Réviser et modifier la Loi sur le RPC

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au Parlement d’examiner les effets de C‑2 sur la Loi sur le RPC, de modifier la loi ou règlements pour que les cotisations ne servent qu’aux fins autorisées par le Parlement, de rétablir les protections affaiblies et d’instaurer un examen périodique indépendant.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime de retraite public obligatoire et contributif mis en place par le Parlement; Les cotisants acquièrent leur droit statutaire grâce aux cotisations obligatoires versées pendant leur période d’emploi; Le Parlement définit les fins auxquelles les cotisations obligatoires au Régime de pensions du Canada (RPC) peuvent être utilisées; À la suite de l’adoption du projet de loi C-2 (1997), les dispositions formulées en termes généraux des paragraphes 65(2) et 65(3) ainsi que de l’article 80 ont permis la mise en place d’accords et de pratiques administratives qui considèrent les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) comme des versements qui « n’auraient pas été effectués » et affectent ces versements à des régimes à prestations cibles, ce qui réduit les obligations des tierces parties; Ces changements justifient un examen visant à déterminer si les garanties prévues au paragraphe 65(1) ont été affaiblies par des pratiques législatives ou administratives ultérieures; La Loi sur le Régime de pensions du Canada (RPC) n’informe pas les cotisants que la pension peut être utilisée pour réduire des obligations envers des tierces parties par le biais d’accords administratifs, ce qui revient à contourner l’objectif législatif du RPC; Seul le Parlement est habilité à définir ces objectifs; c’est pourquoi un contrôle indépendant périodique est essentiel pour garantir la confiance du public. Nous, soussignés, résidents du Canada, demandons à la Chambre des communes réunie en Parlement : 1. D’examiner les modifications apportées par le projet de loi C-2 (1997) à la Loi sur le Régime de pensions du Canada et de recommander toute modification à apporter à la Loi ou à ses Règlements qui serait nécessaire pour garantir que les régimes de retraite à cotisations obligatoires ne soient gérés qu’aux fins autorisées par le Parlement; 2. D’examiner de manière indépendante si les pratiques et les accords administratifs actuels respectent les objectifs législatifs fixés par le Parlement; 3. De rétablir toutes les protections légales que le Parlement estime avoir été affaiblies ou supprimées; 4. De mettre en place un examen parlementaire indépendant et périodique afin de garantir que la législation — et non les précédents administratifs — reste le fondement de l’administration publique.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.