taxe sur les services numériques a été décidée en juillet 2025 dans le but de faire progresser des négociations commerciales avec les États-Unis; Cette concession fiscale n'a produit aucun bénéfice durable, les tarifs étasuniens contre le Canada ayant continué d'être imposés, renouvelés et élargis après l'abrogation, et privé le Trésor canadien de revenus fiscaux conséquents; Cette abrogation a créé un dangereux précédent en portant atteinte directement a une loi fiscale canadienne, votée en chambre en toute légitimité et souveraineté. Cette dernière est cédée en échange de promesses commerciales non contraignantes de la part d'un gouvernement étranger, menaçant ainsi l’ensemble de nos lois fiscales; Les grandes entreprises technologiques opèrent au Canada et y génèrent des revenus substantiels sans contribution fiscale proportionnelle. Comparativement à toute autre entreprise opérant sur le territoire canadien. Nous soussignés, Citoyens canadiennes et canadiens, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de 1. Réétablir immédiat la taxe sur les services numériques dans sa forme adoptée en 2024; 2. Fire rapport public les revenus fiscaux perdus par le Trésor canadien depuis son abrogation. Ce dans la plus pure transparence. 1. Réétablir immédiat la taxe sur les services numériques dans sa forme adoptée en 2024; 2. Fire rapport public les revenus fiscaux perdus par le Trésor canadien depuis son abrogation. Ce dans la plus pure transparence.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.