Réformer l’Allocation études et formation

Résumé par IA

Les pétitionnaires affirment que l’Allocation pour études et formation (Allocation) vise à aider les anciens membres des forces à passer à la vie civile et citent une évaluation de 2022 d’Anciens Combattants Canada (ACC) qui a identifié des possibilités d’améliorer le financement des cours de courte durée et l’accès. Ils demandent à la Chambre des communes de remanier l’Allocation en créant un droit unique et souple pour plusieurs types d’études et de formation approuvées, en permettant la cession de la partie inutilisée à des membres de la famille admissibles, en rendant les paiements non imposables et en les excluant de certains calculs fédéraux fondés sur le revenu, en préservant l’admissibilité pendant que l’ACC statue sur des demandes soumises en temps utile, en protégeant le temps d’admissibilité affecté par des programmes de réadaptation d’ACC et en réexaminant les seuils de service, y compris pour la Force de réserve, en vue d’un modèle gradué. Aucune réponse du gouvernement n’accompagne la pétition.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement L’Allocation pour études et formation vise à aider les ex-membres des forces armées canadiennes à réussir leur transition vers la vie civile, à atteindre leurs objectifs d’études et d’emploi et à être compétitifs sur le marché du travail civil; L’évaluation menée en 2022 par Anciens Combattants Canada a dégagé des possibilités d’améliorer le financement des cours de courte durée et l’accès à des études et à de la formation appropriées au titre de l’Allocation; La structure actuelle de l’Allocation peut limiter la capacité pratique des ex-membres de recourir à ce financement pour faire des études ou suivre de la formation adaptées à leurs objectifs après leur sortie de l’armée. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement à remanier l’Allocation pour études et formation de manière à : 1. Établir un droit flexible permettant que le montant auquel un ex-membre a droit au titre de l’Allocation soit consacré à des études ou à de la formation approuvées, et notamment à des programmes ou à des cours multiples, s’ils sont formels, techniques, visant un métier ou une profession, certifiés ou reconnus par l’industrie; 2. Permettre aux ex-membres de céder la partie inutilisée de leur Allocation à un époux, à un conjoint de fait ou à un enfant admissible, aux fins d’études ou de formation approuvées; 3. Faire en sorte que les paiements de l’Allocation au titre d’études ou de formation soient non imposables et, lorsque c’est possible au palier fédéral, les exclure des calculs fédéraux fondés sur le revenu qui sont sans lien avec l’Allocation; 4. Faire en sorte que les demandes substantiellement complètes qui sont soumises avant le début de la formation ne compromettent pas l’admissibilité tant qu’ACC n’a pas pris sa décision, des exemptions raisonnables étant prévues pour les circonstances qui échappent à la volonté de l’ex-membre; 5. Protéger le temps d’admissibilité à l’Allocation lorsque la participation à un programme de réadaptation d’ACC empêche l’ex-membre d’y avoir raisonnablement recours; 6. Revoir les seuils de service actuels de l’Allocation, et particulièrement leur application au service dans la Force de réserve, et envisager un modèle gradué de reconnaissance proportionnelle du service admissible en deçà et dans les intervalles des seuils existants.

Réponse du gouvernement

Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.