Le projet de loi no 14 vise à protéger l’intégrité du vote lors de deux types de processus internes aux partis politiques :
Il modifierait la Loi électorale du Québec et la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Le projet créerait une infraction lorsqu’une personne tente d’influencer le vote d’une autre personne en lui offrant, ou en lui promettant :
L’infraction viserait aussi la personne qui accepte un avantage en échange de son vote ou de son abstention, ou qui pousse une autre personne à agir ainsi.
Pour les élections provinciales, une première infraction entraînerait une amende de 5 000 $ à 20 000 $. En cas de récidive dans les 10 ans, l’amende serait de 10 000 $ à 30 000 $. Le texte prévoit également une infraction correspondante pour les processus électoraux municipaux, mais les amendes précises ne sont pas indiquées dans le projet fourni.
Le projet précise aussi qu’une campagne visant à choisir un chef ou un porte-parole d’un parti est considérée comme une campagne à la direction.
Les aliments et les boissons offerts dans certaines assemblées privées ne seraient pas visés par l’interdiction. Cette exception s’appliquerait notamment aux représentants financiers et aux personnes qui fournissent ces aliments ou boissons à leurs propres frais.
Le projet entrerait en vigueur à la date de sa sanction, soit la date où il serait officiellement approuvé. Cette date n’est pas indiquée.
Si vous participez à une course à la direction ou à l’investiture d’un parti, il serait interdit de vendre votre vote, de l’échanger contre un avantage ou de subir des menaces pour voter d’une certaine façon.
Les personnes qui organisent ou financent ces campagnes ne pourraient pas offrir un emploi, un paiement, un prêt ou un autre avantage dans le but d’influencer le vote.
Les règles s’appliqueraient aux processus internes des partis qui relèvent du cadre électoral provincial ou municipal. Elles pourraient donc toucher des membres de partis, des candidats à la direction, des candidats à l’investiture et les personnes qui travaillent à leurs campagnes.
Le texte permettrait toutefois certaines activités courantes, comme offrir des aliments ou des boissons lors d’une assemblée privée liée à une campagne, dans les conditions prévues.
Les détails sur les enquêtes, les poursuites et l’application pratique de ces nouvelles infractions ne sont pas précisés dans le projet fourni.
Les personnes reconnues coupables d’une infraction provinciale pourraient devoir payer :
Le projet pourrait aussi entraîner des coûts administratifs pour les autorités électorales et les tribunaux. Leur montant n’est pas indiqué.
Aucune information publiquement disponible.
Les partisans pourraient soutenir que le projet :
Ils pourraient également considérer que l’exception concernant les aliments et les boissons évite de criminaliser les activités normales de rassemblement et de campagne.
Aucune position officielle de groupes ou de partis concernant ce projet précis n’est indiquée dans le matériel fourni.
Les opposants pourraient demander des précisions sur la portée des nouvelles infractions, notamment sur la définition d’un « autre avantage » et sur la façon de prouver une influence indue.
Ils pourraient aussi craindre que des activités normales de mobilisation ou de financement soient interprétées trop largement, malgré l’exception visant les aliments et les boissons.
La distinction entre une offre permise et une offre destinée à acheter un vote pourrait également soulever des questions dans la pratique.
Aucune position officielle d’opposants concernant ce projet précis n’est indiquée dans le matériel fourni.