e-7712 · Législature 45
Bloquer l'acquisition de Moneris
Résumé par IA
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'utiliser tous les pouvoirs fédéraux pour bloquer l'acquisition proposée de Moneris par Francisco Partners, préserver la propriété et le contrôle canadiens et protéger les données de paiement et d'identité des Canadiens.
Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada Moneris Solutions Corporation est une importante plateforme canadienne de traitement des paiements qui traite une part considérable des transactions des commerces de détail au Canada; L’infrastructure de traitement des paiements, ainsi que les données sensibles relatives aux paiements, aux finances, aux commerçants et à l’identité qu’elle traite, sont essentielles à la résilience économique, à la protection des renseignements personnels, à la concurrence et à la souveraineté nationale du Canada; Le projet d’acquisition de Moneris Solutions Corporation par Francisco Partners placerait une infrastructure canadienne essentielle dans le domaine des paiements entre les mains et sous le contrôle des États-Unis, ce qui entraînerait des risques inacceptables pour la souveraineté des données, la protection des renseignements personnels, la résilience opérationnelle et la sécurité économique du Canada. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : 1. D'utiliser tous les pouvoirs fédéraux dont il dispose pour refuser ou empêcher de toute autre manière le projet d’acquisition de Moneris Solutions Corporation par Francisco Partners; 2. De maintenir la propriété et le contrôle canadiens de cette infrastructure de paiement essentielle; 3. De protéger les données sensibles des Canadiens en matière de paiement, de finances, de commerce et d’identité contre tout contrôle ou accès étrangers incompatibles avec la législation canadienne et l’intérêt national du Canada. 1. D'utiliser tous les pouvoirs fédéraux dont il dispose pour refuser ou empêcher de toute autre manière le projet d’acquisition de Moneris Solutions Corporation par Francisco Partners; 2. De maintenir la propriété et le contrôle canadiens de cette infrastructure de paiement essentielle; 3. De protéger les données sensibles des Canadiens en matière de paiement, de finances, de commerce et d’identité contre tout contrôle ou accès étrangers incompatibles avec la législation canadienne et l’intérêt national du Canada.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.