Résumé#
Le projet de loi 17 du Québec moderniserait les règles sur les réservoirs souterrains et certaines conduites. Il remplacerait notamment la Loi sur le stockage de gaz naturel par la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites.
Le projet de loi viserait la recherche et l’exploitation de réservoirs souterrains et de certains fluides naturellement présents sous le sol, autres que l’eau. L’hydrogène est cité comme exemple. Il ne permettrait pas les activités déjà interdites par la loi québécoise qui met fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’à l’exploitation de la saumure.
Les principales mesures seraient les suivantes :
- Obligation d’obtenir une licence pour rechercher ou exploiter un réservoir souterrain ou certains fluides.
- Pouvoirs accrus du gouvernement pour fixer les règles, les conditions de travail et les exigences environnementales.
- Obligations de sécuriser, fermer, réaménager et restaurer les sites. Des garanties financières pourraient être exigées.
- Protection automatique des réservoirs et fluides situés dans les périmètres d’urbanisation.
- Possibilité de soustraire certaines zones aux activités, notamment les aires protégées, certains aquifères et les milieux humides d’intérêt.
- Participation des municipalités à la planification des travaux. Dans certains cas, une municipalité pourrait empêcher des travaux selon les règles prévues par règlement.
- Obligation de régler certains conflits entre les titulaires de licences et les titulaires de droits miniers. Un décideur externe pourrait fixer les conditions applicables si les parties ne s’entendent pas.
- Surveillance par le ministre des sites où du carbone a été stocké, même après l’abandon ou l’expiration d’une licence.
- Publication de documents et de renseignements transmis au ministre, sauf les exceptions prévues par règlement ou par les règles d’accès à l’information.
- Pouvoir de créer des projets pilotes d’une durée maximale de cinq ans, prolongeable de deux ans. Ces projets pourraient tester des technologies ou des méthodes différentes de celles prévues par la loi, sans compromettre la santé, la sécurité ou l’environnement.
- Limitation des autorisations de construction et d’utilisation de conduites aux conduites de pétrole. Des règles transitoires s’appliqueraient toutefois aux conduites existantes de pétrole ou de gaz naturel.
Plusieurs détails importants, dont les conditions des licences, les travaux autorisés et les garanties financières, seraient précisés plus tard par règlement.
Le projet de loi est présenté par Samuel Poulin, ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises. La date de sanction et plusieurs dates d’entrée en vigueur ne sont pas encore indiquées.
Ce que cela signifie pour vous#
- Propriétaires fonciers : une licence pourrait viser une terre privée ou une terre louée par l’État. Le titulaire devrait vous aviser et obtenir votre autorisation écrite avant d’y accéder.
- Accès forcé : pour une licence d’exploitation, le gouvernement pourrait autoriser l’acquisition de droits par expropriation si aucune entente n’est conclue. L’expropriation est une procédure qui permet à l’État ou à un titulaire autorisé d’acquérir un droit sur un terrain, avec indemnisation selon les règles applicables.
- Propriétaires agricoles : si le titulaire veut acheter un immeuble résidentiel ou agricole, il devrait payer certains honoraires professionnels liés à la négociation, jusqu’à concurrence de 10 % de la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière.
- Municipalités : elles recevraient des avis sur les travaux et devraient harmoniser leurs règles d’aménagement avec certaines conditions imposées par le ministre.
- Résidents des villes et villages : les activités visées seraient généralement interdites dans les périmètres d’urbanisation, sous réserve de certains droits déjà accordés.
- Environnement et aires protégées : les activités de recherche et d’exploitation seraient retirées des aires protégées existantes, avec des exceptions possibles pour la surveillance ou la réparation de dommages.
- Entreprises et chercheurs : le projet créerait un régime de licences et permettrait des projets pilotes pour des technologies liées aux réservoirs souterrains, au stockage du carbone ou à des filières innovantes.
- Grand public : davantage de renseignements pourraient être rendus publics, mais certains documents pourraient demeurer confidentiels.
Coûts#
Les coûts précis ne sont pas indiqués dans les renseignements disponibles.
Les entreprises titulaires d’une licence pourraient devoir payer :
- des droits pour certaines demandes ou autorisations;
- des garanties financières;
- des compensations si elles ne réalisent pas les travaux minimaux exigés;
- les coûts de sécurisation, de fermeture et de restauration des sites;
- les coûts liés à la réparation de dommages ou à des travaux exécutés par le ministre en cas de défaut.
Le projet de loi permettrait aussi d’imposer des amendes et des sanctions administratives. Le gouvernement pourrait fixer plusieurs montants par règlement.
Pour les municipalités et le gouvernement, l’application du nouveau régime pourrait entraîner des coûts de surveillance, d’analyse, de consultation et de gestion des sites. Le texte prévoit toutefois que certaines sommes perçues seraient consacrées à l’administration du régime.
Point de vue des partisans#
Les partisans pourraient soutenir que le projet de loi :
- crée un cadre unique pour des activités nouvelles ou en évolution;
- encadre mieux les risques pour la santé, la sécurité et l’environnement;
- favorise la recherche, l’innovation et les technologies liées à l’hydrogène ou au stockage du carbone;
- protège automatiquement les périmètres d’urbanisation et plusieurs territoires sensibles;
- impose la restauration des sites et permet d’exiger des garanties financières;
- améliore la transparence grâce à la publication de renseignements;
- prévoit un mécanisme pour régler les conflits entre activités minières et activités liées aux réservoirs souterrains;
- peut soutenir des retombées économiques au Québec.
Point de vue des opposants#
Les opposants pourraient faire valoir que :
- le projet accorde au gouvernement de larges pouvoirs réglementaires, alors que plusieurs règles importantes ne sont pas encore connues;
- l’accès à des terres privées et la possibilité d’expropriation pourraient créer des conflits avec les propriétaires et les agriculteurs;
- les projets pilotes pourraient permettre des normes différentes de celles de la loi habituelle;
- la surveillance à long terme des sites, notamment ceux de stockage du carbone, pourrait entraîner des coûts publics;
- les protections environnementales pourraient dépendre de décisions ministérielles et de règlements futurs;
- le régime pourrait faciliter de nouvelles activités industrielles sous le couvert de la transition énergétique, même si les hydrocarbures demeurent interdits;
- le rôle des municipalités pourrait être limité lorsque des conditions sont imposées par le ministre.