RDIE et commerce canadien

Résumé par IA

Les pétitionnaires affirment que les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) permettent à des investisseurs étrangers de contester des réglementations canadiennes devant des tribunaux d'arbitrage internationaux et pourraient dissuader les gouvernements d'adopter des protections fortes en matière d'environnement, de santé publique et des droits des peuples autochtones. Ils demandent au gouvernement du Canada de rejeter la mise en œuvre de l'Accord de libre‑échange Canada‑Équateur, de mettre fin aux traités bilatéraux comportant des RDIE, de s'engager à ne pas conclure de futurs accords contenant des RDIE et d'appuyer un traité multilatéral visant à éliminer les RDIE dans le cadre d'une transition juste loin des combustibles fossiles. La pétition indique aussi que la plupart des recours liés aux RDIE impliquent des entreprises des secteurs minier et des combustibles fossiles; elle ne contient pas de réponse gouvernementale.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada Les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) permettent aux investisseurs étrangers de contester des réglementations devant des tribunaux d’arbitrage internationaux en dehors des tribunaux canadiens, ce qui donne aux grandes entreprises le pouvoir de contester des mesures législatives adoptées par des gouvernements élus; Les mécanismes de RDIE peuvent menacer les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques, la pollution, la perte de biodiversité ainsi que l’extraction des ressources et pour protéger la santé publique. Des recours coûteux pourraient dissuader les gouvernements d’adopter des mesures de protection solides, portant ainsi atteinte au droit des générations présentes et futures de vivre dans un environnement propre, sain et durable; Ces risques sont particulièrement graves pour les peuples autochtones. Les différends liés à des projets miniers, d’oléoducs, énergétiques ou forestiers peuvent avoir des répercussions sur les terres, les eaux et le mode de vie des peuples autochtones. Les politiques doivent respecter les droits issus des traités, l’obligation de consulter et les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; L’Accord de libre-échange Canada-Équateur signé récemment est un exemple particulièrement patent d’une entente qui risque d’aller à l’encontre des droits des autochtones et des mesures de protection environnementale; La plupart des entreprises canadiennes qui intentent des recours en vertu de mécanismes de RDIE à l’étranger exercent leurs activités dans les secteurs minier et des combustibles fossiles; Les gouvernements doivent rester libres de réglementer l’économie, de protéger les travailleurs et les populations, de préserver l’environnement, d’honorer les droits des peuples autochtones et de faire respecter le pouvoir des tribunaux canadiens sans craindre des sanctions financières; Alors que de plus en plus de pays délaissent les mécanismes de RDIE ou en limitent le recours, le Canada risque de faire figure d’exception. Nous soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de : 1. Rejeter la mesure législative établissant l’Accord de libre-échange Canada-Équateur; 2. Mettre fin aux traités d’investissement bilatéraux du Canada prévoyant un mécanisme de RDIE; 3. S’engager à ne pas signer de futurs accords ou contrats ni édicter des lois qui prévoient un tel mécanisme; 4. Appuyer un futur traité multilatéral pour assurer une transition juste vers l’abandon des combustibles fossiles qui comporte des dispositions mettant fin à de tels mécanismes.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.