La Loi sur la circulation routière est modifiée pour imposer des mesures supplémentaires de sécurité publique liées à la conduite avec facultés affaiblies. Exigences de concentration d'alcool dans le sang à zéro Un conducteur d'un véhicule de classe 1, 2, 3 ou 4 (un semi-remorque, un autobus, un véhicule commercial plus grand ou un véhicule d'urgence) est désormais interdit de conduire avec de l'alcool dans le sang. Cette interdiction peut également être étendue, par règlement, à une personne supervisant quelqu'un apprenant à conduire un tel véhicule. Une interdiction d'alcool et de drogues peut être imposée à un conducteur titulaire d'une classe de permis spécifiée dans les règlements. Une personne reconnue coupable d'une infraction de conduite avec facultés affaiblies est interdite de conduire avec de l'alcool dans le sang. L'interdiction dure deux ans après que la personne condamnée a récupéré son permis. Une seconde condamnation dans les 10 ans entraîne une interdiction à vie. La même interdiction d'alcool de deux ans s'applique à un conducteur qui échoue ou refuse un test de dépistage sur route, mais qui n'est pas accusé criminellement. Suspension accrue sur route Actuellement, un conducteur reçoit une suspension de permis si la concentration d'alcool dans le sang du conducteur est égale ou supérieure à 0,05 % mais inférieure à 0,08 % ; si le conducteur a un test de dépistage de drogue positif ; si le conducteur montre une mauvaise performance à un test de coordination physique ; ou si le conducteur enfreint une interdiction d'alcool et de drogues applicable. La suspension pour un premier incident est augmentée de trois jours à sept jours. Si un passager dans le véhicule a moins de 16 ans, la durée de la suspension est augmentée de quatre jours ; et quatre jours sont ajoutés à la durée progressive des suspensions ultérieures de ce type. Programme d'interlock d'allumage Actuellement, un conducteur dont la concentration d'alcool dans le sang est de 0,08 % ou plus ou qui refuse de fournir un échantillon de souffle ou de sang est soumis à une suspension de permis de trois mois. Un conducteur qui n'est pas accusé criminellement est tenu de participer au programme d'interlock d'allumage immédiatement après sa suspension. Cependant, un conducteur qui est accusé criminellement n'est pas tenu de participer au programme d'interlock d'allumage à moins que le conducteur ne soit finalement reconnu coupable d'une infraction criminelle. Les modifications rendent la participation à un programme d'interlock d'allumage obligatoire immédiatement après toute suspension de trois mois. Des modifications sont également apportées pour supprimer l'exigence pour un conducteur reconnu coupable d'une infraction de conduite avec facultés affaiblies de participer à un programme d'interlock d'allumage après l'expiration de sa suspension de permis post-condamnation. La suppression de l'exigence est conditionnelle à la détermination par la Commission d'appel des suspensions de permis qu'il n'est pas un risque pour la sécurité publique que la personne conduise sans interlock d'allumage. Permis de conduire Une disposition de la Loi sur la circulation routière concernant les examens de permis qui est dupliquée dans la Loi sur les conducteurs et les véhicules est abrogée, avec des modifications conséquentes apportées à la Loi sur les conducteurs et les véhicules.