Ontario Projets de loi
Le gouvernement prend possession des terrains de l'aéroport de la ville
La province prendra possession de certains terrains d'aéroport de la ville et paiera une indemnisation. Les vols ne changeront pas pour l'instant, mais les plans futurs et qui prend des décisions pourraient changer.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Réforme de la sécurité publique et de l'adoption
Adds new police powers, tightens adoption rules, bans some pill presses, and helps trafficking victims stop debt collections.
Statut
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Chronologie
Examen des déchets organiques et rapport annuel
Crée un groupe de travail pour étudier comment maintenir les déchets alimentaires et de jardin hors des sites d'enfouissement. Exige des rapports publics annuels sur les déchets organiques dans les sites d'enfouissement et les émissions de gaz à effet de serre connexes.
Statut
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Chronologie
Juillet devient le Mois du Patrimoine Swahili
Le gouvernement reconnaîtra officiellement juillet comme le Mois du Patrimoine Swahili. Cela permet aux groupes d'organiser des événements mais ne crée aucun nouveau service ou coût.
Statut
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Chronologie
Interdiction des dépliants sur le pas de la porte
La plupart des groupes ne pourraient plus laisser de dépliants sur votre porche ou votre porte. Le courrier et les documents officiels du gouvernement ou de campagne seraient toujours autorisés.
Statut
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Chronologie
Loi sur la sécurité en ligne des étudiants et l'éducation à l'IA
Crée un comité pour ajouter des leçons sur la sécurité en ligne et l'IA pour les étudiants de la maternelle à la 12e année. Les écoles pourraient restreindre les médias sociaux et les chatbots pendant l'école, avec certaines exceptions.
Statut
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Chronologie
Plan pour limiter les médias sociaux pour les moins de 16 ans
Exige que le ministre de la santé élabore et mette en œuvre un plan pour limiter l'utilisation des médias sociaux par les personnes de moins de 16 ans. Cela pourrait entraîner des vérifications d'âge ou des interdictions futures.
Statut
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Chronologie
Ouvrir les villes aux quadruplexes et aux bâtiments de moyenne hauteur
Facilite la construction de maisons à quatre unités et de bâtiments de moyenne hauteur sur les grandes rues. Les règles municipales ne peuvent pas bloquer ces changements et le stationnement, les retraits et les appels sont limités.
Statut
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Chronologie
Projet de loi 75, Loi sur le maintien des criminels derrière les barreaux, 2026
Donne à la police des suspensions de permis plus rapides et des amendes de conduite plus élevées. Elle permet au gouvernement de collecter des biens promis, limite la recherche animale et modifie les vérifications de dossiers policiers et les bourses.
Statut
Royal Assent
Chronologie
La province établit un code d'éthique pour les conseils
Les conseils municipaux doivent utiliser le même code. Une faute très grave qui nuit à quelqu'un peut entraîner une destitution et une interdiction de quatre ans.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Logement, transport et eau accélérés
Crée des règles provinciales pour les tarifs de transport en commun, les services et le paiement unifié. Limite les pouvoirs de planification locaux, accélère les approbations de logements et exonère les maisons de retraite à but non lucratif des frais de développement.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Restaurer KCI Property Investment Inc.
Cette loi rétablit une société dissoute afin qu'elle puisse à nouveau faire des affaires. Les contrats et dettes passés reviennent, mais les droits acquis par d'autres après la dissolution restent protégés.
Statut
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Chronologie
Rétablir la société médicale dissoute
Cette loi ramène une société de médecin afin qu'elle puisse détenir des biens et faire respecter des contrats. Elle ne change pas les soins aux patients.
Statut
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Chronologie
Le projet de loi de l'Ontario relance Vaughan Basketball Inc.
Fixe le statut légal d'une société dissoute et retourne ses actifs et dettes. Il n'a aucun effet direct sur la plupart des gens.
Statut
Second Reading
Chronologie
Restaurer une société dissoute
Cette loi ramène une entreprise dissoute à la vie et restaure ses anciens droits et dettes. Les actionnaires peuvent gérer à nouveau l'entreprise et les créanciers peuvent poursuivre des réclamations passées.
Statut
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Chronologie
Restaurer la société pour clarifier le titre de propriété
Rétablit une entreprise dissoute afin qu'elle puisse gérer des terrains qu'elle possédait. Les créanciers peuvent poursuivre d'anciennes réclamations, et les droits acquis par d'autres après la dissolution restent protégés.
Statut
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Chronologie
Société ontarienne relancée pour gérer des biens
Cette loi restaure une société dissoute afin qu'elle puisse posséder, vendre ou gérer ses anciens terrains et dettes. La plupart des gens ne remarqueront aucun changement.
Statut
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Chronologie
Rétablir une société dissoute pour le règlement de la succession
Ce projet de loi restaure le statut légal d'une société dissoute afin qu'un fiduciaire de la succession puisse gérer ses biens et traiter ses dettes. Il laisse en place les droits acquis après la dissolution.
Statut
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Chronologie
Rétablir une entreprise fermée pour restaurer des biens
Cela restaure une entreprise dissoute afin qu'elle puisse posséder des biens, conclure des contrats et être responsable de dettes passées. Les personnes ayant acquis des droits après la dissolution conservent ces droits.
Statut
Second Reading
Chronologie
Rétablir une société fermée pour gérer des biens
Rétablit une entreprise dissoute afin qu'elle puisse posséder ou vendre ses terres et régler ses dettes. Les droits acquis par d'autres après la dissolution restent protégés.
Statut
Second Reading
Chronologie
Rétablir une société dissoute pour régler des impôts
Cette loi rétablit une société dissoute afin qu'elle puisse traiter d'anciens impôts et dettes. Elle ne modifie pas les droits acquis par d'autres après 1996.
