Permettre déduction frais de golf

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au ministre des Finances et du Revenu national de modifier le sous‑alinéa 18(1)l)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux entreprises de déduire 50 % des droits de jeu et des frais de voiturette dans les installations de golf. Ils affirment que la disposition actuelle exclut le golf de la déduction de 50 % accordée à d’autres formes de dépenses de représentation et soutiennent que la mise à jour corrigerait une iniquité alléguée et profiterait aux petites entreprises locales.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au ministre des Finances et du Revenu national Le sous-alinéa 18(1)l)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu exclut explicitement les terrains de golf des dépenses déductibles relatives aux loisirs que les entreprises canadiennes peuvent réclamer; Les entreprises canadiennes peuvent effectivement réclamer une déduction de 50 % sur les dépenses relatives aux loisirs qui ont été engagées, entre autres, au restaurant ou pour une activité sportive ou un concert, mais les parties de golf avec les clients en sont exclues; La mise à jour de cette disposition ne crée pas de nouvelles prestations fiscales, mais ne fait que corriger une injustice en traitant le golf au même titre que d’autres activités comparables qui donnent déjà droit à la déduction fiscale. Nous soussignés, résidents du Canada, prions le ministre des Finances et du Revenu national de modifier le sous-alinéa 18(1)l)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à permettre aux entreprises de réclamer une déduction de 50 % pour les dépenses d’entreprise légitimes qui se rapportent au golf et à l’entretien des installations de golf conformément à la façon dont sont traitées sur le plan fiscal d’autres formes de dépenses d’entreprise relatives aux loisirs. Cette modification corrigerait l’injustice actuelle en traitant les dépenses de golf au même titre que les dépenses relatives à d’autres activités admissibles. Elle aiderait les petites entreprises régionales du Canada. Nous invitons donc instamment le gouvernement du Canada à mettre à jour cette disposition qui date de plus d’une cinquantaine d’années et à faire en sorte que les entreprises canadiennes et les installations de golf soient traités avec justice et cohérence par le régime fiscal du Canada.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.