Résumé#
Le projet de loi 15 du Québec modifierait le Code des professions et plusieurs lois liées à la santé, aux services sociaux et aux médicaments.
Ses principales mesures seraient les suivantes :
- Simplifier la réglementation professionnelle. Certains règlements des ordres professionnels pourraient entrer en vigueur sans approbation préalable du gouvernement. Ils devraient toutefois tenir compte des lignes directrices de l’Office des professions du Québec.
- Accroître le rôle de l’Office des professions. L’Office approuverait certains règlements et déterminerait notamment les diplômes donnant accès à un permis professionnel.
- Uniformiser certaines règles. L’Office établirait une procédure commune pour contester des honoraires professionnels et pourrait adopter des règles applicables à plusieurs ordres.
- Renforcer la transparence. Les tableaux des ordres devraient contenir davantage de renseignements, comme le numéro de membre, le secteur de pratique et certains antécédents liés à un permis.
- Élargir certaines activités en santé. Selon des conditions fixées par règlement :
- les infirmières et infirmiers pourraient demander ou prescrire certains examens, tests, médicaments et produits;
- les sages-femmes pourraient prescrire la contraception et intervenir davantage pour le dépistage et le traitement de certaines infections transmissibles sexuellement et par le sang;
- les optométristes pourraient prescrire des médicaments et fournir certains soins en première ligne ou dans le cadre d’un plan établi par un ophtalmologiste;
- les diététistes-nutritionnistes pourraient exercer certaines activités sans ordonnance médicale.
- Modifier les règles sur la psychothérapie. Les thérapeutes conjugaux et familiaux pourraient exercer la psychothérapie sans permis distinct, sous certaines conditions. Des règles seraient aussi prévues pour les personnes formées ailleurs au Canada et pour certaines personnes en formation.
- Changer certaines règles commerciales en pharmacie. Dans des situations précises, un pharmacien pourrait prescrire ou remplacer un médicament par un générique ou un biosimilaire fabriqué par une entreprise dans laquelle il détient un intérêt. Certains dividendes versés à des grossistes ou à des chaînes de pharmacies seraient également autorisés.
- Réorganiser l’Ordre des agronomes du Québec. Ses sections seraient dissoutes le 1er avril 2027 et intégrées à l’Ordre.
Plusieurs mesures dépendraient encore de règlements à venir. Le texte fourni contient aussi des dates à compléter, notamment la date de sanction. Son état final et son entrée en vigueur ne sont pas indiqués dans le document.
Ce que cela signifie pour vous#
- Patients et patientes : l’accès à certains services pourrait être plus direct, notamment pour les tests, la contraception, les soins oculaires et certains traitements.
- Infirmières et infirmiers : leurs responsabilités pourraient s’élargir. Les conditions exactes dépendraient de règlements et de la formation exigée.
- Sages-femmes, optométristes et diététistes-nutritionnistes : certains services pourraient être offerts dans un plus grand nombre de situations et avec moins de recours à une ordonnance médicale.
- Personnes cherchant des services de psychothérapie : les thérapeutes conjugaux et familiaux pourraient devenir des fournisseurs reconnus de psychothérapie dans un cadre élargi.
- Membres d’un ordre professionnel : les règles de gouvernance, de formation et de divulgation d’information pourraient changer. Les membres pourraient aussi avoir un processus plus uniforme pour contester des honoraires.
- Pharmaciens et personnes qui achètent des médicaments : les règles sur les conflits d’intérêts et la substitution de médicaments seraient modifiées. Les effets concrets dépendraient des conditions prévues par règlement.
Coûts#
Aucune information publiquement disponible.
Point de vue des partisans#
Les partisans pourraient soutenir que le projet de loi :
- réduit les délais administratifs en simplifiant l’adoption des règlements;
- donne aux professionnels de la santé davantage de moyens pour répondre aux besoins des patients;
- améliore l’accès aux soins de première ligne;
- rend les règles plus uniformes entre les ordres professionnels;
- modernise des règles qui ne correspondent plus aux pratiques actuelles;
- améliore la transparence grâce à l’ajout de renseignements dans les tableaux des ordres.
Ils pourraient aussi estimer que l’utilisation de règlements permet d’adapter plus rapidement les pratiques aux changements dans le système de santé.
Point de vue des opposants#
Les opposants pourraient craindre que :
- le transfert de pouvoirs vers l’Office des professions et les ordres réduise le contrôle direct du gouvernement;
- certaines décisions importantes soient prises par règlement plutôt que dans la loi elle-même;
- l’élargissement des actes professionnels crée des risques si la formation, la supervision ou les ressources sont insuffisantes;
- la possibilité pour un pharmacien de prescrire un médicament lié à une entreprise dans laquelle il a un intérêt soulève des conflits d’intérêts;
- l’ajout de renseignements aux tableaux des ordres pose des questions de vie privée;
- les changements en psychothérapie rendent moins claires les responsabilités entre les professions;
- les effets réels du projet de loi restent difficiles à évaluer puisque plusieurs détails seraient déterminés plus tard par règlement.