Statut
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Chronologie
Projet de loi privé rétablit une société dissoute
Ce projet de loi rétablit une société dissoute afin qu'elle puisse gérer des biens et payer des dettes. Il protège les droits des tiers acquis après la dissolution.
Statut
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Chronologie
Rétablir la société pour clarifier le titre de propriété
Seule la société nommée et ses partenaires sont affectés. Elle restaure la société afin qu'elle puisse gérer ses biens, contrats et dettes.
Statut
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Chronologie
L'Association Base31 obtient des pouvoirs de privilège et de frais
Les propriétaires doivent rejoindre l'association et payer les frais fixés par son conseil. L'association peut imposer des privilèges pour les frais impayés et détenir des fonds de réserve pour les réparations.
Statut
Second Reading
Chronologie
Rétablir une société dissoute et restaurer des droits
Ce projet de loi ramène une entreprise dissoute à la vie afin qu'elle puisse posséder des biens et faire face à des dettes à nouveau. Les personnes qui ont obtenu des droits après la dissolution les conservent.
Statut
Second Reading
Chronologie
Rétablir une société dissoute pour résoudre des impôts
Il restaure une société dissoute afin qu'elle puisse déposer des déclarations fiscales et régler des dettes. Les personnes ayant acquis des droits après la dissolution conservent ces droits.
Statut
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Chronologie
Rétablir une entreprise de transport dissoute
Rétablit une entreprise de transport dissoute afin qu'elle puisse utiliser ou vendre des biens et faire face à des dettes passées. Les personnes ayant acquis des droits après la dissolution de l'entreprise conservent ces droits.
Statut
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Chronologie
Soutien et responsabilité des travailleurs de la santé
Le gouvernement doit publier un plan pour améliorer la rémunération, la sécurité et la santé mentale des travailleurs de la santé, avec des rapports annuels sur la main-d'œuvre. Si les délais sont manqués, le ministre et le premier ministre paient des amendes personnelles.
Statut
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Chronologie
Rétablir la société de portefeuille d'électricité municipale
Cette loi restaure une société de portefeuille municipale dissoute et ses anciens actifs et dettes. Elle ne modifie pas les tarifs d'électricité ni le service à la clientèle.
Statut
First Reading
Chronologie
Soutien et transparence renforcés pour les survivants
La police doit informer les personnes de 16 ans ou plus qui signalent une agression sexuelle sur les conseils juridiques gratuits. Les organismes de réglementation ne peuvent pas imposer de délais pour la thérapie et le gouvernement doit publier des mises à jour annuelles sur les progrès.
Statut
Second Reading
Chronologie
Loi sur la sécurité face à la chaleur et l'adaptation au climat
Exige des pauses de refroidissement rémunérées, de l'eau et de la formation sur la chaleur pour les travailleurs. Crée un plan d'adaptation au climat, un fonds, des limites de température pour le logement et des règles plus strictes sur les inondations et les incendies de forêt.
Statut
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Chronologie
Journée de sensibilisation à la santé menstruelle
Le 28 mai est la Journée de la santé menstruelle pour sensibiliser à l'accès et à la stigmatisation. Elle ne crée pas de nouveaux programmes, devoirs ou jours fériés payés.
Statut
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Chronologie
Stratégie de soins en hospice pour enfants
Oblige le ministre de la santé à créer et publier un plan de soins en hospice pour enfants et un comité consultatif. Il vise à améliorer l'accès et les soutiens aux familles, y compris en santé mentale.
Statut
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Chronologie
Réduire la taxe de vente sur les aliments et stimuler la concurrence dans les épiceries
Supprime la taxe de vente provinciale sur de nombreux aliments et boissons et interdit les règles de bail qui bloquent les nouveaux magasins d'épicerie. Les acheteurs pourraient payer moins et voir plus de magasins.
Statut
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Chronologie
Supprimer les anciens avis de titre de propriété
Tous les anciens avis de dépôt de titre expirent lorsque la loi entre en vigueur. Le registraire foncier doit les supprimer dans un délai de six mois, accélérant certaines ventes et refinancements immobiliers.
Statut
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Chronologie
Pas d'impôt de première tranche pour les moins de 27 ans
Les personnes de moins de 27 ans ne paient aucun impôt provincial sur la première tranche de leur revenu. Cela augmente le revenu net et pourrait nécessiter des mises à jour de la paie.
Statut
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Chronologie
Les locataires obtiennent le droit à un refroidissement estival
Du 1er juin au 30 septembre, les propriétaires doivent maintenir les espaces de vie à 26 °C ou moins. La règle commence au plus tôt le 1er janvier 2035, avec des mises en œuvre échelonnées.
Statut
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Chronologie
Droits applicables pour les résidents de foyers de groupe
Les résidents de foyers de groupe soutenus obtiennent des droits clairs et applicables sur la vie privée, les soins, les visiteurs et l'expulsion. Les agences doivent soutenir les conseils de résidents et de famille et répondre aux préoccupations.
Statut
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Chronologie
Rétablir une société dissoute pour régler une succession
Rétablit une société dissoute afin que ses actifs et dettes puissent être gérés. Il permet à la succession de gérer, vendre ou régler les biens de la société.
Statut
First Reading
Chronologie
Restaurer une société dissoute pour poursuivre ses activités
Rétablit une société dissoute afin qu'elle puisse fonctionner, détenir des actifs et être responsable de dettes passées. Les personnes ayant acquis des droits après la dissolution conservent ces droits.
Statut
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Chronologie
Trousse de naloxone requise dans les lieux publics
Les lieux publics avec des défibrillateurs doivent avoir des trousses de naloxone, des panneaux et une formation. Les propriétaires doivent enregistrer les trousses et permettre les inspections.
