Loi visant notamment l’amélioration de l’accès aux services médicaux et la prise en charge médicale de la population

Résumé#

Le projet de loi 19 vise à modifier les règles québécoises concernant l’accès aux services médicaux et la prise en charge des patients.

Il propose notamment de :

• permettre que les ententes de rémunération des professionnels de la santé prévoient une rémunération par capitation, c’est-à-dire un montant versé pour le suivi d’une personne inscrite, plutôt qu’un paiement pour chaque service;
• permettre une rémunération par capitation collective, qui pourrait être répartie entre les professionnels d’une même équipe ou d’un même milieu de pratique;
• encourager la prise en charge de l’ensemble des personnes assurées, l’amélioration de l’accès et le suivi de la qualité des services;
• considérer comme inscrites auprès d’un médecin omnipraticien jusqu’à 180 000 personnes jugées vulnérables par le ministre de la Santé, lorsqu’elles sont ajoutées à sa clientèle;
• abroger plusieurs dispositions de la loi adoptée en 2025, notamment celles qui donnaient au gouvernement le pouvoir de fixer par règlement certains modes de rémunération des professionnels de la santé;
• modifier certaines règles concernant les médecins spécialistes et leurs ententes de rémunération.

Le projet de loi mentionne une cible de 500 000 inscriptions individuelles ou collectives d’ici le 30 juin 2026, dont 180 000 patients vulnérables.

Plusieurs dates d’entrée en vigueur doivent encore être précisées. Le texte fourni contient aussi des espaces réservés à des dates qui n’ont pas encore été inscrites.

Ce que cela signifie pour vous#

Si vous êtes une personne sans médecin de famille, le projet de loi pourrait faciliter votre inscription auprès d’un médecin ou d’une équipe médicale, surtout si vous êtes considéré comme vulnérable.

Toutefois, l’inscription ne garantit pas nécessairement un rendez-vous immédiat ni l’accès à tous les services. Le projet de loi cherche surtout à modifier la façon dont les médecins et les équipes sont rémunérés et responsabilisés pour le suivi des patients.

Pour les patients déjà inscrits, la rémunération par capitation collective pourrait favoriser un suivi assuré par plusieurs professionnels d’une même équipe. Un médecin pourrait être rémunéré pour la prise en charge même si un autre professionnel de l’équipe fournit directement certains services.

Pour les médecins et les autres professionnels de la santé, les modalités concrètes dépendront des ententes conclues avec leurs organismes représentatifs. Le projet de loi ne fixe pas lui-même tous les montants ni toutes les conditions de rémunération.

Le ministre pourrait désigner jusqu’à 180 000 personnes comme étant vulnérables. Le texte ne précise pas, dans l’extrait fourni, les critères détaillés utilisés pour cette désignation.

Coûts#

Le projet de loi ne présente pas une estimation complète de ses coûts pour les patients, les professionnels ou le gouvernement.

Il modifie toutefois certains montants prévus dans la loi de 2025. Les crédits ou sommes indiqués passent notamment :

• de 5,0495 milliards de dollars à 5,2182 milliards de dollars;
• de 4,652 milliards de dollars à 5,3431 milliards de dollars;
• de 4,5786 milliards de dollars à 5,2586 milliards de dollars.

Le texte ne précise pas clairement, dans l’extrait disponible, la répartition de ces sommes ni la part qui serait directement liée aux nouvelles mesures de rémunération.

Pour les patients, aucun nouveau paiement direct n’est annoncé par le projet de loi. Les coûts futurs dépendront notamment des ententes de rémunération et de leur mise en œuvre.

Point de vue des partisans#

Les partisans pourraient soutenir que le projet de loi :

• donne plus de souplesse pour rémunérer les médecins et les équipes selon le suivi des patients, et non seulement selon le nombre d’actes posés;
• peut améliorer la continuité des soins;
• favorise la collaboration entre médecins, infirmières et autres professionnels;
• accorde une attention particulière aux personnes vulnérables;
• permet de suivre l’accès aux services et leur qualité;
• remplace certaines dispositions jugées trop prescriptives par des ententes négociées avec les représentants des professionnels.

Ils pourraient aussi faire valoir que la rémunération par capitation collective encourage les équipes à accepter et à suivre davantage de patients, y compris ceux qui ont des besoins complexes.

Point de vue des opposants#

Les opposants pourraient craindre que la rémunération par capitation réduise le nombre de services offerts à certains patients ou crée des incitatifs à limiter les consultations. Les effets réels dépendront toutefois des règles prévues dans les ententes.

Ils pourraient aussi remettre en question l’inscription réputée des personnes vulnérables. Une personne pourrait être considérée comme inscrite sans avoir choisi directement son médecin ou sans comprendre pleinement les conséquences de cette inscription.

D’autres pourraient estimer que le projet de loi donne trop de latitude au gouvernement et aux parties négociantes, puisque plusieurs modalités importantes seront établies plus tard.

Enfin, les nombreux changements à la loi de 2025 et les dates d’entrée en vigueur encore non précisées pourraient rendre l’application des règles difficile à comprendre pour les patients et les professionnels.