Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec

Résumé#

Le projet de loi nº 1, intitulé Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, vise à établir une Constitution du Québec et à renforcer l’autonomie constitutionnelle du Québec au sein du Canada.

Il créerait trois nouvelles lois :

• la Constitution du Québec;
• la Loi sur l’autonomie constitutionnelle du Québec;
• la Loi sur le Conseil constitutionnel.

La Constitution proposée déclarerait notamment que :

• le Québec forme une nation;
• le français est sa seule langue commune et sa seule langue officielle;
• le Québec est un État laïque et de tradition civiliste;
• le modèle d’intégration est l’intégration à la nation québécoise, plutôt que le multiculturalisme canadien;
• les droits collectifs de la nation québécoise font partie du cadre constitutionnel;
• l’égalité entre les femmes et les hommes, la liberté des femmes d’avoir recours à l’avortement et les droits linguistiques fondamentaux sont protégés;
• le peuple québécois peut choisir librement le statut politique et juridique du Québec.

Le texte affirme aussi la primauté de cette Constitution sur toute règle de droit incompatible. Il reconnaît les droits existants, ancestraux ou issus de traités, des nations autochtones du Québec, dans les limites des compétences constitutionnelles du Québec.

Le projet de loi remplacerait plusieurs références au lieutenant-gouverneur par « officier du Québec » et au Conseil exécutif par « Conseil des ministres ». Le premier ministre désignerait la personne qu’il souhaite voir occuper la charge d’officier du Québec.

La Loi sur l’autonomie constitutionnelle du Québec imposerait une stratégie gouvernementale de dix ans. Elle donnerait aussi au gouvernement des moyens de répondre à des initiatives fédérales qu’il considère comme une intrusion dans les compétences du Québec. Ces moyens pourraient inclure le refus de fonds fédéraux ou la suspension de certaines ententes.

Le projet de loi prévoirait également :

• des séances spéciales annuelles de l’Assemblée nationale sur les enjeux constitutionnels;
• une participation proposée par le Québec à la nomination des sénateurs et des juges québécois à la Cour suprême du Canada;
• un avis obligatoire au gouvernement québécois dans certains cas de vente d’immeubles à une institution fédérale;
• la possibilité pour le Québec d’exercer un droit d’achat prioritaire sur certains immeubles.

Un Conseil constitutionnel de cinq membres donnerait des avis au gouvernement ou à l’Assemblée nationale sur la Constitution du Québec et les effets d’initiatives fédérales.

Le projet de loi modifierait aussi la Charte des droits et libertés de la personne. En cas de conflit entre l’égalité entre les femmes et les hommes et la liberté de religion, l’égalité aurait priorité. Les tribunaux devraient aussi appliquer des règles plus strictes avant de suspendre temporairement une loi québécoise contestée.

Le texte prévoit une entrée en vigueur générale à la date de sa sanction pour plusieurs dispositions. La Constitution entrerait en vigueur le 24 juin 2026, ou plus tôt si le gouvernement le décide. Toutefois, plusieurs éléments exigeraient des règlements ou une décision gouvernementale avant de s’appliquer.

Ce que cela signifie pour vous#

Le projet de loi n’aurait pas le même effet immédiat sur toutes les personnes. Il modifierait surtout les règles qui encadrent l’État québécois, ses relations avec Ottawa et l’interprétation des lois.

Pour la population :

• le français, la laïcité, la tradition civiliste et l’intégration nationale recevraient une reconnaissance constitutionnelle québécoise;
• les tribunaux devraient tenir compte davantage des droits collectifs de la nation québécoise dans l’interprétation de certains droits individuels;
• les contestations judiciaires de certaines lois québécoises pourraient devenir plus difficiles ou plus longues;
• l’accès à des fonds ou à des programmes fédéraux pourrait être touché si le gouvernement refusait une initiative fédérale;
• certaines ventes d’immeubles à une institution fédérale pourraient exiger un avis au gouvernement et être soumises à un droit d’achat prioritaire.

Pour les organismes publics, les municipalités, les établissements d’enseignement, les ordres professionnels et plusieurs sociétés d’État, des directives gouvernementales sur les relations avec Ottawa pourraient s’appliquer.

Les effets concrets dépendraient toutefois de l’adoption du projet de loi, des règlements subséquents et de son interprétation par les tribunaux.

Coûts#

Aucune estimation financière détaillée n’est présentée dans le matériel fourni.

La mise en place d’un Conseil constitutionnel, la préparation d’une stratégie décennale et l’administration de nouvelles procédures pourraient entraîner des coûts pour l’État.

Des coûts ou délais supplémentaires pourraient aussi toucher les propriétaires, les organismes publics et les entreprises concernés par les avis de vente d’immeubles ou par de nouvelles contestations constitutionnelles.

Le refus de certains fonds ou programmes fédéraux pourrait également avoir des conséquences financières pour le Québec ou pour des organismes qui dépendent de ces ententes.

Point de vue des partisans#

Les partisans pourraient soutenir que le projet de loi :

• affirme clairement l’existence nationale et les caractéristiques propres du Québec;
• protège mieux le français, la culture québécoise et la laïcité;
• donne au Québec des outils pour défendre ses compétences contre les empiètements fédéraux;
• renforce le rôle de l’Assemblée nationale comme expression démocratique du peuple québécois;
• améliore la représentation du Québec dans les institutions fédérales;
• reconnaît la capacité du peuple québécois de déterminer son avenir politique;
• adapte l’interprétation des droits et libertés au contexte québécois.

Ils pourraient aussi présenter le projet comme une façon d’accroître l’autonomie du Québec sans modifier immédiatement son statut au sein du Canada.

Point de vue des opposants#

Les opposants pourraient faire valoir que le Québec ne peut pas, par une loi provinciale, établir unilatéralement une Constitution ayant préséance sur la Constitution canadienne. Ils pourraient contester la portée juridique réelle de plusieurs dispositions.

Ils pourraient aussi craindre que :

• les droits individuels soient affaiblis au profit de droits collectifs définis par l’État;
• la liberté de religion soit limitée davantage;
• les contestations judiciaires de lois québécoises soient rendues plus difficiles;
• l’indépendance des tribunaux soit indirectement réduite par l’accent mis sur la souveraineté parlementaire;
• le gouvernement puisse refuser des fonds fédéraux ou suspendre des ententes au détriment de services publics;
• les règles concernant les ventes d’immeubles créent de l’incertitude pour les propriétaires;
• le Conseil constitutionnel soit perçu comme trop proche du gouvernement, puisque ses membres seraient proposés par le premier ministre et les ministres responsables.

Les nations autochtones, les communautés anglophones et d’autres groupes pourraient également demander des précisions sur la façon dont leurs droits et leurs institutions seraient protégés dans ce nouveau cadre.