Statut
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Chronologie
Semaine du patrimoine roumain
Déclare la première semaine complète de décembre de chaque année comme la Semaine du patrimoine roumain. Vous pourriez voir des événements locaux ou des messages, mais il n'y a pas de nouveaux services ou devoirs.
Statut
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Chronologie
Écoles et autobus limités à 26°C
Les salles de classe et les autobus scolaires doivent rester à 26°C ou moins pendant leur utilisation. Les écoles doivent élaborer des plans de chaleur annuels et des étapes d'urgence.
Statut
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Chronologie
Semaine Annuelle de Sensibilisation à l'Exploitation Minière Établie
Crée une semaine annuelle en février pour promouvoir l'exploitation minière et les carrières connexes. Vous pourriez voir des annonces ou des événements locaux optionnels ; cela ne change pas les lois ou les impôts.
Statut
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Chronologie
Répression des détaillants de vape : âge relevé à 21 ans
Les personnes de moins de 21 ans ne peuvent pas acheter ou entrer dans les magasins de vape. La plupart des arômes et les ventes en ligne sont interdites, et seuls les magasins spécialisés approuvés peuvent vendre des vapes.
Statut
First Reading
Chronologie
Protections des travailleurs et approbations de projets plus rapides
Les employeurs ne peuvent plus facturer pour les uniformes normaux et certains avantages en cas de blessure augmentent. La loi accélère également certaines approbations de projets et limite les frais des agences de talents.
Statut
Second Reading
Chronologie
Semaine de la reconnaissance des médias ethniques et communautaires
Crée une semaine annuelle commençant le 1er mai pour honorer les médias ethniques et communautaires. C'est symbolique et n'ajoute ni financement ni obligations légales.
Statut
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Chronologie
Interdiction des annonces de jeux d'argent en ligne payantes
Les annonces de jeux d'argent en ligne payantes et les promotions payantes seraient interdites. Vous verrez beaucoup moins d'annonces de jeux d'argent, mais les diffusions étrangères pourraient encore les montrer.
Statut
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Chronologie
Protection des terres agricoles et modernisation des règles agricoles
Empêche de nombreux acheteurs étrangers et désignés d'acheter des terres agricoles sans autorisation. Renforce les protections de paiement des agriculteurs, les règles de sécurité laitière et les pénalités pour non-conformité.
Statut
Second Reading
Chronologie
Mai est le Mois du Patrimoine Bouddhiste
La loi désigne mai comme le Mois du Patrimoine Bouddhiste chaque année. Elle ne modifie pas les services ou les droits mais peut inciter à des événements volontaires ou à l'apprentissage scolaire en mai.
Statut
First Reading
Chronologie
Semaine de sensibilisation aux handicaps développementaux
Crée une Semaine annuelle de sensibilisation aux handicaps développementaux à la fin mai. Les gens sont invités, mais pas obligés, à porter du jaune et à organiser des événements de sensibilisation.
Statut
Second Reading
Chronologie
Remises pour la TVH sur les maisons
Les acheteurs de maisons peuvent obtenir une remise ou un crédit immédiat pour la TVH fédérale de 5 % sur les maisons, plafonné à 50 000 $. Les détails et qui est admissible seront définis plus tard par règlement.
Statut
Second Reading
Chronologie
Examiner les subventions de déplacement pour les soins spécialisés
Aucun changement immédiat. Le ministre de la santé doit étudier une subvention de déplacement pour les patients qui parcourent 100 km ou plus pour des soins spécialisés et faire rapport avec un plan de financement.
Statut
First Reading
Chronologie
Renforcement de la surveillance des prisons et protections des lanceurs d'alerte
Il protège le personnel correctionnel qui signale des actions illégales ou dangereuses et renforce les pouvoirs de surveillance. Le ministre doit publier un calendrier de réformes et des comptes de population carcérale pour accroître la transparence.
Statut
First Reading
Chronologie
Le gouvernement nommera des chefs régionaux
Dans huit régions, les gens ne voteront pas pour les présidents régionaux en 2026. Le ministre peut nommer des présidents, changer la composition des conseils et établir des règles de vote spéciales.
Statut
Third Reading
Chronologie
Nouvelle loi renforce le contrôle sur les écoles
La loi donne au ministre de l'Éducation plus de pouvoir sur les tests, les budgets, la construction scolaire et la négociation des enseignants. Les parents, les enseignants et les conseils seront confrontés à de nouvelles approbations et règles.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Rétablir la société pour régler les biens de la succession
Rétablit une société dissoute afin que la succession puisse vendre, transférer ou gérer ses biens. Les créanciers et les acheteurs peuvent à nouveau faire et régler des réclamations.
Statut
First Reading
Chronologie
Loi sur l'équité en santé et la responsabilité des Noirs
Exige des hôpitaux et des unités de santé de collecter des données raciales, de fixer des objectifs d'équité et de financer des services dirigés par des Noirs. Des audits et des pénalités s'appliquent aux institutions qui ne respectent pas les objectifs.
Statut
First Reading
Chronologie
L'Ontario permet la nomination publique des donneurs d'organes
Les hôpitaux peuvent ajouter le nom d'un donneur décédé aux mémoriaux après six mois si la famille est d'accord. Seul le nom peut être affiché ; aucune date ou autre détail.
Statut
Second Reading
Chronologie
Rétablir Julian Pepper Capital Inc.
Cette loi traite l'entreprise comme si elle n'avait jamais été fermée et restaure ses droits, dettes et contrats. Elle n'affecte qu'une seule entreprise et peut rouvrir d'anciens accords.
