Mettre fin à l’Accord Canada–Israël

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que la ministre des Affaires étrangères mette fin à l’Accord de libre‑échange Canada–Israël et impose des sanctions interdisant toute activité économique entre des Canadiens et les colonies israéliennes illégales, notamment le commerce, le financement, les services et l’investissement immobilier.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada Le Canada reconnaît l’État de Palestine, mais que sa politique commerciale ne fait pas bien la distinction entre Israël et la Palestine; L’article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités dispose que sont nuls tous les traités enfreignant les droits fondamentaux des États de ne pas subir d’atteinte à leur intégrité territoriale et à leur autodétermination; Le Canada reconnaît que les colonies israéliennes en Cisjordanie enfreignent la Quatrième Convention de Genève; Selon un avis consultatif de la Cour internationale de justice de 2024, le Canada est tenu de ne pas reconnaître ni de faciliter la présence illicite d’Israël dans le Territoire palestinien occupé et il doit donc faire la distinction, dans le cadre de ses relations économiques et commerciales, entre Israël et le Territoire palestinien occupé; L’Accord de libre-échange Canada–Israël assure un traitement tarifaire préférentiel aux marchandises originaires de la Cisjordanie et, par conséquent, il risque d’offrir des avantages commerciaux pour des produits fabriqués dans les colonies israéliennes illégales; Malgré les pressions internationales, Israël poursuit l’expansion de ces colonies et exerce toujours le contrôle sur le territoire palestinien, une conduite qui, selon la Cour de justice internationale, viole les droits à l’autodétermination du peuple palestinien; Israël fait l’objet de procédures devant la Cour internationale de justice pour de possibles violations à la Convention sur le génocide commises à Gaza. Nous, soussignés, résidents du Canada, prions la ministre des Affaires étrangères de 1. Mettre fin à l’Accord de libre-échange Canada–Israël conformément aux dispositions de résiliation de cet Accord; 2. Imposer de plus fortes sanctions qui interdiraient toute activité économique entre des personnes au Canada et dans les colonies israéliennes illicites. Ces mesures devraient notamment interdire i) le commerce de marchandises, ii) le financement, iii) les échanges de services, iv) l’achat de propriétés dans les colonies et les avant-postes et l’investissement par des personnes juridiques au Canada ou des ressortissants canadiens dans ces propriétés.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.