Élargir la définition du contrôle coercitif

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que la définition fédérale du contrôle coercitif soit élargie au‑delà des partenaires intimes pour inclure les personnes en position de confiance ou de soin vis‑à‑vis des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, et couvrir isolement, menaces et exploitation financière.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Le contrôle coercitif est un schéma comportemental visant à contrôler, isoler, menacer ou exploiter une autre personne; Les discussions au niveau fédéral sur le contrôle coercitif ont principalement porté sur la violence entre partenaires intimes; La formulation actuelle est trop restrictive, car elle ne rend pas pleinement compte de la manière dont le contrôle coercitif peut être exercé par des personnes en position de confiance ou des aidants, en particulier à l’encontre de personnes âgées et de personnes dépendantes; Le contrôle coercitif peut également se manifester dans les relations où une personne jouit de la confiance, de l’autorité, de la charge, du contrôle financier ou du pouvoir de décision sur une autre personne; Cela peut notamment concerner les cas de maltraitance à l’égard de personnes âgées, d’adultes dépendants et de personnes handicapées par des aidants, des enfants adultes, des mandataires nommés par procuration, des tuteurs, des fiduciaires, des personnes habilitées à prendre des décisions au nom d’autrui ou d’autres personnes en position de confiance; Les personnes âgées peuvent se retrouver particulièrement vulnérables lorsqu’une autre personne contrôle leur argent, leur logement, leurs médicaments, leurs déplacements, leur téléphone, leurs visites, leurs rendez-vous, leur alimentation ou leur accès aux soins; Si la loi ne reconnaît le contrôle coercitif que dans le cadre des relations entre partenaires intimes, les personnes victimes de ce type de contrôle dans d’autres relations de confiance risquent de se retrouver sans protection adéquate. Nous, soussignés, résidents du Canada, prions la Chambre des communes de : 1. Élargir la définition actuelle ou proposée du « contrôle coercitif » au niveau fédéral afin qu’elle ne se limite pas aux relations entre partenaires intimes; 2. Inclure le contrôle coercitif exercé par une personne en position de confiance, d’autorité, de prise en charge, de dépendance, de contrôle financier ou de pouvoir de décision; 3. Reconnaître clairement les formes de contrôle coercitif à l’encontre des personnes âgées, des adultes dépendants et des personnes handicapées; 4. Inclure des comportements tels que l’isolement, les menaces, l’intimidation, l’exploitation financière, le refus de soins, la restriction des communications, le contrôle des médicaments ou des soins de santé, l’interdiction de recevoir des visiteurs, la restriction de la liberté de mouvement ou l’abus d’autorité légale. 1. Élargir la définition actuelle ou proposée du « contrôle coercitif » au niveau fédéral afin qu’elle ne se limite pas aux relations entre partenaires intimes; 2. Inclure le contrôle coercitif exercé par une personne en position de confiance, d’autorité, de prise en charge, de dépendance, de contrôle financier ou de pouvoir de décision; 3. Reconnaître clairement les formes de contrôle coercitif à l’encontre des personnes âgées, des adultes dépendants et des personnes handicapées; 4. Inclure des comportements tels que l’isolement, les menaces, l’intimidation, l’exploitation financière, le refus de soins, la restriction des communications, le contrôle des médicaments ou des soins de santé, l’interdiction de recevoir des visiteurs, la restriction de la liberté de mouvement ou l’abus d’autorité légale.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.