Statut
First Reading
Chronologie
Projet de loi 99, Loi sur des élections justes et libres, 2026
Les publicités politiques utilisant l'IA doivent divulguer l'utilisation de l'IA ; les fausses informations sur le vote peuvent être retirées et sanctionnées. Le directeur général des élections nomme les agents de retour et choisit le jour des élections dans une fenêtre d'une semaine.
Statut
Second Reading
Chronologie
Réforme budgétaire : Vente au détail, Billets, Pensions
Réduit certaines garanties de pension, modifie les taxes et les règles de confidentialité. Les magasins peuvent ouvrir lors de deux jours fériés et les prix de revente des billets sont plafonnés.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Avril nommé mois du patrimoine népalais
La loi désigne avril comme le mois du patrimoine népalais. Les gens et les écoles peuvent organiser des événements et apprendre sur la culture népalaise, mais aucune nouvelle règle ou congé payé n'est créé.
Statut
First Reading
Chronologie
Restaurer la société pour résoudre les biens et les dettes
Ce projet de loi rétablit une société fermée afin qu'elle puisse vendre ou gérer ses biens et faire face à d'anciennes dettes. Il maintient en place tous les droits que d'autres ont acquis après 2022.
Statut
First Reading
Chronologie
Nouveau serment d'intégrité pour les législateurs
Les personnes élues après la prochaine élection doivent promettre publiquement l'honnêteté et éviter la corruption. Si elles refusent, elles ne peuvent pas siéger ou voter tant qu'elles n'ont pas prêté le serment.
Statut
First Reading
Chronologie
Plafonnement des hausses de frais de service des foyers de soins en Ontario
Les aînés dans les foyers de soins obtiennent des prix clairs et des factures détaillées. Les frais pour les services et les repas ne peuvent augmenter qu'une fois par an, avec des plafonds, et les locataires peuvent choisir les services individuellement.
Statut
Second Reading
Chronologie
Limite les hausses de loyer et crée un registre des loyers
Limite les hausses de loyer, empêche les fortes hausses lors de l'arrivée de nouveaux locataires, et crée un registre public des loyers. Les locataires obtiennent des règles plus strictes pour les expulsions et les rénovations.
Statut
First Reading
Chronologie
Interdiction de la tarification algorithmique personnalisée
Les magasins et les sites web doivent afficher le même prix à tout le monde en même temps. Les vendeurs ne peuvent pas utiliser vos données personnelles pour fixer un prix différent pour vous.
Statut
First Reading
Chronologie
L'Ontario propose un nouveau système d'indemnisation des travailleurs
Les travailleurs blessés recevraient 90 % des salaires nets et des paiements pour douleur et souffrance. Cela accélère les paiements, finance la reconversion et les soins médicaux, et couvre les étudiants et les bénévoles ; les employeurs pourraient payer des primes plus élevées.
Statut
Second Reading
Chronologie
Approbation des dépenses gouvernementales 2025–26
Maintient le financement des services publics essentiels d'avril 2025 à mars 2026 afin que les hôpitaux, les écoles, les transports en commun et les soutiens continuent de fonctionner. Aucun changement d'impôt ou de programme.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Rétablit une société ontarienne dissoute
La société retrouve son statut légal. Les anciens contrats et dettes s'appliquent à nouveau, et les droits acquis par d'autres après 2022 sont maintenus.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Ramener la société de courtage hypothécaire Faris Team
Rétablit une entreprise ontarienne dissoute pour gérer ses biens et contrats. Les anciennes dettes reviennent, mais les droits acquis par d'autres après la dissolution restent protégés.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Rétablit Jarm Holdings pour gérer la propriété
Cela ramène la société pour gérer la propriété. Cela restaure les droits et dettes passés, mais conserve les droits acquis par d'autres depuis 2012.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Abrogation des lois sur la charte du Collège de Pickering
Le projet de loi abroge d'anciennes lois spéciales pour le Collège de Pickering. Il ne change pas les cours, les frais de scolarité ou les emplois.
Statut
Royal Assent
Chronologie
L'Ontario rouvre une entreprise dissoute
Une entreprise dissoute est rétablie pour poursuivre ses activités. Les anciens droits et dettes reviennent, tandis que les droits acquis pendant la fermeture restent protégés.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Le projet de loi de l'Ontario rétablit une société privée dissoute
Il ramène une société fermée afin qu'elle puisse à nouveau fonctionner. Ses contrats et dettes reviennent, tandis que d'autres conservent les droits acquis après sa fermeture.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Société ontarienne rétablie pour gérer des biens
Une société dissoute est rétablie pour gérer des biens et des dettes. Les droits des tiers acquis après la dissolution restent protégés.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Acme Restoration Renaît pour Éclaircir la Propriété
Restaure une entreprise dissoute afin qu'elle puisse gérer ses biens, contrats et dettes. Les droits acquis pendant sa fermeture restent protégés.
Statut
Royal Assent
Chronologie
L'Ontario rouvre Acme Restoration Inc.
Le projet de loi ramène une entreprise fermée pour gérer des biens et d'anciens contrats. Il restaure des dettes et des droits mais maintient des protections pour les personnes ayant acquis des droits après la fermeture.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Rétablit une société dissoute pour gérer des terres
Ce projet de loi rétablit une petite société afin qu'elle puisse vendre ou gérer des terres à son nom. Les droits acquis par d'autres depuis 1990 restent protégés.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Nouvelle corporation ecclésiastique pour le diocèse de St. Catharines
Le bureau de l'évêque devient une corporation qui possède des biens de l'église. Les titres et contrats passent au nouveau nom ; la vie paroissiale et les dons restent les mêmes.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Règle sur les terres de l'aéroport de Pembroke abrogée
Supprime une règle de 1992 pour les transactions foncières de l'aéroport. Les futures ventes ou locations suivent les lois de planification et de propriété d'aujourd'hui, sans changement pour les vols ou les services.
