Modifier la Loi sur l’assurance‑emploi

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de modifier la Loi sur l’assurance‑emploi pour qu’un diagnostic confirmé de maladie neurodégénérative progressive limitant l’espérance de vie rende les aidants admissibles aux prestations sans certificat de changement soudain ni preuve d’un risque de décès sous 26 semaines.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement La sclérose latérale amyotrophique (SLA) est une maladie neurodégénérative incurable et mortelle, et que la plupart des Canadiens chez qui elle a été diagnostiquée vivent entre deux et cinq ans (Société canadienne de la SLA); La SLA et les maladies progressives similaires nécessitent des soins continus — aide pour s’alimenter, se déplacer, communiquer et respirer — pendant des mois, voire des années, avant le décès, généralement prodigués par des membres de la famille qui réduisent leur temps de travail ou quittent leur emploi rémunéré; Les prestations d’assurance-emploi pour aidants familiaux d’adultes exigent la certification d’un changement soudain de l’état de santé plutôt qu’un déclin progressif; Les prestations de soins de compassion de l’assurance-emploi exigent la certification d’un risque significatif de décès dans un délai de 26 semaines (Loi sur l’assurance-emploi, art. 23.1), et le pronostic de ces maladies ne peut être circonscrit de manière fiable à un tel délai; Les aidants ne sont donc admissibles à aucune de ces prestations pendant la longue période intermédiaire de la maladie, lorsque les besoins en matière de soins sont les plus importants; Le congé provincial avec protection de l’emploi ne procure aucun revenu, et les montants canadiens pour aidants naturels (Loi de l’impôt sur le revenu, al. 118(1)d)) sont des crédits non remboursables qui réduisent l’impôt à payer, mais ne peuvent donner lieu à un remboursement (Agence du revenu du Canada, Guide fédéral de l’impôt sur le revenu et des prestations); ils méritent donc d’être signalés à un aidant naturel qui a quitté le marché du travail. Nous, soussignés citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de modifier la Loi sur l’assurance-emploi afin qu’un diagnostic confirmé de maladie neurodégénérative progressive et limitant l’espérance de vie donne droit à des prestations d’aide aux aidants sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une maladie grave ou d’un risque significatif de décès dans les 26 semaines.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.