Résumé#
Le projet de loi 138 obligerait le ministre de la Santé de l'Ontario à créer et à mettre en œuvre un plan pour restreindre l'utilisation des médias sociaux par les personnes de moins de 16 ans. Le plan doit inclure la collaboration avec le gouvernement fédéral sur une interdiction nationale pour les moins de 16 ans, des politiques ontariennes pour faire respecter les limites d'âge et des moyens de surveiller les entreprises de médias sociaux. L'objectif semble être de définir des restrictions d'âge claires et de s'assurer que les entreprises les respectent.
- Exige un « plan de restriction d'âge des médias sociaux » écrit pour les personnes de moins de 16 ans.
- Le plan doit inclure : une stratégie pour travailler avec le gouvernement du Canada afin d'interdire les médias sociaux pour les moins de 16 ans ; des politiques d'application de l'Ontario avec des délais ; et des politiques pour surveiller les fournisseurs afin d'assurer la conformité.
- Le ministre doit consulter le ministre de l'Éducation, le ministre fédéral de la Santé, les conseils scolaires, les conseils d'école et les enseignants.
- Le ministre doit déposer le plan à l'Assemblée législative dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi.
- Le ministre doit s'assurer que le plan est mis en œuvre selon ses délais.
- Ce qui n'est pas clair : Le projet de loi n'interdit pas lui-même les médias sociaux, ne définit pas « médias sociaux » ou ne fixe pas d'outils ou de pénalités spécifiques d'application. Ces détails viendraient dans le plan.
Ce que cela signifie pour vous#
- Parents et jeunes de moins de 16 ans
- Aucun changement immédiat d'accès. Le projet de loi crée d'abord un plan.
- À l'avenir, il pourrait y avoir une interdiction de l'utilisation des médias sociaux par les moins de 16 ans si le gouvernement fédéral est d'accord, et l'Ontario pourrait ajouter des règles d'application. Cela pourrait signifier des vérifications d'âge pour s'inscrire ou utiliser certaines fonctionnalités.
- Personnes de 16 ans et plus
- Probablement pas de limites directes sur votre accès. Vous pourriez voir des vérifications d'âge plus fréquentes lors de la création de comptes ou de l'utilisation de plateformes.
- Entreprises de médias sociaux et magasins d'applications opérant en Ontario
- Vous pourriez faire face à de nouvelles politiques ontariennes qui appliquent des limites d'âge pour les moins de 16 ans et exigent une surveillance ou un rapport pour montrer la conformité.
- Le plan pourrait entraîner des étapes de vérification d'âge requises ou d'autres mesures de conformité. Les méthodes exactes ne sont pas spécifiées dans le projet de loi.
- Écoles, conseils scolaires et enseignants
- Vous serez consultés lors du développement du plan. Vous pourriez être invités à donner votre avis sur la façon dont les restrictions affectent les élèves et l'utilisation de la technologie à l'école.
- Gouvernement de l'Ontario
- Doit développer, déposer et mettre en œuvre le plan selon des délais fixés, coordonner avec le gouvernement fédéral et établir des approches de surveillance et d'application.
Dépenses#
Aucune information disponible publiquement.
- Le développement, la consultation et la mise en œuvre du plan pourraient nécessiter de nouveaux effectifs gouvernementaux, des systèmes ou des contrats pour la surveillance et l'application.
- Si le plan nécessite des audits, des rapports ou des outils de vérification d'âge, les coûts administratifs du gouvernement pourraient augmenter. Aucune estimation n'est fournie.
- Les fournisseurs de médias sociaux pourraient faire face à des coûts de conformité si le plan exige de nouvelles vérifications d'âge ou des rapports. Le projet de loi ne fournit pas de détails ou de montants.
Point de vue des partisans#
- Le projet de loi semble destiné à protéger les enfants de moins de 16 ans en créant un chemin vers des limites d'âge fermes sur les médias sociaux et en s'assurant que ces limites sont appliquées.
- Travailler avec le gouvernement fédéral pourrait rendre toute interdiction nationale, ce qui pourrait être plus efficace pour les plateformes qui opèrent au-delà des frontières.
- Exiger des délais et déposer le plan à l'Assemblée législative pourrait améliorer la transparence et la responsabilité.
- Surveiller les fournisseurs dans le cadre du plan pourrait aider à s'assurer que les règles sont suivies, et non seulement recommandées.
Point de vue des opposants#
- Le projet de loi ne définit pas « médias sociaux », ne liste pas d'outils d'application spécifiques ou ne fixe pas de pénalités. Cela pourrait laisser des questions clés à des décisions ultérieures et créer de l'incertitude pour les familles, les écoles et les entreprises.
- Faire respecter les limites d'âge pourrait nécessiter des systèmes de vérification d'âge qui soulèvent des préoccupations en matière de confidentialité, en particulier pour les mineurs et les familles.
- La mise en œuvre pourrait être difficile car de nombreuses plateformes sont en dehors de l'Ontario. Cela pourrait limiter la capacité de la province à faire respecter sans action fédérale.
- Une interdiction pour les moins de 16 ans pourrait soulever des questions sur la liberté d'expression et l'accès à l'information pour les jeunes.
- Le projet de loi délègue de nombreux détails au ministre, de sorte que le public ne peut pas évaluer les coûts, les méthodes ou les impacts jusqu'à ce que le plan soit publié.