Statut
Royal Assent
Chronologie
L'Ontario relance Holy Trinity Restaurant Inc.
Ce projet de loi ramène Holy Trinity Restaurant Inc. afin qu'elle puisse aller en justice. Il restaure les droits et les dettes de la société, tout en préservant les nouveaux droits des tiers.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Commencer le dépistage du côlon à 45 ans
Les personnes âgées de 45 ans et plus peuvent bénéficier d'un dépistage public du cancer du côlon. Les unités de santé locales doivent rendre les tests, y compris les coloscopies, disponibles dans leur région.
Statut
First Reading
Chronologie
Maintenir les tests d'exposition après le décès de la source
Si vous êtes exposé au sang, vous pouvez demander un test même si la personne source est décédée. Le ministre de la Santé établira des étapes claires pour traiter ces cas.
Statut
Second Reading
Chronologie
Projet de loi 82, Loi sur la protection des locataires contre les augmentations de loyer injustes au-dessus des lignes directrices, 2026
Empêche les propriétaires d'utiliser des travaux cosmétiques ou de routine pour augmenter le loyer. Exige des preuves pour les grandes réparations et permet à la commission de protéger les locataires contre des difficultés excessives.
Statut
Second Reading
Chronologie
Interdiction des travailleurs de remplacement pendant les grèves
Empêche les employeurs d'embaucher la plupart des travailleurs de remplacement pendant les grèves ou les lock-outs légaux, avec des exceptions d'urgence étroites. Les travailleurs en grève conservent leurs droits à leurs emplois et à leurs avantages.
Statut
First Reading
Chronologie
Inspections plus strictes pour les écoles de conduite de camions
Le gouvernement inspectera régulièrement les écoles de conduite de camions et publiera les résultats en ligne. Les étudiants et les employeurs peuvent consulter les rapports lors du choix ou de l'embauche de diplômés.
Statut
First Reading
Chronologie
Loi sur la priorité aux fans (Pas de revente de billets au-dessus de la valeur nominale), 2026
Les sites de revente et les vendeurs ne peuvent pas facturer plus que la valeur nominale d'un billet avant taxes. Les fans ne paieront pas de majorations mais pourraient voir moins d'options de revente.
Statut
First Reading
Chronologie
Semaine des sports universitaires établie
Crée une semaine annuelle chaque octobre pour célébrer les athlètes universitaires. C'est symbolique et n'ajoute pas de financement ni de nouvelles règles.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Bill 26, Provincial Parks and Conservation Reserves Amendment Act, 2025
It creates urban parks near cities and adventure parks for activities like climbing and ATVs. Rules, locations, and fees will be set later.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Bill 31, Marriage Amendment Act, 2025
MPPs can perform civil weddings if they give notice to the minister. Couples still need a marriage licence; other rules stay the same.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Bill 38, Ethiopian Heritage Month Act, 2025
September would be Ethiopian Heritage Month in Ontario. It honors Ethiopian Canadians and may lead to optional school and community events, with no new programs, holidays, or costs.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Bill 40, Protect Ontario by Securing Affordable Energy for Generations Act, 2025
Large users like data centres face new connection rules. Some grid costs may move from electricity bills to taxes, which could lower rates but shift costs to taxpayers.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Bill 45, Peel Transition Implementation Act, 2025
Garbage pickup and many roads will be run by your city, not Peel Region. Contracts and staff move, and the Province can set rules to guide the change.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Bill 46, Protect Ontario by Cutting Red Tape Act, 2025
Sets rules for rewards points, posts long term care reports, moves municipal notices online, allows alcohol in signed park areas, and changes forest permits with Indigenous and environmental checks.
Statut
Third Reading
Chronologie
Bill 66, Kids' Online Safety and Privacy Month Act, 2025
Every October would promote kids' online safety and privacy. No new rules, just awareness campaigns for parents, schools, and communities.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Bill 67, Hospitality Workers Appreciation Day Act, 2025
Every February 23 in Ontario will honour hospitality workers. It encourages thank-you events and messages, but creates no paid time off or new rights.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Bill 72, Buy Ontario Act, 2025
Ontario can require public bodies to prefer Ontario or Canadian suppliers and enforce compliance. It can order school-zone safety signs and extends some condo owner protections until 2027.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Bill 74, Christopher's Law (Sex Offender Registry) Amendment Act (Information Disclosure), 2025
Police can share registry data with other police and approved groups under agreements to prevent crime. The public still cannot see the registry.
Statut
First Reading
Chronologie
Bill 76, Barrie – Oro-Medonte – Springwater Boundary Adjustment Act, 2025
Land from two townships moves into Barrie. Barrie's rules, services, and fees apply, with property tax increases spread over time and longer relief for farms.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Bill 78, Commissioner for Democratic Rights Act, 2025
Ontario would create an independent watchdog to protect voting rights and review changes to local government. It could investigate problems and urge fixes, but cannot change laws.
