Québec Projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides (titre modifié)
Ce projet crée des licences et des règles pour l’exploration et le stockage souterrain, protège les zones près des villes et peut influencer les coûts pour propriétaires et collectivités.
Statut
Prise en considération du rapport de commission
Chronologie
Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui
Vous pouvez écrire des directives psychiatriques. Les évaluations et gardes temporaires seront plus rapides, avec droit à avocat et recours devant un tribunal spécialisé.
Statut
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
Chronologie
Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne
La loi rendra les billets plus clairs et plus faciles à comparer. Elle facilitera la résiliation des abonnements en ligne.
Statut
Adoption
Chronologie
Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
Le texte vise à simplifier les démarches et les permis pour les entreprises. Cela pourrait réduire les coûts et les formalités pour les propriétaires et les travailleurs.
Statut
Adoption
Chronologie
Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives
La ville peut devenir propriétaire de terrains aux taxes impayées et vendre ou donner des petites parcelles aux voisins. Plus d'immeubles municipaux offerts aux OBNL et aux CPE.
Statut
Prise en considération du rapport de commission
Chronologie
Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne
La loi interdit d'utiliser sans consentement l'image, la voix ou l'identité d'une personne pour vendre ou promouvoir. L'OPC ou l'AMF peuvent ordonner le retrait et la conservation de preuves.
Statut
Prise en considération du rapport de commission
Chronologie
Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec
Le projet crée une Constitution du Québec et donne plus d'autonomie face Ottawa. Il pourrait changer qui applique les lois et comment certains biens immobiliers sont vendus.
Statut
Étude détaillée en commission
Chronologie
Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté
Le texte crée des services de garde en communauté avec supervision et règles claires. Il viserait à augmenter les places tout en protégeant les enfants et la sécurité.
Statut
Adoption
Chronologie
Loi concernant Le Country Club de Montréal
Ce texte concerne le Country Club de Montréal et affecte principalement les personnes liées au club. Ses effets sur le public ne sont pas détaillés.
Statut
Adoption du principe
Chronologie
Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec
Cette loi privée concerne le Monastère des Ursulines. Elle pourrait modifier sa gestion et l’accès pour les visiteurs.
Statut
Adoption du principe
Chronologie
Loi concernant la Ville de Gatineau
Cette loi donne ou confirme des pouvoirs pour la Ville de Gatineau. Elle peut toucher les permis, les emprunts et certains projets locaux.
Statut
Adoption du principe
Chronologie
Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec
La loi vise un seul immeuble. Elle clarifie la propriété et l'accès pour les personnes concernées.
Statut
Adoption du principe
Chronologie
Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale
Ce texte crée une autorisation unique pour certains grands projets, accélérant les délais et réduisant le nombre de permis. Les règles environnementales peuvent être adaptées sous conditions.
Statut
Étude détaillée en commission
Chronologie
Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions
Cette loi pourrait rendre publiques des informations sur certains délinquants sexuels et fixer des règles lors des manifestations, affectant la vie quotidienne des citoyens et la sécurité des élus.
Statut
Adoption
Chronologie
Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions principalement afin d’alléger les processus réglementaires du système professionnel et d’élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux
Le projet de loi pourrait permettre à certains professionnels d’offrir plus de services et de prescrire certains traitements, rendant les soins plus accessibles. Certaines règles seraient toutefois fixées par règlement.
Statut
Adoption
Chronologie
Loi modifiant les critères du vote de l’électeur hors Québec
Les électeurs absents pourront voter par la poste jusqu'à cinq ans. Les étudiants pourront voter toute la durée de leur programme avec une preuve d'inscription.
Statut
Adoption du principe
Chronologie
Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail
Le texte rendra les syndicats plus transparents et donnera aux salariés plus de contrôle sur leurs cotisations et leurs dépenses.
Statut
Adoption
Chronologie
Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin de reconnaître le tartan du Québec
La loi fait du tartan un emblème officiel. Les institutions peuvent l'utiliser, et les artisans peuvent fabriquer et vendre des articles sans nouvelle obligation pour le public.
Statut
Présentation
Chronologie
Loi visant à protéger l’enfant et le parent victimes de violence familiale
Les tribunaux privilégient la sécurité des enfants. Un parent reconnu violent devra prouver sa capacité et offrir des garanties pour obtenir la garde.
Statut
Présentation
Chronologie
Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec
Elle impose des limites sur les signes religieux dans certains lieux et services publics. Cela peut toucher les élèves, le personnel et les familles qui utilisent ces services.
Statut
Adoption
Chronologie
Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation
Un guichet unique gère les demandes et peut exiger des infos sur vos revenus et votre ménage. Cela peut influencer votre loyer et votre accès à un logement.
Statut
Dépôt du rapport de commission - Consultation
Chronologie
Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction
Ce projet change les règles du secteur de la construction. Il touche la sécurité sur chantiers, la négociation de décrets et la formation, et réduit certains devoirs administratifs.
Statut
Présentation
Chronologie
Loi sur l’assistance personnelle autodirigée pour les personnes handicapées
Vous recevez un versement mensuel pour payer des assistants choisis par vous. La demande se fait à Retraite Québec et les besoins sont réévalués tous les deux ans.
Statut
Présentation
Chronologie
Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires
Le projet regroupe des agences et modifie qui gère certaines prestations publiques. Cela pourrait affecter les démarches quotidiennes comme les prestations familiales et les services de santé.
Statut
Adoption
Chronologie