Criminaliser le vol de salaire

Résumé par IA

Les pétitionnaires affirment que, de 1935 à 1955, le Code criminel sanctionnait la sous‑rémunération intentionnelle et que cette protection a été retirée lors de la refonte de 1955, déléguant l’application aux régimes civils et administratifs provinciaux. Ils citent des récentes lois en Australie et en Nouvelle‑Zélande, soutiennent que les mécanismes provinciaux manquent de pouvoirs d’enquête criminelle et invoquent la Loi constitutionnelle de 1867 pour souligner la compétence fédérale en matière criminelle. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de modifier le Code criminel afin de rétablir et moderniser des infractions fédérales pour le vol intentionnel de salaire et la dissimulation d’actifs visant à échapper aux ordonnances salariales.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Selon un précédent historique au Canada, de 1935 à 1955, le Code criminel érigeait explicitement en infraction le fait de sous-payer intentionnellement des employés afin de protéger les travailleurs vulnérables contre une grave exploitation économique; En 1955, à la suite de la refonte du Code criminel, cette protection essentielle a été retirée, de sorte que les cas de retenue délibérée de salaire relèvent désormais exclusivement des cadres civil et administratif provinciaux; D’importants précédents modernes ont été établis à l’étranger puisque des pays comparables du Commonwealth, notamment l’Australie et la Nouvelle-Zélande, ont récemment adopté des lois criminalisant le vol intentionnel de salaire afin que les employeurs contrevenants soient tenus criminellement responsables; Les mécanismes provinciaux actuels prévus par les normes d’emploi au Canada se limitent, de par leur structure, à des recours civils et ne sont donc pas assortis de pouvoirs d’enquête en matière criminelle, tels que les mandats de perquisition, nécessaires pour contrer la dissimulation délibérée d’actifs et l’entrave intentionnelle à l’exécution des ordonnances sur le salaire prévues par la loi; En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, la compétence exclusive pour légiférer en matière criminelle et pour autoriser les pouvoirs d’enquête nécessaires afin de combler cette lacune dans le régime d’application de la loi appartient au Parlement fédéral. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement d'exhorter le gouvernement du Canada à modifier le Code criminel afin de rétablir et de moderniser les dispositions fédérales qui érigent en infraction le vol intentionnel de salaire et la dissimulation délibérée d’actifs dans le but d'échapper aux ordonnances sur le salaire prévues par la loi, et de protéger ainsi la sécurité économique des travailleurs canadiens.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.