Statut
Second Reading
Chronologie
Bill PR10, Five Senses Productions Inc. Act, 2025
The law brings back a company closed in 2016. It can run business again under its old name, and must handle any old debts and contracts.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Bill PR15, 2708634 Ontario Ltd. Act, 2025
A dissolved Ontario company is brought back to handle property in its name. It regains assets and debts so the owner can sell or manage the real estate.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Bill PR16, 1581766 Ontario Ltd. Act, 2025
One dissolved company is brought back to handle its property and contracts and must pay old debts. Most people are not affected.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Bill PR17, Ludger Michel Estates Limited Act, 2025
The law brings back a dissolved company so it can settle debts and collect money. It protects people who got legal rights after the company shut down.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Bill PR18, 2163694 Ontario Ltd. Act, 2025
Ontario brings back a closed company so it can deal with its property and contracts. Others' legal rights gained after closing stay protected.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Bill PR20, 730159 Ontario Ltd. Act, 2025
A private bill brings back one company closed in 1994. It can run again and must deal with old debts, while people's later rights stay protected.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Bill PR23, Sur-Leen Farms Limited Act, 2025
This bill brings back Sur-Leen Farms Limited so it can deal with land in its name. It does not change public rules, and keeps others' rights gained since 1994.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Bill PR3, Gilda Investments Limited Act, 2025
Brings back a company dissolved in 1995 so the estate can manage its assets and debts. Other people's rights since then stay protected.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Bill PR32, Groves Memorial Community Hospital Act, 2025
Two old hospital laws are repealed, and the hospital will follow Ontario's standard nonprofit rules. Care, services, and funding stay the same.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Bill PR33, Honey Harbour Community Church Inc. Act, 2025
This restores the church as a legal corporation. It can own property, make contracts, must honour debts, and rights others gained since 1994 stay protected.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Bill PR4, Marbro Holdings Ltd. Act, 2025
This brings back one company so it can deal with property in its name. It also restores old debts and rights tied to that company.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Bill PR5, Social Asset Measurements Inc. Act, 2025
The company gets legal status again so it can pay debts and finish business. People can pursue old claims; rights gained since it closed stay in place.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Bill PR6, Andrew Zawadowski Medicine Professional Corporation Act, 2025
This bill brings back a doctor's professional corporation. Patients should see little change; bills may show the company name again, while old contracts return and others' rights stay protected.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Bill PR7, 2512681 Ontario Inc. Act, 2025
A dissolved company is brought back so it can go to court. Old contracts and debts return, but rights gained by others after dissolution stay protected.
Statut
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Bill PR8, Thistletown Lions Club Act, 2025
The Lions Club becomes a legal corporation again. It can hold property, sign contracts, and manage bank accounts, while past debts return and others' rights since 2009 are kept.
Statut
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Ontario Orders Review of Textile Recycling
The Environment Minister must quickly review how to add textiles to recycling, consult groups, and report often. If approved, you may see more drop-offs and slightly higher prices.
Statut
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Ontario Right to Repair and Lemon Protections
Makers must share repair info, parts, and tools. Car buyers get stronger refund or replacement rights for serious defects.
Statut
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Ontario plans independent consumer watchdog
The government must plan an independent consumer watchdog. It would handle complaints, investigate bad practices, issue penalties, and publish reports, with public input and progress reports.
Statut
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Ontario orders review of business recycling rules
Ontario will review recycling rules for businesses and apartments. No changes now, but future targets, reporting, and audits could follow.
Statut
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Safer Bars and Workplaces Training Rules
Ontario will require sexual harassment training for bar staff and all employers. Bars must post signs and keep a policy; workplaces must train workers and supervisors and address online conduct.
Statut
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Align Massage Therapy Tax With Health Care
Ontario may match massage therapy taxes to other health care. Nothing changes now, but massage therapy visits could cost less later if taxes are reduced.
Statut
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Bill 25, Emergency Management Modernization Act, 2025
The bill updates Ontario’s emergency laws for faster, clearer responses. Expect regular public updates, stronger planning, and rules for critical infrastructure and social service providers.
Statut
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Ontario Expands Wildfire Powers and Creates Carbon Storage Rules
Stronger wildfire rules, new permits, and higher fines aim to keep communities safe. The bill also sets strict rules for underground carbon storage and fixes risky oil and gas wells.
Statut
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Bill 70, Supporting Mobility, Affordability and Reliable Transportation in Ontario Act, 2025
Sets faster snow clearing and repair targets on key highways. Requires 20% affordable homes on Metrolinx land and better bike-share links to transit.
Statut
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More Oversight of Health Spending and Pay
Hospitals, clinics, and suppliers getting $1M+ in public funds face salary posting, pay limits, audits, and watchdog reviews. Starts for budget years beginning April 1, 2027.
Statut
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Ontario sets December as Christian Heritage Month
December would be named Christian Heritage Month in Ontario. It is symbolic only; no new holidays or rules, but communities may share messages or hold optional events.
Statut
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Bill 30, Working for Workers Seven Act, 2025
Job boards must flag fake ads. Workers get unpaid leave during mass layoffs; safety fines rise; and the province can fast-track skills training builds.
Statut
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Bill 60, Fighting Delays, Building Faster Act, 2025
Speeds transit and road work. Changes tenant evictions, limits bike lane conversions, and shifts water services to cities. New fees and rules affect builders and drivers.
Statut
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Bill 68, Plan to Protect Ontario Act (Budget Measures), 2025 (No. 2)
Elections can be called anytime within five years. New tax credits, indexed benefits, pharmacy payment caps, and a new conservation agency change rules for businesses, families, and public lands.
Statut
Royal Assent
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Ontario Climate Adaptation and Resilience Plan
Ontario would launch a climate plan, fund, and resource centre. It sets cooling rules for rentals, stronger worker heat safety, and upgrades to homes, farms, and infrastructure.
Statut
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Bill 65, Remembrance Day Observance Act, 2025
All schools must hold a live Remembrance Day service. Workplaces must pause from 9 a.m. to 1 p.m. on November 11, with possible exemptions. New lessons will be created.
Statut
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Ontario Bans Passing Across Double Yellow Lines
Drivers cannot cross double yellow lines to pass. Breaking the rule brings a $400 fine and at least three demerit points.
Statut
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Bill 80, Gender Affirming Health Care Advisory Committee Act, 2025
Creates an advisory committee to improve access to gender-affirming care and coverage. No immediate changes; recommendations could lead to shorter waits and more procedures paid by the public plan.
Statut
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Stronger Worker Protections and Hospital Reporting
Workers are protected from punishment for reporting violence, harassment, or safety issues. Hospitals and long-term care homes must post monthly counts of incidents on their websites.
Statut
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Bill 61, Ontario Artificial Intelligence, Talent and Innovation Strategy Act, 2025
Ontario must create a long-term plan for AI jobs, research, and safety. A new committee advises and reports each year; the minister must respond publicly.
Statut
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Bill 33, Supporting Children and Students Act, 2025
Ontario boosts oversight of child welfare, schools, and colleges. Expect more audits, clearer admissions, possible police in schools, and new rules on student fees and research safety.
Statut
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Ontario Plans for Urban Wildfire Readiness
A provincial committee will study urban wildfire risk and report in a year. The government must update building rules, planning, training, and evacuation plans to better prevent and fight fires.
Statut
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Bill 71, Life Leases Act, 2025
Ontario sets basic rules for life lease homes. Sponsors must give clear info, manage money, hold meetings, and face fines; some new rules may change current contracts when regulations arrive.
Statut
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Ontario boosts personal support worker pay, stability
Most health providers must make 70% of jobs full-time, and personal support workers get higher pay, paid sick days, benefits, and pensions. Changes start one year after the law.
Statut
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Bill 58, Franco-Ontarian Bookstore Promotion and Protection Act, 2025
Schools and libraries must buy French books from approved local bookstores. It blocks secret discounts and may fund upgrades for these shops.
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Bill 49, Northern Highway 11 and 17 Safety Act, 2025
Northern Ontario highways get more patrols and truck inspections. Winter road work moves under the province, aiming for safer, more reliable travel.
Statut
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Bill 56, Building a More Competitive Economy Act, 2025
Speeds approvals, narrows some local water rules, and ends photo radar. Lets more health workers practice and eases out-of-province licensing.
Statut
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Ontario Tightens Tenant Protections and Building Rules
Ontario would set summer heat limits, require cameras and guards in big buildings, and give rent cuts for outages. Landlords must post maintenance records; some rent hikes are limited.
Statut
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Ontario Makes Chief Medical Officer Independent
The top public health doctor becomes independent and chosen by all parties. In emergencies, a cross-party committee works with them to improve transparency and steadier advice.
Statut
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Ontario Caps Ticket Resale Markups at 50%
Resold tickets can't cost over 50% above face value, before tax. Platforms must block higher listings, which could lower prices but reduce supply.
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Ontario's 10-Year Plan to End Homelessness
Sets a 10-year goal to end homelessness. Expands supportive housing and rent help, and requires clear yearly reports so people can track progress.
Statut
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Bill 59, Rare Disease Strategy Act, 2025
Ontario must act on a 2017 rare disease report and post progress every six months. Patients may see better diagnosis and care over time.
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Ontario bill ousts Catholic school trustee
The law would remove a Haldimand school trustee and block them from serving again until 2030. The board must fill the seat; most damages lawsuits would be barred.
Statut
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Projet de loi 54, Loi mettant fin au financement public de la publicité gouvernementale partisane, 2025
Met fin aux annonces financées par les contribuables qui ressemblent à des annonces de campagne partisane. Les annonces gouvernementales doivent avoir des étiquettes claires 'payées par le gouvernement' et ne seront pas diffusées pendant les blackouts électoraux.
Statut
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Loi sur 1976998 Ontario Inc., 2025
Rétablit une entreprise fermée et restaure ses anciens contrats, biens et dettes. Les personnes ayant acquis des droits après la fermeture conservent ces droits.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Bill 10, Protect Ontario Through Safer Streets and Stronger Communities Act, 2025
Police get more powers, including seizing car-theft devices and closing drug sites. Landlords face fines, victims get easier restraining orders, and judges and bail rules change.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Bill 11, More Convenient Care Act, 2025
Hamilton gets a local health board. Patients get more French services, a new digital health ID with privacy rules, and transparency as staffing agencies report pay and rates.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Ontario sets primary care goals and reporting
Ontario sets goals for faster, inclusive primary care and yearly public reports. It promotes digital access, but adds no new services and gives no right to sue.
Statut
Royal Assent
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Ontario Speeds Homes, Schools and Transit
The Province would speed up homes, schools, and transit by cutting local steps. Long‑term care avoids fees; some fees move to occupancy. Schools can be built on urban residential lots.
Statut
Royal Assent
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Ontario Eases Trade, Speeds Worker Licensing
Ontario will accept goods and licences from partner provinces. Workers get faster approvals, and alcohol delivery across provinces may start if agreements are signed.
Statut
Royal Assent
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Ontario Budget Cuts Fuel Taxes, Adds Fertility Credit
Fuel gets cheaper and a new fertility tax credit helps families. No road tolls, alcohol taxes drop, camera rules tighten, and penalties rise for illegal tobacco and market abuses.
Statut
Royal Assent
Chronologie
L'Ontario accélère les mines, réécrit la loi sur les espèces
Cette loi accélère les grands projets et modifie les règles pour les mines, l'énergie et le patrimoine. Elle limite certaines révisions publiques et peut interdire certains fournisseurs de contrats énergétiques.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Ontario Ends Solitary Confinement, Boosts Mental Health Care
Jails must stop 22-hour isolation and expand mental health units. People in custody keep program access and humane care, with outside reviews and penalties for abuse.
Statut
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Ontario declares intimate partner violence epidemic
Ontario would call intimate partner violence an epidemic. A new committee would track inquest recommendations and publish yearly progress so people can see what the government is doing.
Statut
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Chronologie
Ontario bans public drug use, toughens trespass
Police can stop public drug use and make people leave, and can seize drugs. Fines up to $10,000 or six months in jail; trespass penalties get tougher.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Company revived to manage property titles
Ontario restores a dissolved company so it can sell or transfer land and handle debts. It takes effect on Royal Assent and protects rights gained after dissolution.
Statut
Royal Assent
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Ontario Sets Tough Penalties for Deadly Driving
Breaking a traffic law that causes death or serious injury could bring big fines, jail, and licence suspension. Judges can choose penalties up to two years and five years.
Statut
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Chronologie
Ontario Takes Control of Ottawa Commuter Roads
Ontario will run and maintain Ottawa Road 174 and County Road 17. Current permits stay valid, but new decisions and applications go through the Ministry of Transportation.
Statut
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Chronologie
Cities Can Charge Gas Firms for Road Use
Ontario cities can charge gas companies for using roads and related work. Gas bills may rise if utilities pass on fees, subject to approval by the energy regulator.
Statut
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Chronologie
Ontario Moves to Cap Rents Between Tenants
Rents match the last legal rent when tenants change. Landlords face fines for missed repairs, tenants get free help, and a public registry shows each unit's rent history.
Statut
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Chronologie
Ontario New Homes Must Be EV‑Ready
Most new houses will include bigger panels and wiring for future EV chargers. No charger required, but adding one later should be easier and cheaper.
Statut
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Chronologie
Faster, Smarter 9-1-1 Across Ontario
You can reach 9-1-1 anywhere in Ontario and get faster help. Call centres and responders will share data, use better location tools, and follow stronger training and oversight rules.
Statut
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Care, Not Jail, for Mental Health Crises
Ontario says people in mental health crisis should get care, not jail. It makes no immediate changes but could guide future police and court reforms.
Statut
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Consent Awareness Week Every September
Ontario would mark a week each September to talk about consent and respect. Schools and communities may host events and training; no new rules or costs.
Statut
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Ontario to End Agency Staffing in Care
Hospitals and long-term care must cut and end agency staff within two years. Agency pay is capped, poaching is banned, and more oversight applies to publicly funded agencies.
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Ontario Limits Notwithstanding Clause Use
Ontario could use the clause only in rare, short emergencies, after a court ruling. Any use needs a public report and a two‑thirds vote.
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Ontario Finalizes 2024-25 Spending Plan
This law lets Ontario spend on approved programs for 2024–25. It keeps hospitals, schools, transit, and social supports funded, with no new taxes or new programs.
Statut
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Ontario MPP Pay and Pensions Overhaul
MPP salaries unfreeze and pensions change. MPPs join the public service plan, with an employer-paid extra pension. This could raise provincial costs paid by taxpayers.
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Ontario Launches Provincewide Zoo Licensing Rules
Zoos must get a licence, pass yearly inspections, and end wild animal shows. Private owners face strict limits and registration; inspectors can remove animals from unlicensed sites.
Statut
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Ontario Mandates Workplace Heat Safety Standard
Employers must reduce heat risks and follow a clear standard. Workers get paid cool-down breaks, water, and plain-language training.
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Flood Tips with Your Tax Bill
The province will run Flooding Awareness Week and post clear flood tips online. Expect flood-prevention info with your property tax bill and yearly mailers to areas without local government.
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Ontario Bottle Deposit at Grocery Stores
You pay a small deposit on drink containers and get it back when you return them. Big grocery stores and The Beer Store must take empties and give refunds.
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Ontario Mandates Extreme Heat Safety Notices
The province will run a heat safety website and send tips with property tax bills. People in unorganized areas will get yearly mail to help prevent heat illness.
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Mandatory Nurse Ratios in Ontario Hospitals
Hospitals must follow set nurse-to-patient ratios. Care could be safer, but some beds or services may be limited while more nurses are hired.
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Ontario $1,000 Credit for Kids’ Activities
Families can cut Ontario income tax by up to $1,000 for kids’ activities. It won’t pay you if you owe no tax; keep receipts and claim it on 2025 taxes.
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New Foodbelt to Protect Ontario Farmland
Ontario would map a Foodbelt to keep farms together and limit non-farm growth. Rezoning farm land would need an impact study, even for minister's orders.
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Stronger Care in Long-Term and Retirement Homes
Homes must add dementia and cultural programs, and appoint a Clinical Director. Abuse penalties rise, caregiver access grows, and officials can direct outbreak responses.
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Ontario Declares Kids' Online Safety Month
October would be Kids' Online Safety and Privacy Month. It raises awareness only; no new rules, penalties, or funding. Expect more tips and events from schools and community groups.
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150-Metre Safe Zones Around Religious Sites
Creates 150-metre safety zones around religious sites. Harassment or pressuring people not to enter is banned, with fines or jail; police can act and victims can seek court orders.
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Ontario Cuts Small Business Taxes in 2026
From 2026, small Ontario corporations pay about 1.6% on up to $600,000 of income, with a mix of old and new rates for years that cross Jan 1, 2026.
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Ontario cracks down on unfair health fees
Patients get stronger protection from extra charges. Providers who bill unfair fees must refund you and face a 3‑month suspension.
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Mandatory Workplace Injury Insurance for Care Homes
Care home and group home employers must join workplace safety insurance and pay premiums. Workers get no-fault injury benefits. Changes start six months after the law passes.
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Ontario shifts to opt-out organ donation
People 16 and older are donors unless they opt out. Parents must consent for children, and hospitals must notify Ontario Health and check the objection registry.
Statut
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Projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire
Une motion symbolique disant que l'Assemblée peut fixer son propre ordre du jour avant le Discours du Trône. Cela ne change pas les lois, les services, les impôts ou la vie quotidienne.
Statut
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